diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md
index 15d682b221..2589ebc841 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006834952
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834952.xml
+Date de début: 2009-04-04
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000020479988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479988.xml
---
###### Article R122-5
@@ -23,13 +22,13 @@ précise.
CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX
+ >CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX
+
- ÉTENDUE DE LA DISPENSE
+ ÉTENDUE DE LA DISPENSE
|
@@ -38,7 +37,7 @@ précise.
- 1o Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et
+ 1 o Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et
maritime.
|
@@ -51,7 +50,7 @@ précise.
|
- 2o Voies publiques et privées.
+ 2 o Voies publiques et privées.
|
@@ -64,7 +63,7 @@ précise.
|
- 3o Etablissements conchylicoles, aquacoles et, d'une
+ 3 o Etablissements conchylicoles, aquacoles et, d'une
manière générale, tous établissements de pêche concédés sur le domaine
public maritime sauf ceux soumis à la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement.
@@ -79,7 +78,7 @@ précise.
|
- 4o Remontées mécaniques.
+ 4 o Remontées mécaniques.
|
@@ -92,20 +91,25 @@ précise.
|
- 5o Transport et distribution d'électricité.
+ 5 o Transport et distribution d'électricité.
|
Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension
- inférieure à 63 kV. Travaux d'électrification des voies ferrées.
+ inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de
+ modernisation concernant les liaisons souterraines de tension
+ inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de
+ modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à
+ 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. Travaux
+ d'électrification des voies ferrées.
|
- 6o Réseaux de distribution de gaz.
+ 6 o Réseaux de distribution de gaz.
|
@@ -117,7 +121,7 @@ précise.
|
- 7o Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
+ 7 o Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques.
|
@@ -130,7 +134,7 @@ précise.
|
- 8o Production d'énergie hydraulique.
+ 8 o Production d'énergie hydraulique.
|
@@ -143,15 +147,15 @@ précise.
|
- 9o
- (D. no 2006-649, 2 juin 2006, art. 54) Recherches de
- mines et de carrières.
+ 9 o
+ (D. n o 2006-649, 2 juin 2006, art. 54) Recherches
+ de mines et de carrières.
|
- Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret no
- 2006-649 du 2 juin 2006 ».
+ Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n
+ o 2006-649 du 2 juin 2006.
|
@@ -160,7 +164,7 @@ précise.
Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles
- 109 et 109-1 du code minier et du décret no 97-181 du 28
+ 109 et 109-1 du code minier et du décret n o 97-181 du 28
février 1997 pris pour son application.
@@ -168,7 +172,7 @@ précise.
- 10o Installations classées pour la protection de
+ 10 o Installations classées pour la protection de
l'environnement.
|
@@ -181,7 +185,7 @@ précise.
|
- 11o Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux
+ 11 o Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux
pluviales et de distribution d'eau.
|
@@ -194,13 +198,13 @@ précise.
|
- 12o Réservoirs de stockage d'eau.
+ 12 o Réservoirs de stockage d'eau.
|
- Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour » d'une
- capacité inférieure à 1 000 m3 et les autres réservoirs de
+ Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour d'une
+ capacité inférieure à 1 000 m 3 et les autres réservoirs de
stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha.
|
@@ -208,7 +212,7 @@ précise.
- 13o Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts.
+ 13 o Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts.
|
@@ -220,7 +224,7 @@ précise.
|
- 14o Correction des torrents, restauration des terrains en
+ 14 o Correction des torrents, restauration des terrains en
montagne, lutte contre les avalanches, fixation des dunes, lutte
contre l'incendie.
|
@@ -234,8 +238,9 @@ précise.
- 15o Défrichements soumis aux dispositions du code forestier
- et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural.
+ 15 o Défrichements soumis aux dispositions du code
+ forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du
+ code rural.
|
@@ -248,7 +253,7 @@ précise.
|
- 16o Réseaux et télécommunications.
+ 16 o Réseaux et télécommunications.
|
@@ -261,7 +266,7 @@ précise.
|
- 17o Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933.
+ 17 o Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933.
|
@@ -273,7 +278,7 @@ précise.
|
- 18o Terrains de camping.
+ 18 o Terrains de camping.
|
@@ -286,7 +291,7 @@ précise.
|
- 19o Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des
+ 19 o Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des
collectivités locales.
|
@@ -301,26 +306,24 @@ précise.
|
- 20o Production d'énergie éolienne.
+ 20 o Production d'énergie éolienne.
|
Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la
- hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ».
+ hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres.
|
- 21o
+ 21 o
(Supprimé à compter du 1er octobre 2006 par D. no
- 2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)
+ >(Supprimé à compter du 1 er octobre 2006 par D. n
+ o 2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)
+
|
|
@@ -328,7 +331,7 @@ précise.
- 22o Travaux et ouvrages de défense contre la mer.
+ 22 o Travaux et ouvrages de défense contre la mer.
|
@@ -340,7 +343,7 @@ précise.
|
- 23o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues
+ 23 o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues
semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md
index afc3afa032..e6581f45c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md
@@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-03
-Date de fin: 2009-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006834961
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R008XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834961.xml
+Date de début: 2009-04-04
+Date de fin: 2009-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000020479979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479979.xml
---
###### Article R122-8
-I. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des
+I.-Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des
dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont
le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation
fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
-II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit
-le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis
-ci-après :
+II.-Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le
+coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après
+:
1° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de
l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;
-2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de
-distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;
+2° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport
+et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV.
+Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les
+liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à
+15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant
+les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. Travaux d'installation
+ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de
+transformation est supérieure ou égale à 63 kV ;
3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la
puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des
@@ -46,8 +51,8 @@ ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de
surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin
2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
-7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour" d'une capacité égale ou supérieure à
-1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou
+7° Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " d'une capacité égale ou supérieure
+à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou
supérieure à 10 ha ;
8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md
index f3c9359c12..c8cfdb32ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-01
-Date de fin: 2009-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006834965
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R009XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834965.xml
+Date de début: 2009-04-04
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000020479972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479972.xml
---
###### Article R122-9
@@ -26,9 +25,12 @@ de plaisance ;
pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur
à 950 000 euros ;
-3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution
-d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux
-souterrains ;
+3° Travaux d'installation des ouvrages aériens de transport et de distribution
+d'électricité de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux
+d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de
+tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV. Constructions et
+travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines
+de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km ;
4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la
puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception
|