Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-15
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Date de début: 2020-09-27
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Date de fin: 2020-09-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022096265
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Identifiant: LEGIARTI000042370894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370894.xml
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###### Article R512-69
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###### Article R512-69
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@ -16,8 +16,14 @@ fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
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intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
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intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
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Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
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Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
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classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
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classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à
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installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes
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l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les
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de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
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circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
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les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
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dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et
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similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
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l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
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pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
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moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments
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nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont
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été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et
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de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des
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installations classées.
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@ -1,17 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de début: 2020-09-27
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Date de fin: 2020-09-27
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Date de fin: 2021-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000033941916
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Identifiant: LEGIARTI000042370900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941916.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370900.xml
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###### Article R513-2
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###### Article R513-2
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Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
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Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
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pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15, R. 512-46-3, R. 512-46-4
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pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de
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et R. 512-47.<br />
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dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.<br />
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Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les
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dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à
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leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement
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moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de
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protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de
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réalisation.<br />
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Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L.
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Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L.
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515-45 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties
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515-45 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties
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@ -23,9 +30,13 @@ mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
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Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
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Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
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gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
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gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
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d'exploitation.<br />
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d'exploitation, sauf dans le cas où les engagements pris par l'exploitant dans
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l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la
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préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé
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et à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par
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rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts.<br />
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Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
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Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables
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l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
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si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le
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de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
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cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
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articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
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articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
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