From 447810a2436b7fb8e22bdb4fb624f7a6a6210b42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Sep 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1133=20du=2021=20septem?= =?UTF-8?q?bre=201977=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=207666?= =?UTF-8?q?3=20DU=2019-07-1976=20RELATIVE=20AUX=20INSTALLATIONS=20CLASSEES?= =?UTF-8?q?=20POUR=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml --- .../paragraphe_3/article_r512-69.md | 26 ++++++++++------ .../titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md | 31 +++++++++++++------ 2 files changed, 37 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md index 54f418b9a42..7df3fbfebd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2020-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000022096265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml +Date de début: 2020-09-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042370894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370894.xml --- ###### Article R512-69 @@ -16,8 +16,14 @@ fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations -classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des -installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes -de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, -les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident -similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. +classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à +l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les +circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances +dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et +l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées +pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à +moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments +nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont +été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et +de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des +installations classées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md index d0a0b8e1c18..9f9d5020ec7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000033941916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941916.xml +Date de début: 2020-09-27 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000042370900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370900.xml --- ###### Article R513-2 Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des -pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15, R. 512-46-3, R. 512-46-4 -et R. 512-47.
+pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de +dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.
+ +Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les +dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à +leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement +moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de +protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de +réalisation.
Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L. 515-45 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties @@ -23,9 +30,13 @@ mentionnés à l'article L. 511-1.
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode -d'exploitation.
+d'exploitation, sauf dans le cas où les engagements pris par l'exploitant dans +l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la +préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé +et à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par +rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts.
-Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si -l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas -de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux +Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables +si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le +cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.