diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md
index 54f418b9a4..7df3fbfebd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000022096265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370894.xml
---
###### Article R512-69
@@ -16,8 +16,14 @@ fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
-classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
-installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes
-de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
-les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
-similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
+classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à
+l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les
+circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
+dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et
+l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
+pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
+moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments
+nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont
+été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et
+de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des
+installations classées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md
index d0a0b8e1c1..9f9d5020ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md
@@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000033941916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941916.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370900.xml
---
###### Article R513-2
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
-pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15, R. 512-46-3, R. 512-46-4
-et R. 512-47.
+pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de
+dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.
+
+Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les
+dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à
+leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement
+moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de
+protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de
+réalisation.
Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L.
515-45 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties
@@ -23,9 +30,13 @@ mentionnés à l'article L. 511-1.
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
-d'exploitation.
+d'exploitation, sauf dans le cas où les engagements pris par l'exploitant dans
+l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la
+préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé
+et à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par
+rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts.
-Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
-l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
-de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
+Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables
+si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le
+cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.