Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000022096265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042370894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370894.xml
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###### Article R512-69
@ -16,8 +16,14 @@ fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes
de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à
l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments
nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont
été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et
de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des
installations classées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000033941916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941916.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042370900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370900.xml
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###### Article R513-2
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15, R. 512-46-3, R. 512-46-4
et R. 512-47.<br />
pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de
dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.<br />
Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les
dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à
leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement
moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de
protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de
réalisation.<br />
Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L.
515-45 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties
@ -23,9 +30,13 @@ mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
d'exploitation.<br />
d'exploitation, sauf dans le cas où les engagements pris par l'exploitant dans
l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la
préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé
et à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par
rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables
si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le
cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.