From 41829ffc51c6a5feadbe641402599ba97f7f742f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Oct 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md index 2cf151cf6a..09891f20d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000043975551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975551.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000044192361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192361.xml --- ###### Article L212-1 @@ -73,17 +73,15 @@ notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
V. − Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22 -décembre 2015. Les échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et -2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie -réglementaire. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, +décembre 2015. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux -1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ces délais, le schéma directeur -d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, -en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se -détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période -correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de -gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que -les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.
+1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints avant cette date, le schéma +directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus +lointaines, en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée +ne se détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la +période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et +de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles +que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.
VI. − Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en