Loi n°77-530 du 26 mai 1977 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE ET A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

CONDITIONS D'APPLICATION DANS LE DROIT INTERNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES SIGNEE A BRUXELLES LE 29 NOVEMBRE 1969
 SANCTIONS DES INFRACTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A MAYOTTE ET DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000887513
Ancien identifiant: 1LX977530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/75/JORFTEXT000000887513.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159227
##### Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- [Section 1 : Pollution par les rejets des navires](section_1)
- [Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol](section_2)
- [Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion](section_3)
- [Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération](section_4)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176473
---
###### Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- [Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures](sous-section_1)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006188374
---
###### Sous-section 1 : Responsabilité civile et obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md)
- [Article L218-3](article_l218-3.md)
- [Article L218-4](article_l218-4.md)
- [Article L218-5](article_l218-5.md)
- [Article L218-6](article_l218-6.md)
- [Article L218-7](article_l218-7.md)
- [Article L218-8](article_l218-8.md)
- [Article L218-9](article_l218-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833224
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833224.xml
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###### Article L218-1
Tout propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac
est responsable des dommages par pollution résultant d'une fuite ou de rejets
d'hydrocarbures de ce navire dans les conditions et limites déterminées par la
convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, les termes ou expressions "
propriétaire ", " navire ", " événement ", " dommages par pollution " et "
hydrocarbures " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article 1er de la
convention mentionnée à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833225
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833225.xml
---
###### Article L218-2
Sous réserve des dispositions de la convention internationale mentionnée à
l'article L. 218-1 relatives aux navires qui sont la propriété de l'Etat, le
propriétaire d'un navire immatriculé dans un port français et transportant plus
de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison ne peut laisser
commercer ce navire s'il ne justifie, dans les conditions déterminées à
l'article VII de cette convention, d'une assurance ou d'une garantie financière
à concurrence, par événement, du montant de sa responsabilité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833226
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833226.xml
---
###### Article L218-3
Quel que soit son lieu d'immatriculation, aucun navire transportant plus de 2
000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison ne peut avoir accès aux
ports français ou à des installations terminales situées dans les eaux
territoriales ou intérieures françaises, ni les quitter, s'il n'est muni d'un
certificat établissant que la responsabilité civile de son propriétaire pour les
dommages par pollution est couverte par une assurance ou une garantie financière
dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article VII de la convention
mentionnée à l'article L. 218-1. Si le navire est la propriété d'un Etat, il
doit être muni d'un certificat justifiant que la responsabilité de cet Etat est
couverte dans les limites fixées au paragraphe I de l'article V de ladite
convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833227
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833227.xml
---
###### Article L218-4
Les dispositions de l'article L. 218-3 ne sont pas applicables aux navires de
guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et
affectés exclusivement à un service non commercial d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006833228
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833228.xml
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###### Article L218-5
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
sous-section :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
3° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
;<br />
5° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
6° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches
maritimes ;<br />
7° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services
commissionnés à cet effet ;<br />
8° Les agents des douanes ;<br />
9° A l'étranger, en ce qui concerne les navires immatriculés dans un port
français, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833229
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833229.xml
---
###### Article L218-6
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-5 font foi jusqu'à
preuve contraire.<br />
Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent
verbalisateur, qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833230
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833230.xml
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###### Article L218-7
Les infractions aux dispositions de la présente sous-section sont jugées soit
par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la
résidence de l'auteur de l'infraction.<br />
Est en outre compétent soit le tribunal dans le ressort duquel le navire est
immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort duquel le navire peut
être trouvé s'il est étranger.<br />
A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est
compétent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833231
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833231.xml
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###### Article L218-8
Est puni de 500 000 F d'amende :<br />
1° Le fait pour le propriétaire d'un navire de le laisser commercer sans
respecter les obligations prévues par l'article L. 218-2 ;<br />
2° Le fait de quitter un port ou une installation terminale ou d'y accéder sans
respecter les obligations prévues par l'article L. 218-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833233
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833233.xml
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###### Article L218-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente sous-section.