Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI

ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020488940
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033941444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/14/LEGIARTI000033941444.xml
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###### Article R341-10
@ -27,4 +27,12 @@ situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités
le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur
la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement, cette
autorisation est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc
national.
national.<br />
Lorsque l'autorisation spéciale est sollicitée pour un projet entrant dans le
champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale
prévue par cet article tient lieu de l'autorisation requise par les articles L.
341-7 et L. 341-10. La demande est alors instruite et délivrée dans les
conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour
l'autorisation environnementale et les dispositions du présent paragraphe ne
sont pas applicables.