Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033926994
NOR: DEVP1621458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/69/JORFTEXT000033926994.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129029
- [Titre V : Dispositions financières](titre_v)
- [Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions](titre_vii)
- [Titre VIII : Procédures administratives](titre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025345706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/57/LEGIARTI000025345706.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/07/LEGIARTI000033940783.xml
---
###### Article R125-8-4
@ -20,8 +20,8 @@ collège désigné par les membres de chacun des collèges.<br />
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R.
512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.<br />
L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa
de l'article D. 125-31 est de droit.<br />
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis
quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022095987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/59/LEGIARTI000022095987.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/07/LEGIARTI000033940774.xml
---
###### Article R162-9
@ -14,12 +14,12 @@ par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage
A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au
moment de la réalisation du dommage.<br />
Lorsque les articles R. 512-30, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26
Lorsque les articles R. 181-43 4°, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26
s'appliquent, l'usage du sol est déterminé dans les conditions qu'ils
définissent.<br />
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis
au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et
technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive
2004 / 35 / CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui
2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui
concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029265969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/59/LEGIARTI000029265969.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/07/LEGIARTI000033940772.xml
---
###### Article R172-8
<p align="left">
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des
services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de
l'article R. 217-8.
</p>
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des
services de l'Etat chargés de la défense nationale et mentionnés à l'article L.
172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le ministre
de la défense.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929301
---
#### Titre VIII : Procédures administratives
- [Chapitre unique : Autorisation environnementale](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929305
---
##### Chapitre unique : Autorisation environnementale
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Demande d'autorisation](section_2)
- [Section 3 : Instruction](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du projet](section_4)
- [Section 5 : Contrôle et sanctions](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929310
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R181-1](article_r181-1.md)
- [Article R181-2](article_r181-2.md)
- [Article R181-3](article_r181-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929313.xml
---
###### Article R181-1
<div align="left">
L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 est régie par
les dispositions du présent livre, ainsi que par les autres dispositions
réglementaires dans les conditions fixées par le présent chapitre.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929317.xml
---
###### Article R181-2
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6
est le préfet du département dans lequel est situé le projet.<br />
A Paris, le préfet de police est l'autorité administrative compétente pour les
projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.<br />
Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements,
l'autorisation environnementale ou le certificat de projet est délivré
conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du département où doit être
réalisée la plus grande partie du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est
chargé de conduire la procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033929322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929322.xml
---
###### Article R181-3
Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation et des
certificats de projet est :<br />
1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui
relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;<br />
2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour
les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;<br />
3° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929326
---
###### Section 2 : Demande d'autorisation
- [Sous-section 1 : Certificat de projet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dossier de demande](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000033929329
---
###### Sous-section 1 : Certificat de projet
- [Article R181-4](article_r181-4.md)
- [Article R181-5](article_r181-5.md)
- [Article R181-6](article_r181-6.md)
- [Article R181-7](article_r181-7.md)
- [Article R181-8](article_r181-8.md)
- [Article R181-9](article_r181-9.md)
- [Article R181-10](article_r181-10.md)
- [Article R181-11](article_r181-11.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929354.xml
---
###### Article R181-10
I. Lorsqu'une demande de certificat d'urbanisme est jointe à la demande de
certificat de projet, elle est constituée conformément aux dispositions des
articles R. * 410-1 et R. * 410-2 du code de l'urbanisme.<br />
II. Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le préfet
transmet la demande dudit certificat au maire, afin que celui-ci procède à
l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R. * 410-3 du code de
l'urbanisme et communique au chef du service chargé de l'urbanisme son avis dans
les conditions du deuxième alinéa de l'article R. * 410-6 du même code. Le délai
pour émettre cet avis court à compter de la réception de la demande en
mairie.<br />
III. Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou
d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet transmet la
demande de certificat d'urbanisme au maire ou au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.<br />
Lorsqu'il est statué sur la demande, le certificat d'urbanisme est adressé au
préfet, qui l'annexe au certificat de projet.<br />
Lorsqu'un certificat d'urbanisme tacite est intervenu en application de
l'article R. * 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat de projet le
mentionne et indique les effets du caractère tacite de celui-ci.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929356.xml
---
###### Article R181-11
<div align="left">
Le certificat de projet est notifié au demandeur. Lorsque celui-ci comporte un
calendrier d'instruction, le demandeur, s'il entend y donner son accord, le
contresigne et le retourne au préfet dans le délai d'un mois. Le calendrier
engage alors l'administration et le pétitionnaire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033929332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929332.xml
---
###### Article R181-4
I. La demande d'un certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est
adressée au préfet. Elle comporte :<br />
1° L'identité du demandeur ;<br />
2° La localisation avec un plan parcellaire et des références cadastrales, la
nature et les caractéristiques principales du projet ;<br />
3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le
projet et ses effets potentiels sur l'environnement.<br />
II. La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :<br />
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R.
122-3 ;<br />
2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à
l'article R. 122-4 ;<br />
3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1 du
code de l'urbanisme.<br />
Lorsque l'une de ces demandes accompagne la demande de certificat de projet,
elle se substitue à toute demande ayant le même objet présentée antérieurement
et emporte renonciation à en présenter une nouvelle pendant l'instruction du
certificat de projet.<br />
Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation
particulière, sous réserve des dispositions des articles R. 181-8 à R. 181-10.

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929341.xml
---
###### Article R181-5
Le préfet, saisi d'une demande de certificat de projet, en accuse réception.<br />
Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article L. 181-1,
il en informe le pétitionnaire.<br />
Le certificat de projet est établi dans un délai de deux mois suivant la date à
laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande. Ce délai
peut être prolongé d'un mois par le préfet qui en informe le demandeur en
motivant cette prolongation.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929343.xml
---
###### Article R181-6
En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le
pétitionnaire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-7, le
certificat de projet :<br />
1° Identifie les régimes, procédures et décisions relevant de la compétence du
préfet de département auxquels le projet envisagé est soumis, décrit les
principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour
chacune d'elle ; il mentionne le cas échéant l'intention du préfet de demander
l'organisation d'une concertation avec le public en application du II de
l'article L. 121-17.<br />
2° Lorsqu'il fixe un calendrier d'instruction pour les procédures et les
décisions identifiées en application du 1°, indique les modalités prévues par
l'article R. 181-11, selon lesquelles le demandeur y donne son accord ainsi que
les engagements réciproques qui en résultent ; il rappelle les délais
réglementairement prévus lorsqu'il ne comporte pas de calendrier ou à défaut
d'accord sur celui-ci ;<br />
3° Peut mentionner les autres régimes, procédures et décisions dont le projet
est susceptible de relever ;<br />
4° Comporte toute autre information que le préfet estime utile de porter à la
connaissance du pétitionnaire, notamment les éléments de nature juridique ou
technique du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa
réalisation.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929347.xml
---
###### Article R181-7
Le préfet de département transmet la demande de certificat de projet dès sa
réception au préfet de région afin que celui-ci détermine, dans un délai de cinq
semaines, la situation du projet envisagé au regard des dispositions relatives à
l'archéologie préventive, compte tenu des informations archéologiques
disponibles sur le territoire concerné.<br />
En conséquence, le certificat de projet indique si le projet :<br />
est situé dans une zone où, en application des articles L. 522-5 et R. 523-6
du code du patrimoine, les projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de
prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ;<br />
relève de l'une des catégories d'opérations énumérées par l'article R. 523-4
du même code qui ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures
prescrites par le préfet de région en application des dispositions des articles
R. 523-1 et R. 523-2 dudit code ;<br />
est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique et donnera
lieu à des prescriptions archéologiques et, en ce cas, rappelle la possibilité
d'en faire la demande anticipée prévue par l'article R. 523-14 du code
susmentionné.<br />
L'indication selon laquelle le projet ne donnera pas lieu à des prescriptions
archéologiques, ou le silence gardé par le préfet de région sur la demande de
certificat de projet dans le délai prévu pour sa réponse vaut renonciation de
l'administration à prescrire un diagnostic d'archéologie préventive pendant une
durée de cinq ans, sauf si le projet envisagé est situé dans une zone où les
projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à leur réalisation.<br />
Ce renoncement n'est toutefois pas opposable si le projet est modifié de manière
substantielle ou si l'évolution des connaissances archéologiques fait apparaître
la nécessité de réaliser ce diagnostic.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033929349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929349.xml
---
###### Article R181-8
Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3 est
jointe à la demande de certificat de projet, le préfet en transmet sans délai le
formulaire à l'autorité environnementale, qui en accuse réception.<br />
Lorsque l'autorité environnementale statue par décision motivée sur la nécessité
ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu par le IV
de l'article R. 122-3, elle adresse sa décision au préfet qui l'annexe au
certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à
laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation
environnementale est née ou est susceptible de se former.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929351.xml
---
###### Article R181-9
<div align="left">
Lorsqu'une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des
informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article R. 122-4 est
jointe à la demande de certificat de projet, celui-ci comporte les éléments de
réponse à cette demande, établis conformément aux dispositions de cet article,
dans les délais mentionnés à l'article R. 181-5.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000033929358
---
###### Sous-section 2 : Dossier de demande
- [Article R181-12](article_r181-12.md)
- [Article R181-13](article_r181-13.md)
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033929360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929360.xml
---
###### Article R181-12
Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet
désigné par l'article R. 181-2 en quatre exemplaires papier et sous forme
électronique. S'il y a lieu, il est également fourni sous les mêmes formes dans
une version dont les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont
occultées.<br />
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit les exemplaires supplémentaires
nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033929366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929366.xml
---
###### Article R181-13
La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs
suivants :<br />
1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de
naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;<br />
2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de
situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant
son emplacement ;<br />
3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou
qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours
ayant pour effet de lui conférer ce droit ;<br />
4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation,
l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de
fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des
rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de
suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou
d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation
et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou
affectées ;<br />
5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation
environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2
et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de
l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence
environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;<br />
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de
l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision
correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire
des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant
motivé cette décision ;<br />
7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;<br />
8° Une note de présentation non technique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929368.xml
---
###### Article R181-14
I. L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas
soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son
incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3.<br />
L'étude d'incidence environnementale :<br />
1° Décrit l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son
environnement ;<br />
2° Détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes
du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 eu égard à ses
caractéristiques et à la sensibilité de son environnement ;<br />
3° Présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs
notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne
peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la
justification de cette impossibilité ;<br />
4° Propose des mesures de suivi ;<br />
5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation ;<br />
6° Comporte un résumé non technique.<br />
II. Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource
en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y
compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et
climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu
parmi les alternatives au regard de ces enjeux. Elle justifie, le cas échéant,
de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion
des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à
la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que des
objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10.<br />
Lorsque le projet est susceptible d'affecter un ou des sites Natura 2000,
l'étude d'incidence environnementale comporte l'évaluation au regard des
objectifs de conservation de ces sites dont le contenu est défini à l'article R.
414-23.<br />
III. Les informations que doit contenir l'étude d'incidence environnementale
peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929370.xml
---
###### Article R181-15
<div align="left">
Le dossier de demande d'autorisation environnementale est complété par les
pièces, documents et informations propres aux activités, installations,
ouvrages et travaux prévus par le projet pour lequel l'autorisation est
sollicitée ainsi qu'aux espaces et espèces faisant l'objet de mesures de
protection auxquels il est susceptible de porter atteinte.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929374
---
###### Section 3 : Instruction
- [Sous-section 1 : Phase d'examen](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Phase d'enquête publique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Phase de décision](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000033929376
---
###### Sous-section 1 : Phase d'examen
- [Article R181-16](article_r181-16.md)
- [Article R181-17](article_r181-17.md)
- [Article R181-18](article_r181-18.md)
- [Article R181-19](article_r181-19.md)
- [Article R181-20](article_r181-20.md)
- [Article R181-22](article_r181-22.md)
- [Article R181-23](article_r181-23.md)
- [Article R181-24](article_r181-24.md)
- [Article R181-25](article_r181-25.md)
- [Article R181-26](article_r181-26.md)
- [Article R181-27](article_r181-27.md)
- [Article R181-28](article_r181-28.md)
- [Article R181-29](article_r181-29.md)
- [Article R181-30](article_r181-30.md)
- [Article R181-31](article_r181-31.md)
- [Article R181-32](article_r181-32.md)
- [Article R181-33](article_r181-33.md)
- [Article R181-34](article_r181-34.md)
- [Article R181-35](article_r181-35.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929378.xml
---
###### Article R181-16
Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le
dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces
exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour
l'autorisation qu'il sollicite.<br />
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou
régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre
l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier
dans un délai qu'il fixe.<br />
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la
demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité
des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément.<br />
Les délais laissés aux autorités, organismes et personnes consultés dans cette
phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929380.xml
---
###### Article R181-17
La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1°
de l'article L. 181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat
de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été
délivré et accepté par le pétitionnaire, soit de quatre mois à compter de la
date de l'accusé de réception du dossier.<br />
Toutefois, cette durée de quatre mois est :<br />
1° Portée à cinq mois lorsqu'est requis l'avis du ministre chargé de
l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable en application de
l'article R. 122-6, l'avis du Conseil national de la protection de la nature en
application de l'article R. 181-28 ou l'avis d'un ministre en application des
articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28, R. 181-29 et R. 181-32 ;<br />
2° Portée à huit mois lorsque l'autorisation environnementale est demandée après
une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 171-7 ;<br />
3° Suspendue jusqu'à la réception de l'avis de la Commission européenne lorsque
cet avis est sollicité en application du VIII de l'article L. 414-4, des
éléments complétant ou régularisant le dossier demandés en application de
l'article R. 181-16 ou de la production de la tierce expertise imposée sur le
fondement de l'article L. 181-13 ;<br />
4° Prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime
nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur. Le préfet peut alors
prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des consultations réalisées dans
cette phase.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929382.xml
---
###### Article R181-18
<div align="left">
Le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de
santé, ou le ministre chargé de la santé lorsque le projet est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine
au-delà du territoire d'une seule région, qui dispose de quarante-cinq jours à
compter de la réception du dossier pour émettre son avis.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033929385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929385.xml
---
###### Article R181-19
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à
évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet
transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours
suivant le dépôt de la demande, ainsi que l'avis recueilli en application de
l'article R. 181-18 et, le cas échéant, celui prévu par le 4° du R. 181-22, dès
réception.<br />
Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
122-6, il n'est pas fait application du III de l'article R. 122-7.<br />
Lorsque la demande d'autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant
fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande
d'autorisation environnementale et que cette étude d'impact est actualisée dans
les conditions prévues au III de l'article L. 122-1-1, l'autorité
environnementale est consultée sur l'étude d'impact actualisée.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033929387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929387.xml
---
###### Article R181-20
Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité
publique mentionnés aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8, le préfet en
informe le maire de la ou des communes d'implantation, ainsi que le
pétitionnaire.<br />
Si le maire demande l'institution d'une servitude dans le délai d'un mois
suivant l'information qui lui a été faite, l'enquête sur le projet définissant
la servitude et son périmètre prévue par les articles L. 214-4-1 et L. 515-9 est
réalisée conjointement à l'enquête publique sur l'autorisation environnementale
prévue par l'article L. 181-9.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033929399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929399.xml
---
###### Article R181-22
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant
du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis :<br />
1° La commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel
périmètre ;<br />
2° La personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;<br />
3° Le préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou
l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une
coordination et une planification de la ressource en eau ou de la prévention des
inondations au niveau interrégional ;<br />
4° Le préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de
dragage donnant lieu à immersion ;<br />
5° Le président de l'établissement public territorial de bassin si le projet est
porté par un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en
tout ou partie sur son périmètre d'intervention, ou si le coût du projet excède
le montant fixé par l'article R. 214-92 ;<br />
6° L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation si la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000043940790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/07/LEGIARTI000043940790.xml
---
###### Article R181-23
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet qui
relève du 2° de l'article L. 181-1 et est situé dans une commune comportant une
aire de production d'un produit d'appellation d'origine, le préfet saisit pour
avis l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929405.xml
---
###### Article R181-24
<div align="left">
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités,
installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à
affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc
national, le préfet saisit pour avis conforme l'établissement public du parc
en application du premier alinéa du II de l'article L. 331-4 ou du III de
l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation
spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L.
331-14, à la délivrance de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant
d'une autorisation environnementale reste subordonnée, dans les conditions
prévues par l'article R. 181-56.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929407.xml
---
###### Article R181-25
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel
elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en
instance de classement, le préfet saisit :<br />
1° Pour avis, la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ;<br />
2° Après avoir recueilli l'avis prévu au 1°, pour avis conforme le ministre
chargé des sites, qui, s'il le juge utile, peut solliciter l'avis de la
commission supérieure des sites, perspectives et paysages.<br />
Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de
quarante-cinq jours prévu par l'article R. 181-33 vaut avis défavorable.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929409.xml
---
###### Article R181-26
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel
elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles
lorsque celle-ci est délivrée par l'Etat, le préfet peut saisir pour avis la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil
scientifique régional du patrimoine naturel.<br />
En cas d'avis défavorable de cette commission ou de ce conseil, le préfet saisit
pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature qui se
prononce le cas échéant après avis du Conseil national de la protection de la
nature.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929412.xml
---
###### Article R181-27
<div align="left">
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
d'activité susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc
naturel marin, le préfet saisit pour avis conforme l'Agence française pour la
biodiversité ou, sur délégation, son conseil de gestion, en application du
dernier alinéa de l'article L. 334-5.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929414.xml
---
###### Article R181-28
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel
elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de
l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil national de la
protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois.<br />
Lorsque la dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne
des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée définie par l'article
R. 411-8 et figurant sur les listes établies en application de l'article R.
411-8-1 et que l'avis du Conseil national de la protection de la nature est
défavorable ou assorti de réserves, le préfet saisit pour avis conforme le
ministre chargé de la protection de la nature ou, si la dérogation concerne des
espèces marines, le ministre chargé des pêches maritimes.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929422.xml
---
###### Article R181-29
<div align="left">
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relatif
à un établissement pétrolier dont la nature et l'importance au regard de la
sécurité de l'approvisionnement pétrolier sont définies par l'arrêté conjoint
prévu par l'article R. 512-23, le préfet saisit pour avis le ministre chargé
des hydrocarbures.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929424.xml
---
###### Article R181-30
<div align="left">
Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'agrément ou
intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
au titre de l'article L. 532-3, le préfet saisit pour avis le haut conseil des
biotechnologies.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929429.xml
---
###### Article R181-31
<div align="left">
Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation
de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, le
préfet saisit pour avis l'Office national des forêts.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033929432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929432.xml
---
###### Article R181-32
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent, le préfet saisit pour avis conforme :<br />
1° Le ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
2° Le ministre de la défense ;<br />
3° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient
lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine ;<br />
4° Les opérateurs radars et de VOR (visual omni range) dans les cas prévus par
un arrêté du ministre chargé des installations classées.<br />
Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces
avis à son dossier de demande.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033929435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929435.xml
---
###### Article R181-33
<div align="left">
Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition
contraire, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine
de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans
lequel ils auraient dû être rendus.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033929437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929437.xml
---
###### Article R181-34
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans
les cas suivants :<br />
1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au
pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;<br />
2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés
auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ;<br />
3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect
des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles,
mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables.<br />
Le préfet peut également rejeter la demande lorsqu'il apparaît que la
réalisation du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction ou
lorsque cette réalisation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation
d'urbanisme qui apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à
l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme local en vigueur au
moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification
ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette
réalisation soit engagée.<br />
La décision de rejet est motivée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929439.xml
---
###### Article R181-35
<div align="left">
Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la
désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, sauf
lorsque la demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas
prévus par l'article R. 181-34.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGISCTA000033929443
---
###### Sous-section 2 : Phase d'enquête publique
- [Article R181-36](article_r181-36.md)
- [Article R181-37](article_r181-37.md)
- [Article R181-38](article_r181-38.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033929445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929445.xml
---
###### Article R181-36
L'enquête publique est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II
du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 ainsi que des
dispositions suivantes :<br />
1° Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la
désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête en
application de l'article R. 123-5 au plus tard quinze jours suivant la date
d'achèvement de la phase d'examen ;<br />
2° Le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par
l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête ;<br />
3° Les lieux où le dossier et le registre d'enquête publique sont tenus à la
disposition du public mentionnés au 4° de l'article R. 123-9 sont, pour les
projets de prélèvement d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique,
la préfecture et chacune des sous-préfectures comprises dans le périmètre de
l'organisme unique de gestion collective, ainsi que la mairie de la commune où
est situé le siège de l'organisme unique ;<br />
4° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, s'il y a
lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en
application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;<br />
5° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes
mentionnées au II de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du
territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de
l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des
installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles
le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033929447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929447.xml
---
###### Article R181-37
<div align="left">
Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R.
181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à l'enquête, ainsi que la tierce
expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite avant
l'ouverture de l'enquête.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033929451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929451.xml
---
###### Article R181-38
<div align="left">
Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du
conseil municipal des communes mentionnées au II de l'article R. 123-11 et des
autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il
estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences
environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être
pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture de l'enquête publique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000033929454
---
###### Sous-section 3 : Phase de décision
- [Article R181-39](article_r181-39.md)
- [Article R181-40](article_r181-40.md)
- [Article R181-41](article_r181-41.md)
- [Article R181-42](article_r181-42.md)
- [Article R181-43](article_r181-43.md)
- [Article R181-44](article_r181-44.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929458.xml
---
###### Article R181-39
Dans les quinze jours suivant la réception du rapport d'enquête publique, le
préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la
demande d'autorisation environnementale et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur :<br />
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses
installations annexes ou une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent ;<br />
2° Au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans les autres cas.<br />
Le préfet peut également solliciter l'avis de la commission ou du conseil
susmentionnés sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation
ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande. Il en informe le
pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du
conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait
l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte de
se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du
conseil.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929463.xml
---
###### Article R181-40
<div align="left">
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est
communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations éventuelles par écrit.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033929467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929467.xml
---
###### Article R181-41
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux
mois à compter du jour de réception par le pétitionnaire du rapport d'enquête
transmis par le préfet en application de l'article R. 123-21, sous réserve des
dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du
certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que
l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.<br />
Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39.<br />
Ces délais peuvent être prorogés une fois avec l'accord du pétitionnaire.<br />
Ces délais sont suspendus :<br />
1° Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-9 jusqu'à
l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;<br />
2° Si, dans ces délais, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement
de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de
l'expertise.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929472.xml
---
###### Article R181-42
<div align="left">
Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R.
181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut
décision implicite de rejet.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033929476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929476.xml
---
###### Article R181-43
L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au
respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. Il comporte
notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs
modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des
prescriptions spéciales dont est assorti le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration
préalable en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme. Lorsque
l'autorisation environnementale est accordée dans le cadre d'un projet, au sens
de l'article L. 122-1, dont la réalisation incombe à plusieurs maîtres
d'ouvrage, le préfet identifie, le cas échéant, dans l'arrêté, les obligations
et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation relevant de la
responsabilité de chacun des maîtres d'ouvrage.<br />
Il comporte également :<br />
1° S'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les
pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières ;<br />
2° Les conditions d'exploitation de l'installation de l'ouvrage, des travaux ou
de l'activité en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané
;<br />
3° Les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du projet et à la
surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans
lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la
connaissance de l'inspection de l'environnement ;<br />
4° Les conditions de remise en état après la cessation d'activité.<br />
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de
région en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code du patrimoine,
l'arrêté d'autorisation indique que la réalisation des travaux est subordonnée à
l'observation préalable de ces prescriptions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033929480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929480.xml
---
###### Article R181-44
En vue de l'information des tiers :<br />
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus
est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être
consultée ;<br />
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune
d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;<br />
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;<br />
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré
l'acte pendant une durée minimale d'un mois.<br />
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929487
---
###### Section 4 : Mise en œuvre du projet
- [Article R181-45](article_r181-45.md)
- [Article R181-46](article_r181-46.md)
- [Article R181-47](article_r181-47.md)
- [Article R181-48](article_r181-48.md)
- [Article R181-49](article_r181-49.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033929505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929505.xml
---
###### Article R181-45
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.
181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires.<br />
Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions
des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions
initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent
prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des
informations prévues à la section 2.<br />
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions
imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux
mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision
implicite de rejet.<br />
Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à
l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il
prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le
pétitionnaire. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations
dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu par l'alinéa
précédent est alors porté à trois mois.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929515.xml
---
###### Article R181-46
I. Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la
modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
à autorisation environnementale qui :<br />
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation
environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;<br />
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement ;<br />
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.<br />
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes
formalités que l'autorisation initiale.<br />
II. Toute autre modification notable apportée aux activités, installations,
ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en
œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée
à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.<br />
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues
par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur
de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires
ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.
181-45.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000033929523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929523.xml
---
###### Article R181-47
I. Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une
déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du
transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article
R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet
article.<br />
II. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse
réception dans un délai d'un mois.<br />
III. Par dérogation au II, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0
et 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 et les installations utilisant de
l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.<br />
Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les
capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.<br />
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le
délai de deux mois.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929534.xml
---
###### Article R181-48
I. L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le
projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par
l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la
notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions
des articles R. 211-117 et R. 214-97.<br />
II. Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au
bénéficiaire de l'autorisation environnementale :<br />
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés
complémentaires ;<br />
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de
non-opposition à déclaration préalable ;<br />
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de
l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de
l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033929545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929545.xml
---
###### Article R181-49
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation
environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins
avant la date d'expiration de cette autorisation.<br />
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les
effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les
modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés
rencontrées dans l'application de l'autorisation.<br />
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation
initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux
activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929557
---
###### Section 5 : Contrôle et sanctions
- [Article R181-50](article_r181-50.md)
- [Article R181-51](article_r181-51.md)
- [Article R181-52](article_r181-52.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033929568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929568.xml
---
###### Article R181-50
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :<br />
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
du jour où la décision leur a été notifiée ;<br />
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter
de :<br />
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 ;<br />
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.<br />
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.<br />
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000033929571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929571.xml
---
###### Article R181-51
<div align="left">
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une
décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité
administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui
permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6
et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929573.xml
---
###### Article R181-52
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter
de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.<br />
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative.<br />
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929578
---
###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets
- [Article R181-53](article_r181-53.md)
- [Article R181-54](article_r181-54.md)
- [Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033929587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929587.xml
---
###### Article R181-53
Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L.
181-1.<br />
Les prescriptions prévues par l'article L. 181-12 et le dernier alinéa de
l'article L. 181-14 tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à
l'article L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas
d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L.
212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D.
211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de
leur économie.<br />
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
ministériel pris en application des décrets prévus aux articles L. 211-2 et L.
211-3, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application
particulières de ces règles.<br />
Lorsque le projet porte sur un prélèvement d'eau pour l'irrigation en faveur
d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3, il est
fait application des dispositions de l'article R. 214-31-2.<br />
La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et
de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou
interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce, dans le
périmètre desquelles le projet est situé, sont tenues informées des
autorisations relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités de
nature à détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de
la faune piscicole.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033929596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929596.xml
---
###### Article R181-54
Le présent article s'applique aux projets relevant du 2° de l'article L.
181-1.<br />
Les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au
présent article tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des
meilleures techniques disponibles et de leur économie, et, d'autre part, de la
qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que
de la gestion équilibrée de la ressource en eau.<br />
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation
peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.<br />
Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5 et
qu'elles ne sont pas exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de
quantification des émissions de gaz à effet de serre. L'arrêté ne comporte pas
de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de
serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour
éviter toute pollution locale significative.<br />
L'arrêté peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de secours,
l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan
d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre
pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037858536
---
###### Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale
- [Article R181-55](article_r181-55.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033929614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/96/LEGIARTI000033929614.xml
---
###### Article R181-55
I. Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets
relevant de l'article L. 217-1 ou de l'article L. 517-1, l'autorité
administrative compétente est le ministre de la défense et le service
coordonnateur est désigné par ce ministre.<br />
II. La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est dirigée
par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et
aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets
de défense nationale.<br />
Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par
le préfet au ministre de la défense.<br />
L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation
environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues
par l'article R. 181-44.<br />
III. Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations secrètes
intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-17 à
R. 181-39, R. 181-41, R. 181-42, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de
l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.<br />
L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et
l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la
défense. L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la
délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut
décision de rejet.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033929629
---
###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Article R181-56](article_r181-56.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033929638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/96/LEGIARTI000033929638.xml
---
###### Article R181-56
<div align="left">
Lorsque le projet est situé dans le cœur ou les espaces maritimes compris dans
le cœur d'un parc national, l'autorisation environnementale ne peut être
exécutée avant la délivrance de l'autorisation spéciale prévue par les
articles L. 331-4, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-15-2.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024418744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418744.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941033.xml
---
###### Article R213-49-4
@ -22,11 +22,11 @@ cas de défaut de respect des clauses de la convention par l'organisme public
local ;<br />
2° Le conseil d'administration de l'établissement public arrête le plan annuel
de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation unique de
prélèvement ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur proposition de la
commission prévue à l'article R. 213-49-18 et les soumet pour homologation aux
préfets intéressés ;<br />
de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement
ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau sur proposition de la commission
prévue à l'article R. 213-49-18 et les soumet pour homologation aux préfets
intéressés ;<br />
3° L'enquête publique prévue par l'article R. 214-31-1 est mise en œuvre par
arrêtés interdépartementaux pris conjointement par les préfets intéressés ;

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@ -7,21 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189059
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
- [Article R214-6](article_r214-6.md)
- [Article R214-7](article_r214-7.md)
- [Article R214-8](article_r214-8.md)
- [Article R214-9](article_r214-9.md)
- [Article R214-10](article_r214-10.md)
- [Article R214-11](article_r214-11.md)
- [Article R214-12](article_r214-12.md)
- [Article R214-13](article_r214-13.md)
- [Article R214-14](article_r214-14.md)
- [Article R214-15](article_r214-15.md)
- [Article R214-16](article_r214-16.md)
- [Article R214-17](article_r214-17.md)
- [Article R214-18](article_r214-18.md)
- [Article R214-18-1](article_r214-18-1.md)
- [Article R214-19](article_r214-19.md)
- [Article R214-20](article_r214-20.md)
- [Article R214-21](article_r214-21.md)
- [Article R214-22](article_r214-22.md)
- [Article R214-23](article_r214-23.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030594159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594159.xml
---
###### Article R214-10
Le dossier est également communiqué pour avis :<br />
1° A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation
est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de
gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;<br />
2° A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;<br />
3° Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou
l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une
coordination et une planification de la ressource en eau ou de la prévention des
inondations au niveau interrégional ;<br />
4° Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de
dragage donnant lieu à immersion ;<br />
5° Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour
laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc
national ;<br />
6° Au directeur général de chacune des agences régionales de santé
concernées.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq
jours à compter de la transmission du dossier.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030594164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594164.xml
---
###### Article R214-11
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet fait établir un
rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce
rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de
la demande, soit les prescriptions envisagées.<br />
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner
à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à
l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément
un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/93/LEGIARTI000025089397.xml
---
###### Article R214-12
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la
connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour
présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou
par mandataire.<br />
Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête transmis par leurs soins ou, le cas échéant, transmis par l'autorité
qui a ouvert l'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-3. En
cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe
un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois.<br />
Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation,
les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835482
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835482.xml
---
###### Article R214-13
La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le démarrage de
l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraîne
obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835484
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835484.xml
---
###### Article R214-14
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral
motivé.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835486
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835486.xml
---
###### Article R214-15
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou
installations, d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent
satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et, le cas
échéant, par les arrêtés complémentaires.<br />
Ces prescriptions tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article
L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et
de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas
échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D.
211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur
économie.<br />
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
ministériel pris en application des décrets prévus aux articles L. 211-2 et L.
211-3, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application
particulières de ces règles.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835488
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835488.xml
---
###### Article R214-16
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de validité de celle-ci. Le cas échéant,
la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du
délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de
région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive.<br />
Il fixe également les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou de l'activité et de surveillance de leurs
effets sur l'eau et le milieu aquatique, ainsi que les conditions dans
lesquelles leurs résultats sont portés à la connaissance du préfet.<br />
Il fixe en outre, s'il y a lieu, les moyens d'intervention dont doit disposer, à
tout moment, le bénéficiaire de l'autorisation en cas d'incident ou
d'accident.<br />
Lorsque l'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont
subordonnés à une étude d'impact, elle mentionne en outre que, dans le cas où
des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en
application du décret du 3 juin 2004 précité, la réalisation des travaux est
subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835490
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835490.xml
---
###### Article R214-17
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le
préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus
justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations
prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour.<br />
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses
observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11
et au premier alinéa de l'article R. 214-12.<br />
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois
mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.

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@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029183306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/33/LEGIARTI000029183306.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940953.xml
---
###### Article R214-18-1
<div align="left">
I.-Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation
d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le
16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont
portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.<br />
I. Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation
d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16
octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés,
avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.<br />
II.-Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou
plusieurs des dispositions suivantes :<br />
II. Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou
plusieurs des dispositions suivantes :<br />
1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage
et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919
pour une puissance inférieure à 150 kW ;<br />
1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage
et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour
une puissance inférieure à 150 kW ;<br />
2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation
de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant
1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;<br />
2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de
l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919
et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;<br />
3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en
application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;<br />
3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application
des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;<br />
4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 214-17.
</div>
4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835494
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835494.xml
---
###### Article R214-19
I. - L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires
sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.<br />
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui
fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles
l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas
échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans
les mairies de chacune des communes consultées.<br />
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente
en matière d'environnement lorsqu'il est requis en application de l'article L.
122-1, est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie
de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant
deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.<br />
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et
aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
le département ou les départements intéressés ; il indique les lieux où le
dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.<br />
II. - La décision rejetant une demande d'autorisation est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie en est adressée à chaque
commune consultée et à la commission locale de l'eau. Un extrait de la décision,
indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie pendant
un mois au moins.<br />
III. - Les arrêtés d'autorisation, les arrêtés complémentaires et les décisions
rejetant une demande d'autorisation sont mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture pendant un an au moins.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185347.xml
---
###### Article R214-20
Deux ans au moins avant la date d'expiration d'une autorisation, le bénéficiaire
qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier
de demande tel que prévu à l'article R. 214-6, qui tient compte, notamment, des
analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu
et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de
ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de
l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et,
s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.<br />
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation
initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article
R. 214-9. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et
l'exploitation envisagées pour l'installation, l'ouvrage ou l'activité remettent
en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, la demande
mentionnée au premier alinéa est soumise aux mêmes formalités que les demandes
d'autorisation initiales.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006835470
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835470.xml
---
###### Article R214-7
Le préfet délivre un avis de réception au demandeur.<br />
S'il estime que la demande est irrégulière ou incomplète, le préfet invite le
demandeur à régulariser le dossier.<br />
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive, lorsque la demande
d'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont
subordonnés à une étude d'impact en application des dispositions réglementaires
du chapitre II du titre II du livre Ier.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030594155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594155.xml
---
###### Article R214-9
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de
l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la
date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé,
cette demande est réputée rejetée.

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@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188720
- [Article R214-38](article_r214-38.md)
- [Article R214-39](article_r214-39.md)
- [Article R214-40](article_r214-40.md)
- [Article R214-40-1](article_r214-40-1.md)
- [Article R214-40-2](article_r214-40-2.md)
- [Article R214-40-3](article_r214-40-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000033931366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/13/LEGIARTI000033931366.xml
---
###### Article R214-40-1
<div align="left">
Si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le
préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande
partie est chargé de coordonner la procédure.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033931368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/13/LEGIARTI000033931368.xml
---
###### Article R214-40-2
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que
celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.<br />
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage mentionné aux rubriques
3.2.5.0 et 3.2.6.0 ou d'installations utilisant l'énergie hydraulique, cette
déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration mentionnée à
l'article R. 214-32. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités
techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte
ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-07-25
Identifiant: LEGIARTI000033931370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/13/LEGIARTI000033931370.xml
---
###### Article R214-40-3
I. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque
celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté
d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de
déclaration.<br />
II. Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au
bénéficiaire d'une déclaration :<br />
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires
éventuels ;<br />
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre le permis de construire du projet ;<br />
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de
l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de
l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188721
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration
- [Article R214-41](article_r214-41.md)
- [Article R214-42](article_r214-42.md)
- [Article R214-43](article_r214-43.md)
- [Article R214-44](article_r214-44.md)
@ -16,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188721
- [Article R214-48](article_r214-48.md)
- [Article R214-49](article_r214-49.md)
- [Article R214-50](article_r214-50.md)
- [Article R214-51](article_r214-51.md)
- [Article R214-52](article_r214-52.md)
- [Article R214-53](article_r214-53.md)
- [Article R214-54](article_r214-54.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837015
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837015.xml
---
###### Article R214-41
Si plusieurs départements sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre
d'enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs
départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa
plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-04
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029185407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/54/LEGIARTI000029185407.xml
---
###### Article R214-51
I. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a
pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas
été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans
un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou
de la date de déclaration.<br />
II. - Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au
premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue
définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire
éventuel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/93/LEGIARTI000025089387.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/13/LEGIARTI000033941387.xml
---
###### Article R214-64-1
@ -15,10 +15,9 @@ publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R.
123-27.<br />
Lorsque l'opération est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique.<br />
Le préfet qui coordonne la procédure d'instruction coordonne également la
procédure d'enquête publique.<br />
L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique réalisée dans les
conditions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du
titre VIII du livre Ier.<br />
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique désigne les communes où un dossier et un
registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017855439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855439.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/13/LEGIARTI000033941397.xml
---
###### Article R214-65-1
@ -37,8 +37,7 @@ déclaratif d'utilité publique, des stations mentionnées au 4° de l'article R
7° Indique, le cas échéant, lorsque la délivrance ou le passage de tout ou
partie de ce débit affecté concerne un aménagement qui est autorisé ou concédé
en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de
l'énergie hydraulique :<br />
en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie :<br />
-les modifications à apporter au cahier des charges ou au règlement d'eau de la
concession ou de l'autorisation ;<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017855429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855429.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/13/LEGIARTI000033941394.xml
---
###### Article R214-66-1
Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours
d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application de la loi du 16
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, les
modifications, portant notamment sur le règlement d'eau ou le cahier des
charges, induites par les prescriptions nécessaires à l'affectation du débit,
sont effectuées selon les procédures prescrites par les dispositions en
vigueur.<br />
d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du
livre V du code de l'énergie, les modifications, portant notamment sur le
règlement d'eau ou le cahier des charges, induites par les prescriptions
nécessaires à l'affectation du débit, sont effectuées selon les procédures
prescrites par les dispositions en vigueur.<br />
Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité
publique de l'affectation du débit.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017825197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/51/LEGIARTI000017825197.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033941365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/13/LEGIARTI000033941365.xml
---
###### Article R214-118
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques
soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application de la loi
du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112
et R. 214-113.
soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre
Ier du livre V, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux
articles R. 214-112 et R. 214-113.

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