diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md index 54f418b9a4..7df3fbfebd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2020-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000022096265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml +Date de début: 2020-09-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042370894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370894.xml --- ###### Article R512-69 @@ -16,8 +16,14 @@ fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations -classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des -installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes -de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, -les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident -similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. +classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à +l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les +circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances +dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et +l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées +pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à +moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments +nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont +été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et +de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des +installations classées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md index d0a0b8e1c1..9f9d5020ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000033941916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941916.xml +Date de début: 2020-09-27 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000042370900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370900.xml --- ###### Article R513-2 Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des -pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15, R. 512-46-3, R. 512-46-4 -et R. 512-47.
+pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de +dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.
+ +Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les +dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à +leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement +moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de +protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de +réalisation.
Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L. 515-45 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties @@ -23,9 +30,13 @@ mentionnés à l'article L. 511-1.
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode -d'exploitation.
+d'exploitation, sauf dans le cas où les engagements pris par l'exploitant dans +l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la +préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé +et à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par +rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts.
-Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si -l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas -de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux +Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables +si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le +cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.