From 41e68ac9ae7c97db115913a2baaddb906dd60b1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Apr 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1141=20du=2012=20octobr?= =?UTF-8?q?e=201977=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=202=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2076629=20DU=2010-07-1976=20RELATIVE=20A=20LA=20PRO?= =?UTF-8?q?TECTION=20DE=20LA=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863649 Ancien identifiant: 1DX9771141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md | 95 ++++++++++--------- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md | 31 +++--- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md | 18 ++-- 3 files changed, 77 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md index 15d682b22..2589ebc84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006834952 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834952.xml +Date de début: 2009-04-04 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000020479988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479988.xml --- ###### Article R122-5 @@ -23,13 +22,13 @@ précise.

CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX + >CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX +
- ÉTENDUE DE LA DISPENSE + ÉTENDUE DE LA DISPENSE @@ -38,7 +37,7 @@ précise.

- 1o Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et + 1 o Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et maritime. @@ -51,7 +50,7 @@ précise.

- 2o Voies publiques et privées. + 2 o Voies publiques et privées.
@@ -64,7 +63,7 @@ précise.

- 3o Etablissements conchylicoles, aquacoles et, d'une + 3 o Etablissements conchylicoles, aquacoles et, d'une manière générale, tous établissements de pêche concédés sur le domaine public maritime sauf ceux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. @@ -79,7 +78,7 @@ précise.

- 4o Remontées mécaniques. + 4 o Remontées mécaniques.
@@ -92,20 +91,25 @@ précise.

- 5o Transport et distribution d'électricité. + 5 o Transport et distribution d'électricité.
Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension - inférieure à 63 kV. Travaux d'électrification des voies ferrées. + inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de + modernisation concernant les liaisons souterraines de tension + inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de + modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à + 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. Travaux + d'électrification des voies ferrées.
- 6o Réseaux de distribution de gaz. + 6 o Réseaux de distribution de gaz.
@@ -117,7 +121,7 @@ précise.

- 7o Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits + 7 o Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. @@ -130,7 +134,7 @@ précise.

- 8o Production d'énergie hydraulique. + 8 o Production d'énergie hydraulique.
@@ -143,15 +147,15 @@ précise.

- 9o - (D. no 2006-649, 2 juin 2006, art. 54) Recherches de - mines et de carrières. + 9 o + (D. n o 2006-649, 2 juin 2006, art. 54) Recherches + de mines et de carrières.
- Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret no - 2006-649 du 2 juin 2006 ». + Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n + o 2006-649 du 2 juin 2006. @@ -160,7 +164,7 @@ précise.

Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles - 109 et 109-1 du code minier et du décret no 97-181 du 28 + 109 et 109-1 du code minier et du décret n o 97-181 du 28 février 1997 pris pour son application. @@ -168,7 +172,7 @@ précise.

- 10o Installations classées pour la protection de + 10 o Installations classées pour la protection de l'environnement. @@ -181,7 +185,7 @@ précise.

- 11o Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux + 11 o Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau. @@ -194,13 +198,13 @@ précise.

- 12o Réservoirs de stockage d'eau. + 12 o Réservoirs de stockage d'eau.
- Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour » d'une - capacité inférieure à 1 000 m3 et les autres réservoirs de + Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour d'une + capacité inférieure à 1 000 m 3 et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha. @@ -208,7 +212,7 @@ précise.

- 13o Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts. + 13 o Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts.
@@ -220,7 +224,7 @@ précise.

- 14o Correction des torrents, restauration des terrains en + 14 o Correction des torrents, restauration des terrains en montagne, lutte contre les avalanches, fixation des dunes, lutte contre l'incendie. @@ -234,8 +238,9 @@ précise.

- 15o Défrichements soumis aux dispositions du code forestier - et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural. + 15 o Défrichements soumis aux dispositions du code + forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du + code rural.
@@ -248,7 +253,7 @@ précise.

- 16o Réseaux et télécommunications. + 16 o Réseaux et télécommunications.
@@ -261,7 +266,7 @@ précise.

- 17o Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933. + 17 o Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933.
@@ -273,7 +278,7 @@ précise.

- 18o Terrains de camping. + 18 o Terrains de camping.
@@ -286,7 +291,7 @@ précise.

- 19o Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des + 19 o Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales. @@ -301,26 +306,24 @@ précise.

- 20o Production d'énergie éolienne. + 20 o Production d'énergie éolienne.
Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la - hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ». + hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres.
- 21o + 21 o (Supprimé à compter du 1er octobre 2006 par D. no - 2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38) + >(Supprimé à compter du 1 er octobre 2006 par D. n + o 2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38) +
@@ -328,7 +331,7 @@ précise.

- 22o Travaux et ouvrages de défense contre la mer. + 22 o Travaux et ouvrages de défense contre la mer.
@@ -340,7 +343,7 @@ précise.

- 23o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues + 23 o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md index afc3afa03..e6581f45c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-03 -Date de fin: 2009-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006834961 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R008XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834961.xml +Date de début: 2009-04-04 +Date de fin: 2009-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000020479979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479979.xml --- ###### Article R122-8 -I. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des +I.-Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
-II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit -le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis -ci-après :
+II.-Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le +coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après +:
1° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;
-2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de -distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;
+2° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport +et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV. +Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les +liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à +15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant +les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. Travaux d'installation +ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de +transformation est supérieure ou égale à 63 kV ;
3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des @@ -46,8 +51,8 @@ ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
-7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour" d'une capacité égale ou supérieure à -1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou +7° Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " d'une capacité égale ou supérieure +à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ;
8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md index f3c9359c1..c8cfdb32a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-01 -Date de fin: 2009-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006834965 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R009XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834965.xml +Date de début: 2009-04-04 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000020479972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479972.xml --- ###### Article R122-9 @@ -26,9 +25,12 @@ de plaisance ;
pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur à 950 000 euros ;
-3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution -d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux -souterrains ;
+3° Travaux d'installation des ouvrages aériens de transport et de distribution +d'électricité de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux +d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de +tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV. Constructions et +travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines +de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km ;
4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception