diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md index 2cf151cf6af..09891f20d6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000043975551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975551.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000044192361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192361.xml --- ###### Article L212-1 @@ -73,17 +73,15 @@ notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
V. − Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22 -décembre 2015. Les échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et -2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie -réglementaire. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, +décembre 2015. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux -1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ces délais, le schéma directeur -d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, -en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se -détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période -correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de -gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que -les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.
+1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints avant cette date, le schéma +directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus +lointaines, en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée +ne se détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la +période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et +de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles +que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.
VI. − Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en