LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2022-12-24
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###### Article L211-3 ###### Article L211-3
@ -35,8 +35,8 @@ d'eaux minérales naturelles et à leur protection ;<br />
4° A l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 :<br /> 4° A l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 :<br />
a) Délimiter des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental a) Délimiter des zones dites " zones humides d'intérêt environnemental
particulier" dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la particulier " dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la
gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique,
paysagère ou cynégétique particulière ;<br /> paysagère ou cynégétique particulière ;<br />
@ -60,7 +60,7 @@ b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et d
gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes
de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état prévus à de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état prévus à
l'article L. 212-1 en ce qui concerne les eaux côtières et de transition qu'ils l'article L. 212-1 en ce qui concerne les eaux côtières et de transition qu'ils
alimentent, telles que définies par la directive 2000/60/CE du Parlement alimentent, telles que définies par la directive 2000/60/ CE du Parlement
européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;<br /> politique communautaire dans le domaine de l'eau ;<br />
@ -127,21 +127,21 @@ relative aux quantités d'azote qu'elle y a expédiées ou livrées.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br /> IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres 1° Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques autres
que les ouvrages concédés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à que les ouvrages concédés en application du titre II du livre V du code de
l'utilisation de l'énergie hydraulique. Ces règles portent sur les modalités de l'énergie. Ces règles portent sur les modalités de surveillance des ouvrages par
surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l'exploitant et peuvent le propriétaire ou l'exploitant et peuvent prévoir, pour certains ouvrages,
prévoir, pour certains ouvrages, l'intervention, aux frais du propriétaire ou de l'intervention, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, d'organismes
l'exploitant, d'organismes agréés ;<br /> agréés ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément 2° Les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément
des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées au 1° ;<br /> des organismes et assure le contrôle du respect des règles visées au 1° ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut demander au
propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent
code ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 précitée la présentation d'une étude code ou soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie la présentation
de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité d'une étude de dangers qui expose les risques que présente l'ouvrage pour la
publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause
interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité soit interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité
d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une
méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à
réduire la probabilité et les effets de ces accidents. réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L211-6 ###### Article L211-6
Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées
à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L.
514-6. 181-17 et L. 181-18.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L211-7 ###### Article L211-7
@ -83,8 +83,9 @@ code rural et de la pêche maritime.<br />
III.-Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au III.-Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L. chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L.
151-37 du code rural et de la pêche maritime, des articles L. 214-1 à L. 214-6 151-37 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 181-9 ou le cas
du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.<br /> échéant, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de
la déclaration d'utilité publique.<br />
IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les
servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges

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@ -1,23 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L214-1 ###### Article L214-1
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations,
ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute
travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements
physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification
eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones
niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements,
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements,
écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques,
même non polluants.<br /> même non polluants.
Toutefois, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L.
214-6 les canalisations de transport mentionnées à l'article L. 555-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L214-10 ###### Article L214-10
Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8
peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions
prévues à l'article L. 514-6. prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006833125 Identifiant: LEGIARTI000033932861
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###### Article L214-3 ###### Article L214-3
@ -17,23 +16,12 @@ la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter
gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment
aux peuplements piscicoles.<br /> aux peuplements piscicoles.<br />
Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les
l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de
techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont l'application des dispositions du présent titre. II.-Sont soumis à déclaration
fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles
complémentaires pris postérieurement.<br /> de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions
édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.<br />
La fédération départementale ou interdépartementale des associations de pêche et
de protection du milieu aquatique ainsi que les associations départementales ou
interdépartementales agréées de la pêche professionnelle en eau douce sont
tenues informées des autorisations relatives aux ouvrages, travaux, activités et
installations de nature à détruire les frayères ou les zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole.<br />
II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités
qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins
respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L.
211-3.<br />
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut
s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560343 Identifiant: LEGIARTI000033932845
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--- ---
###### Article L214-4 ###### Article L214-4
I.-L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour I.-L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un
une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel
renouvellement des autorisations et l'autorisation de travaux, installations ou peut être accordée sans enquête publique préalable réalisée conformément au
activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, dans des conditions
sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique réalisée définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code
préalable.<br />
II.-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de II.-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :<br /> l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833134 Identifiant: LEGIARTI000033932831
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/28/LEGIARTI000033932831.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833134.xml
--- ---
###### Article L214-6 ###### Article L214-6
@ -44,11 +43,11 @@ la poursuite de l'activité considérée.<br />
IV.-Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été IV.-Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été
régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration
ou à autorisation en vertu d'une modification de la nomenclature prévue à ou à autorisation en vertu d'une modification de la législation ou de la
l'article L. 214-2 peuvent continuer à fonctionner, si l'exploitant, ou à défaut nomenclature prévue à l'article L. 214-2 peuvent continuer à fonctionner, si
le propriétaire, s'est fait connaître à l'autorité administrative, ou s'il se l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, s'est fait connaître à l'autorité
fait connaître dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle administrative, ou s'il se fait connaître dans le délai d'un an à compter de la
l'obligation nouvelle a été instituée.<br /> date à laquelle l'obligation nouvelle a été instituée.<br />
Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi
que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731290 Identifiant: LEGIARTI000033932920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/12/LEGIARTI000020731290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/29/LEGIARTI000033932920.xml
--- ---
###### Article L214-7 ###### Article L214-7
Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L.
l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones
212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités
en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures territoriales et leurs groupements.<br />
individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V
fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements. article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482867 Identifiant: LEGIARTI000033933060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933060.xml
--- ---
###### Article L214-9 ###### Article L214-9
I.-Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en I. — Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en
application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du
hydraulique permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout
son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité
affecté, par déclaration d'utilité publique après enquête publique réalisée publique après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, sur une section de ce II du livre Ier, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée,
cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article L. 211-8.<br />
l'application de l'article L. 211-8.<br />
Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou
autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 précitée à condition que autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie à
l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit
destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un
sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre
concession.<br /> financier du contrat de concession.<br />
II.-Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une II.Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une
collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un
établissement public.<br /> établissement public.<br />
@ -33,9 +32,9 @@ Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gesti
ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la
charge des usagers en application du 4° du III.<br /> charge des usagers en application du 4° du III.<br />
III.-La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente III.La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la
section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les
pour son installation et son exploitation :<br /> prescriptions pour son installation et son exploitation :<br />
1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux 1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux
différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la
@ -56,11 +55,11 @@ dans le cours d'eau ;<br />
5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la 5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la
concession ou dans l'acte d'autorisation.<br /> concession ou dans l'acte d'autorisation.<br />
IV.-Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent IV.Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté
un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en application de causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en
la loi du 16 octobre 1919 précitée, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, le bénéficiaire de la
publique lui verse une indemnité compensant la perte subie pour la durée de la déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie
concession ou de l'autorisation restant à courir.<br /> pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir.<br />
L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal
résultant de l'application de l'article L. 214-18 et n'est due que pour les résultant de l'application de l'article L. 214-18 et n'est due que pour les
@ -69,6 +68,6 @@ volumes artificiels excédant cette valeur.<br />
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges
relatifs à cette indemnité.<br /> relatifs à cette indemnité.<br />
V.-Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et V.Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et
aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été
autorisés ou concédés. autorisés ou concédés.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033035901 Identifiant: LEGIARTI000033933016
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###### Article L216-13 ###### Article L216-13
En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 211-2, En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L.
L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, le juge des libertés et de la détention peut, à 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6, le juge des libertés et de la
la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou
l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association
protection de l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus aux agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée d'un an au plus
personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile,
compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à la y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à
loi pénale.<br /> la loi pénale.<br />
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour
prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.<br /> prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.<br />