Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006834952
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834952.xml
Date de début: 2009-04-04
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020479988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479988.xml
---
###### Article R122-5
@ -23,8 +22,8 @@ précise.<br />
<br />
<font size="2"
>CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX</font
>
>CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX
</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="221">
<br />
@ -98,7 +97,12 @@ précise.<br />
<br />
Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension
inférieure à 63 kV. Travaux d'électrification des voies ferrées.
inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de
modernisation concernant les liaisons souterraines de tension
inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de
modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à
225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. Travaux
d'électrification des voies ferrées.
</td>
</tr>
<tr>
@ -144,14 +148,14 @@ précise.<br />
<br />
9 <sup>o </sup>
<i>(D. n<sup>o</sup> 2006-649, 2 juin 2006, art. 54)</i> Recherches de
mines et de carrières.
<i>(D. n <sup>o </sup>2006-649, 2 juin 2006, art. 54) </i>Recherches
de mines et de carrières.
</td>
<td align="left">
<br />
Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n<sup>o</sup>
2006-649 du 2 juin 2006 ».
Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n
<sup>o </sup>2006-649 du 2 juin 2006.
</td>
</tr>
<tr>
@ -199,7 +203,7 @@ précise.<br />
<td align="left">
<br />
Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour » d'une
Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour d'une
capacité inférieure à 1 000 m <sup>3 </sup>et les autres réservoirs de
stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha.
</td>
@ -234,8 +238,9 @@ précise.<br />
<td align="left">
<br />
15<sup>o</sup> Défrichements soumis aux dispositions du code forestier
et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural.
15 <sup>o </sup>Défrichements soumis aux dispositions du code
forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du
code rural.
</td>
<td align="left">
<br />
@ -307,7 +312,7 @@ précise.<br />
<br />
Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la
hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ».
hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres.
</td>
</tr>
<tr>
@ -316,11 +321,9 @@ précise.<br />
21 <sup>o </sup>
<i
>(Supprimé à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2006 par D. n<sup
>o</sup
>
2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)</i
>
>(Supprimé à compter du 1 <sup>er </sup>octobre 2006 par D. n
<sup>o </sup>2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)
</i>
</td>
<td align="left"><br /></td>
</tr>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-03
Date de fin: 2009-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006834961
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R008XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834961.xml
Date de début: 2009-04-04
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020479979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479979.xml
---
###### Article R122-8
@ -15,15 +14,21 @@ dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont
le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation
fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.<br />
II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit
le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis
ci-après :<br />
II.-Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le
coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après
:<br />
1° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de
l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;<br />
2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de
distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;<br />
2° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport
et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV.
Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les
liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à
15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant
les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. Travaux d'installation
ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de
transformation est supérieure ou égale à 63 kV ;<br />
3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la
puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des
@ -46,8 +51,8 @@ ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de
surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin
2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;<br />
7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour" d'une capacité égale ou supérieure à
1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou
7° Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " d'une capacité égale ou supérieure
à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou
supérieure à 10 ha ;<br />
8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01
Date de fin: 2009-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006834965
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834965.xml
Date de début: 2009-04-04
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020479972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479972.xml
---
###### Article R122-9
@ -26,9 +25,12 @@ de plaisance ;<br />
pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur
à 950 000 euros ;<br />
3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution
d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux
souterrains ;<br />
3° Travaux d'installation des ouvrages aériens de transport et de distribution
d'électricité de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux
d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de
tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV. Constructions et
travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines
de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km ;<br />
4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la
puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception