LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
### Livre Ier : Dispositions communes
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143735
---
#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement.
- [Chapitre II : Action en justice des associations.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159218
---
##### Chapitre II : Action en justice des associations.
- [Article L142-2](article_l142-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006832966
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832966.xml
---
###### Article L142-2
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de
défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à
la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de
vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations
régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se
proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés
à l'article L. 211-1, en ce qui concerne les faits constituant une infraction
aux dispositions relatives à l'eau, ou des intérêts visés à l'article L. 511-1,
en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions
relatives aux installations classées.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
### Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143748
---
#### Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions financières](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159272
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006834227
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834227.xml
---
###### Article L511-1
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts,
chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter
des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour
la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit
pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation
des sites et des monuments.<br />
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations
de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834229
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834229.xml
---
###### Article L511-2
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature
des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil
supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à
autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des
inconvénients que peut présenter leur exploitation.

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006159273
---
##### Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration.
- [Section 1 : Installations soumises à autorisation](section_1)
- [Section 2 : Installations soumises à déclaration.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration.](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176595
---
###### Section 1 : Installations soumises à autorisation
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md)
- [Article L512-7](article_l512-7.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834230
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834230.xml
---
###### Article L512-1
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de
graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.<br />
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.<br />
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006834233
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834233.xml
---
###### Article L512-2
L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après
enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux
intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut
varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par
décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de
protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation
est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du
Conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent
concerner plusieurs départements ou régions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa
précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être
procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de
cette consultation.<br />
Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la
clôture de l'enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l'expiration
d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006834235
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834235.xml
---
###### Article L512-3
Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens d'analyse et
de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par
l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris
postérieurement à cette autorisation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006834236
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834236.xml
---
###### Article L512-4
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des
dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts visés à l'article L.
511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol,
l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase
d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits
stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement du site à l'issue
de l'exploitation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article,
et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006834237
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834237.xml
---
###### Article L512-5
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les
règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations
soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions
déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident
ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les
conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de remise en
état du site après arrêt de l'exploitation.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais
et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles
peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral
d'autorisation.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834238
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834238.xml
---
###### Article L512-6
Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation
d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte
l'Institut national des appellations d'origine.<br />
Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation
soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune
limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation
d'origine.<br />
Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à
l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune
limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit
d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.<br />
L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois
pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été
saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce
délai.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834240
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834240.xml
---
###### Article L512-7
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
conditions imposées en application du présent titre. Ces mesures sont prescrites
par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission
départementale consultative compétente.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006176596
---
###### Section 2 : Installations soumises à déclaration.
- [Article L512-8](article_l512-8.md)
- [Article L512-9](article_l512-9.md)
- [Article L512-10](article_l512-10.md)
- [Article L512-11](article_l512-11.md)
- [Article L512-12](article_l512-12.md)
- [Article L512-13](article_l512-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006834244
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834244.xml
---
###### Article L512-10
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les
prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations
soumises à déclaration.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br />
Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les
délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations
existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces
prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances
locales.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834245
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834245.xml
---
###### Article L512-11
Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies
par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent,
peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de
s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la
réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des
organismes agréés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du
système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes
contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats peuvent être tenus à
la disposition de l'administration.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834246
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834246.xml
---
###### Article L512-12
Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à
l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
prescriptions spéciales nécessaires.<br />
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
conditions imposées en application du présent chapitre. Ces mesures sont
prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission
départementale consultative compétente.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834247
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834247.xml
---
###### Article L512-13
Les installations qui, soumises à déclaration en vertu du présent titre,
bénéficiaient d'une autorisation régulière avant la date d'entrée en vigueur de
la loi du 19 décembre 1917 sont dispensées de toute déclaration ; elles sont
soumises aux dispositions des articles L. 512-9 et L. 512-12.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834242
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834242.xml
---
###### Article L512-8
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves
dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue
d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L.
511-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006834243
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834243.xml
---
###### Article L512-9
Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par
arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale
consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent
automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle
déclaration.<br />
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être
rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon
les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions
dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux
circonstances locales.<br />
Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre
1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4, de ladite loi,
la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant
d'arrêtés préfectoraux conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut
toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission
départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai
fixés par ledit arrêté.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006176597
---
###### Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration.
- [Article L512-14](article_l512-14.md)
- [Article L512-15](article_l512-15.md)
- [Article L512-16](article_l512-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834248
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834248.xml
---
###### Article L512-14
Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles
intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L.
541-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834249
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834249.xml
---
###### Article L512-15
L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en
même temps que sa demande de permis de construire.<br />
Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou sa déclaration soit en cas de
transfert, soit en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou
de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou
inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834250
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834250.xml
---
###### Article L512-16
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le
changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en
considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en
oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159274
---
##### Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
- [Article L513-1](article_l513-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834254
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X513L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834254.xml
---
###### Article L513-1
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont
soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations
classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans
cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit
déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant
la publication du décret.<br />
Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les
mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159275
---
##### Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- [Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
- [Section 3 : Protection des tiers](section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176598
---
###### Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
- [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)
- [Article L514-5](article_l514-5.md)
- [Article L514-6](article_l514-6.md)
- [Article L514-7](article_l514-7.md)
- [Article L514-8](article_l514-8.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834255
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834255.xml
---
###### Article L514-1
I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et
lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le
ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des
conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en
demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à
l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :<br />
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à
l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est
procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à
l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des
impôts ;<br />
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures
prescrites ;<br />
3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative
compétente, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des
conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.<br />
II. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des
mesures prévues aux 2° et 3° du I.<br />
III. - Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une
opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif
ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette
opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne
intéressée, décider que le recours n'est pas suspensif, dès lors que les moyens
avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal
statue dans les quinze jours de sa saisine.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834256
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834256.xml
---
###### Article L514-2
Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la
déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met
l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en
déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation. Il
peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au
dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande
d'autorisation.<br />
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation
ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de
nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si
l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire
application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 514-1.<br />
Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition
des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en
infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en
application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers
alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834258
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834258.xml
---
###### Article L514-3
Pendant la durée de suspension de fonctionnement prononcée en application de
l'article L. 514-1 ou de l'article L. 514-2, l'exploitant est tenu d'assurer à
son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute
nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834259
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834259.xml
---
###### Article L514-4
Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des
installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, après avis-sauf cas
d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente,
met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par
l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut
être fait application des mesures prévues à l'article L. 514-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006834260
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834260.xml
---
###### Article L514-5
Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou
d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les
conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.<br />
Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur
surveillance.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834262
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834262.xml
---
###### Article L514-6
I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L.
512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13
I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles
peuvent être déférées à la juridiction administrative :<br />
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;<br />
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.
511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une
période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les
autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours
est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la
déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.<br />
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.<br />
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de
l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834267
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834267.xml
---
###### Article L514-7
S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus
lors de son autorisation ou de sa déclaration, le ministre chargé des
installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant
le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître
ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après
avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à
même de présenter ses observations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des
installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute
installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou inconvénients tels que les
mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006834268
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834268.xml
---
###### Article L514-8
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
nécessaires pour l'application du présent titre sont à la charge de
l'exploitant.

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176599
---
###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Article L514-9](article_l514-9.md)
- [Article L514-10](article_l514-10.md)
- [Article L514-11](article_l514-11.md)
- [Article L514-12](article_l514-12.md)
- [Article L514-13](article_l514-13.md)
- [Article L514-14](article_l514-14.md)
- [Article L514-15](article_l514-15.md)
- [Article L514-16](article_l514-16.md)
- [Article L514-17](article_l514-17.md)
- [Article L514-18](article_l514-18.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834271
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834271.xml
---
###### Article L514-10
I. - En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux arrêtés
préfectoraux ou ministériels prévus par le présent titre ou par les règlements
pris pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser
l'installation, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu
aient été respectées.<br />
II. - Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au
prévenu de respecter ces dispositions.<br />
Il impartit un délai pour l'exécution des prescriptions visées par l'injonction.
Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée
maximum pendant laquelle celle-ci est applicable.<br />
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si le
prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision
d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.<br />
III. - A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction
ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu
de peine, soit prononcer les peines prévues.<br />
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide
l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée et prononce les peines
prévues.<br />
Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide l'astreinte si
une telle mesure a été ordonnée, prononce les peines et peut en outre ordonner
que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du
condamné.<br />
La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte
tenu du délai imparti pour l'exécution des prescriptions.<br />
IV. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision
d'ajournement, ne peut être modifié.<br />
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le
retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la
survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.<br />
L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale ;
elle ne donne pas lieu à contrainte par corps.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834273
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834273.xml
---
###### Article L514-11
I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de
fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L.
514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu
des articles L. 514-9 ou L. 514-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1
000 000 F d'amende.<br />
II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se
conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai
fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L.
512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9 ou L. 512-12 est puni de
six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une
installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en
application de l'article L. 514-4 par le préfet sur avis du maire et de la
commission départementale consultative compétente.<br />
III. - Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre,
dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une
installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L.
512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque
l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F
d'amende.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834276
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834276.xml
---
###### Article L514-12
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de
l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834278
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834278.xml
---
###### Article L514-13
Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police
judiciaire et des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux
sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au préfet et l'autre au
procureur de la République. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834279
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834279.xml
---
###### Article L514-14
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de
la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834280
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834280.xml
---
###### Article L514-15
Pendant la durée de l'interdiction d'utiliser l'installation prononcée en
application de l'article L. 514-10, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834281
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834281.xml
---
###### Article L514-16
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou
financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un
accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour
éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les
personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont
engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce
titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales
saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.<br />
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2
aux associations répondant aux conditions de cet article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834282
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834282.xml
---
###### Article L514-17
Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables
des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice
militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006834283
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834283.xml
---
###### Article L514-18
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
définies aux articles L. 514-9 et L. 514-11.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.<br />
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834269
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834269.xml
---
###### Article L514-9
I. - Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni
d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
II. - En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de
l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est
délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<br />
III. - Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un
délai qu'il détermine.<br />
IV. - Dans ce dernier cas, le tribunal peut :<br />
1° Soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en
état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ; les
dispositions de l'article L. 514-10 concernant l'ajournement du prononcé de la
peine sont alors applicables ;<br />
2° Soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux seront exécutés
d'office aux frais du condamné.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176600
---
###### Section 3 : Protection des tiers
- [Article L514-19](article_l514-19.md)
- [Article L514-20](article_l514-20.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834284
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834284.xml
---
###### Article L514-19
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834285
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834285.xml
---
###### Article L514-20
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain,
le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il
l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.<br />
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se
faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du
site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159276
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- [Section 1 : Carrières](section_1)
- [Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux](section_2)
- [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3)
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176601
---
###### Section 1 : Carrières
- [Article L515-1](article_l515-1.md)
- [Article L515-2](article_l515-2.md)
- [Article L515-3](article_l515-3.md)
- [Article L515-4](article_l515-4.md)
- [Article L515-5](article_l515-5.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834287
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834287.xml
---
###### Article L515-1
Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative
prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne ou d'arène
granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans
but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière
communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du
régime de la déclaration figurant à la section 2 du chapitre II du présent
titre.<br />
L'autorisation administrative visée à l'alinéa précédent ne peut excéder trente
ans.<br />
Cette autorisation ne peut excéder quinze ans pour les terrains dont le
défrichement est autorisé en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du
code forestier. Toutefois, lorsque l'exploitation de ces terrains est associée à
une industrie transformatrice nécessitant des investissements lourds, la durée
de l'autorisation d'exploiter peut être portée à trente ans, après avis conforme
de la commission départementale des carrières.<br />
L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article L. 512-2.<br />
Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles
classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et
dans les aires de production de vins de pays, à l'avis du ministre chargé de
l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations d'origine et
de l'Office national interprofessionnel des vins.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834294
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834294.xml
---
###### Article L515-2
I. - La commission départementale des carrières est présidée par le préfet. Elle
est composée à parts égales :<br />
1° De représentants des administrations publiques concernées ;<br />
2° De représentants élus des collectivités territoriales ;<br />
3° De représentants des professions d'exploitant de carrières et d'utilisateurs
de matériaux de carrières ;<br />
4° De représentants des associations de protection de l'environnement et des
professions agricoles.<br />
II. - Le président du conseil général est membre de droit de la commission.<br />
III. - La commission départementale des carrières examine les demandes
d'autorisation d'exploitation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L.
512-2 et émet un avis motivé sur celles-ci.<br />
IV. - Les maires des communes sur le territoire desquelles une exploitation de
carrière est projetée sont, en outre, membres de droit de la commission lorsque
celle-ci examine la demande d'autorisation de cette exploitation.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834295
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834295.xml
---
###### Article L515-3
Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales
d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt
économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département
et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des
milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace,
tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les
objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des
sites.<br />
Le schéma départemental des carrières est élaboré par la commission
départementale des carrières après consultation du document de gestion de
l'espace agricole et forestier visé à l'article L. 112-1 du code rural.<br />
Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu
public dans des conditions fixées par décret.<br />
Les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du
présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834298
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834298.xml
---
###### Article L515-4
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en
état d'une carrière autorisée au titre des articles L. 512-1 et L. 512-2 peut se
voir refuser une nouvelle autorisation d'exploiter.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834299
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834299.xml
---
###### Article L515-5
Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les
carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 doivent être mises en
conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L.
516-1, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176602
---
###### Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
- [Article L515-7](article_l515-7.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834301
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834301.xml
---
###### Article L515-7
Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux,
de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette
autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et
peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les
produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.<br />
A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins,
l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un
bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions
alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement
s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à
l'article L. 541-26 ou à l'article L. 552-1.<br />
Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi
de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les
conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de
l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette
convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas au stockage
souterrain de déchets radioactifs.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176603
---
###### Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
- [Article L515-8](article_l515-8.md)
- [Article L515-9](article_l515-9.md)
- [Article L515-10](article_l515-10.md)
- [Article L515-11](article_l515-11.md)
- [Article L515-12](article_l515-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006834307
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834307.xml
---
###### Article L515-10
Les servitudes sont annexées au plan d'occupation des sols de la commune dans
les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834308
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834308.xml
---
###### Article L515-11
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un
préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
droit.<br />
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation
dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant
la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de
l'expropriation.<br />
Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à
l'article L. 515-9. La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée
conformément aux dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.<br />
Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain
a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre
circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.<br />
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834309
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834309.xml
---
###### Article L515-12
Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes
prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des
terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites
de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en
outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du
sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à
la surveillance du site.<br />
Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet
après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du
réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés
de la zone du stockage.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834304
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834304.xml
---
###### Article L515-8
I. - Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à
implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou
d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la
sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes
d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi
que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.<br />
II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :<br />
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
;<br />
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions
techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant
l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;<br />
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et
commerciales qui seraient créées ultérieurement.<br />
III. - Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus
et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les
zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de
constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites
servitudes.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des
installations classées, fixe la liste des catégories, et éventuellement les
seuils de capacité, des installations dans le voisinage desquelles ces
servitudes peuvent être instituées.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834306
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834306.xml
---
###### Article L515-9
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un
périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de
l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du
préfet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du
périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de
l'installation et des caractéristiques du site.<br />
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête
publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, et à
l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le
périmètre.<br />
Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la
délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176604
---
###### Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
- [Article L515-13](article_l515-13.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834311
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834311.xml
---
###### Article L515-13
I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de
substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour
l'application de directives communautaires relatives à la protection de
l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions
de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé
ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.<br />
II. - Ainsi qu'il est dit à l'article 90 II de la loi de finances rectificative
pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), toute demande de l'agrément
mentionné au I au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et
perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du
dossier. Son montant est fixé à 10 000 F par dossier. Il est réduit à 2 000 F
lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la
première.<br />
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au précédent alinéa sont
suivis par les comptables du Trésor public selon les modalités fixées aux
articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date du
13 juillet 1992.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176605
---
###### Section 5 : Installations d'élimination de déchets
- [Article L515-14](article_l515-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006834314
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834314.xml
---
###### Article L515-14
Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en
application du présent titre doivent comporter les mesures prévues aux articles
L. 541-25 et L. 541-26.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159277
---
##### Chapitre VI : Dispositions financières
- [Article L516-1](article_l516-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834329
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X516L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834329.xml
---
###### Article L516-1
La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une
autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret
en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident,
des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la
constitution de garanties financières.<br />
Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou
inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le
maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas
d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui
pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par
l'installation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de
fixation de leur montant.<br />
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article L.
541-26, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à
l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159278
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##### Chapitre VII : Dispositions diverses
- [Article L517-1](article_l517-1.md)
- [Article L517-2](article_l517-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006834331
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X517L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834331.xml
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###### Article L517-1
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes
dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les
pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le
ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la
défense pour les installations qui relèvent de son département.<br />
Les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-11 ne sont pas applicables à
celles de ces installations qui relèvent du ministre chargé de la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834332
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X517L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834332.xml
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###### Article L517-2
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil
d'Etat.