Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01 Date de début: 2009-04-04
Date de fin: 2009-04-04 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006834952 Identifiant: LEGIARTI000020479988
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###### Article R122-5 ###### Article R122-5
@ -23,8 +22,8 @@ précise.<br />
<br /> <br />
<font size="2" <font size="2"
>CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX</font >CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX
> </font>
</th> </th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="221"> <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="221">
<br /> <br />
@ -98,7 +97,12 @@ précise.<br />
<br /> <br />
Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension
inférieure à 63 kV. Travaux d'électrification des voies ferrées. inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de
modernisation concernant les liaisons souterraines de tension
inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de
modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à
225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. Travaux
d'électrification des voies ferrées.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -144,14 +148,14 @@ précise.<br />
<br /> <br />
9 <sup>o </sup> 9 <sup>o </sup>
<i>(D. n<sup>o</sup> 2006-649, 2 juin 2006, art. 54)</i> Recherches de <i>(D. n <sup>o </sup>2006-649, 2 juin 2006, art. 54) </i>Recherches
mines et de carrières. de mines et de carrières.
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n<sup>o</sup> Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n
2006-649 du 2 juin 2006 ». <sup>o </sup>2006-649 du 2 juin 2006.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -199,7 +203,7 @@ précise.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour » d'une Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour d'une
capacité inférieure à 1 000 m <sup>3 </sup>et les autres réservoirs de capacité inférieure à 1 000 m <sup>3 </sup>et les autres réservoirs de
stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha. stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha.
</td> </td>
@ -234,8 +238,9 @@ précise.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
15<sup>o</sup> Défrichements soumis aux dispositions du code forestier 15 <sup>o </sup>Défrichements soumis aux dispositions du code
et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural. forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du
code rural.
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -307,7 +312,7 @@ précise.<br />
<br /> <br />
Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la
hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ». hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -316,11 +321,9 @@ précise.<br />
21 <sup>o </sup> 21 <sup>o </sup>
<i <i
>(Supprimé à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2006 par D. n<sup >(Supprimé à compter du 1 <sup>er </sup>octobre 2006 par D. n
>o</sup <sup>o </sup>2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)
> </i>
2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)</i
>
</td> </td>
<td align="left"><br /></td> <td align="left"><br /></td>
</tr> </tr>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-03 Date de début: 2009-04-04
Date de fin: 2009-04-04 Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006834961 Identifiant: LEGIARTI000020479979
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834961.xml
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###### Article R122-8 ###### Article R122-8
@ -15,15 +14,21 @@ dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont
le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation
fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.<br /> fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.<br />
II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit II.-Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le
le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après
ci-après :<br /> :<br />
1° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de 1° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de
l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;<br /> l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;<br />
2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de 2° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport
distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;<br /> et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV.
Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les
liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à
15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant
les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. Travaux d'installation
ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de
transformation est supérieure ou égale à 63 kV ;<br />
3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la 3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la
puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l'exception des
@ -46,8 +51,8 @@ ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de
surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin surveillance, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin
2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;<br /> 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;<br />
7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour" d'une capacité égale ou supérieure à 7° Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " d'une capacité égale ou supérieure
1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou à 1 000 m3 et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou
supérieure à 10 ha ;<br /> supérieure à 10 ha ;<br />
8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes 8° Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-01 Date de début: 2009-04-04
Date de fin: 2009-04-04 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006834965 Identifiant: LEGIARTI000020479972
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R009XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/99/LEGIARTI000020479972.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834965.xml
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###### Article R122-9 ###### Article R122-9
@ -26,9 +25,12 @@ de plaisance ;<br />
pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur pistes pour la pratique de sports d'hiver, lorsque leur coût total est inférieur
à 950 000 euros ;<br /> à 950 000 euros ;<br />
3° Travaux d'installation des ouvrages de transport et de distribution 3° Travaux d'installation des ouvrages aériens de transport et de distribution
d'électricité de tension inférieure à 63 kV, à l'exclusion des travaux d'électricité de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux
souterrains ;<br /> d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de
tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV. Constructions et
travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines
de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km ;<br />
4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la 4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dont la
puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l'exception