LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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Date de fin: 2021-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000043975551
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Date de début: 2021-10-10
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Date de fin: 2022-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000044192361
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###### Article L212-1
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destinée à la consommation humaine.<br />
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V. − Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22
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décembre 2015. Les échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et
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2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie
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réglementaire. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques,
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décembre 2015. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques,
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financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux
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1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ces délais, le schéma directeur
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d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines,
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en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se
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détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période
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correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de
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gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que
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les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.<br />
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1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints avant cette date, le schéma
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directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus
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lointaines, en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée
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ne se détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la
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période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et
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de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles
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que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.<br />
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VI. − Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est
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impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en
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