LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-13
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2014-03-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020731391
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Identifiant: LEGIARTI000028811067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731391.xml
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###### Article L514-20
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###### Article L514-20
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@ -19,7 +19,9 @@ Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écr
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substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
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substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
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l'accomplissement de cette formalité.<br />
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l'accomplissement de cette formalité.<br />
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A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se
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A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
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faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du
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destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la
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site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas
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découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de
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disproportionné par rapport au prix de vente.
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la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la
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réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette
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réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2014-03-27
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000022665402
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Identifiant: LEGIARTI000028810164
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665402.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810164.xml
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###### Article L515-3
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###### Article L515-3
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Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales
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I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales
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d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt
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d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique
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économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département
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nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances
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et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des
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de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et
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milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace,
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régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que
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tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les
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les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages,
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objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des
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des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en
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sites.<br />
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eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence
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de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de
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proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le
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recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt
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national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs
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à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations
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de remise en état et de réaménagement des sites.<br />
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Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du plan
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II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.<br />
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régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural
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et de la pêche maritime.<br />
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Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu
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Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa
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public dans des conditions fixées par décret.<br />
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révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Les autorisations et enregistrements d'exploitation de carrières délivrées en
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Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :<br />
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1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du
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code rural et de la pêche maritime ;<br />
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2° Des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du
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bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de
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ces déchets prévus à l'article L. 541-14 du présent code.<br />
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Il est soumis à l'avis :<br />
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a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature,
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des paysages et des sites des départements de la région ;<br />
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b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans
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l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 ;<br />
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c) De l'établissement public d'un parc national en tant qu'il s'applique aux
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espaces inclus dans ce parc conformément à l'article L. 331-3.<br />
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Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de
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la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à
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l'avis :<br />
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-de la chambre régionale d'agriculture ;<br />
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-de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones
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d'appellation d'origine contrôlée ;<br />
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-le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.<br />
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Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :<br />
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-du conseil régional ;<br />
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-des conseils généraux des départements de la région ;<br />
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-des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de
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granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la
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région ;<br />
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-des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des
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paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme
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consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national
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extraits dans la région ;<br />
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-des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de
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granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la
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région.<br />
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Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la
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demande. En l'absence de réponse, ils sont réputés favorables.<br />
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Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application
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de l'article L. 122-8 du présent code.<br />
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Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions
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définies à l'article L. 122-10.<br />
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Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en
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application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br />
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application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br />
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Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible
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III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de
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dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur
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cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et,
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d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion
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le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa
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des eaux, s'il existe.
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mise en œuvre est susceptible d'entraîner.<br />
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Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans
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un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement
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et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
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s'ils existent.<br />
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Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
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territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols ou
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les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le
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cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas
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lorsque ces derniers leur sont postérieurs.<br />
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IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis
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par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24
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mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption
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d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un
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délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la
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même loi.<br />
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En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin
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et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-23
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2014-03-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022964285
|
Identifiant: LEGIARTI000028811061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964285.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811061.xml
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###### Article L515-12
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###### Article L515-12
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@ -39,4 +39,17 @@ prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9.<br />
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Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
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Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
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515-11. Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête
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515-11. Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête
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||||||
publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la
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publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la
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date de consultation des propriétaires.
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date de consultation des propriétaires.<br />
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Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée,
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lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être
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supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du
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terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.<br />
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Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou
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le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que
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cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.<br />
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Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et
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l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du
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projet de suppression de la servitude.
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