diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md
index 11fed33b00..5d90f6b6a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-13
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000020731391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731391.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028811067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811067.xml
---
###### Article L514-20
@@ -19,7 +19,9 @@ Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écr
substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
l'accomplissement de cette formalité.
-A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se
-faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du
-site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas
-disproportionné par rapport au prix de vente.
+A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
+destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la
+découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de
+la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la
+réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette
+réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md
index 12b341c2af..e359b12669 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md
@@ -1,34 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000022665402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665402.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000028810164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810164.xml
---
###### Article L515-3
-Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales
-d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt
-économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département
-et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des
-milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace,
-tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les
-objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des
-sites.
+I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales
+d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique
+nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances
+de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et
+régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que
+les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages,
+des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en
+eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence
+de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de
+proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le
+recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt
+national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs
+à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations
+de remise en état et de réaménagement des sites.
-Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du plan
-régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural
-et de la pêche maritime.
+II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.
-Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu
-public dans des conditions fixées par décret.
+Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa
+révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en
+Conseil d'Etat.
-Les autorisations et enregistrements d'exploitation de carrières délivrées en
+Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :
+
+1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du
+code rural et de la pêche maritime ;
+
+2° Des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du
+bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de
+ces déchets prévus à l'article L. 541-14 du présent code.
+
+Il est soumis à l'avis :
+
+a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature,
+des paysages et des sites des départements de la région ;
+
+b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans
+l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 ;
+
+c) De l'établissement public d'un parc national en tant qu'il s'applique aux
+espaces inclus dans ce parc conformément à l'article L. 331-3.
+
+Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de
+la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à
+l'avis :
+
+-de la chambre régionale d'agriculture ;
+
+-de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones
+d'appellation d'origine contrôlée ;
+
+-le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.
+
+Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :
+
+-du conseil régional ;
+
+-des conseils généraux des départements de la région ;
+
+-des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de
+granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la
+région ;
+
+-des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des
+paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme
+consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national
+extraits dans la région ;
+
+-des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de
+granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la
+région.
+
+Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la
+demande. En l'absence de réponse, ils sont réputés favorables.
+
+Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application
+de l'article L. 122-8 du présent code.
+
+Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions
+définies à l'article L. 122-10.
+
+Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en
application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
-Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible
-dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur
-d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion
-des eaux, s'il existe.
+III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de
+cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et,
+le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa
+mise en œuvre est susceptible d'entraîner.
+
+Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans
+un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement
+et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
+s'ils existent.
+
+Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
+territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols ou
+les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le
+cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas
+lorsque ces derniers leur sont postérieurs.
+
+IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis
+par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24
+mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption
+d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un
+délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la
+même loi.
+
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin
+et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
index 16d89d7562..4ca62eab0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000022964285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964285.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028811061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811061.xml
---
###### Article L515-12
@@ -39,4 +39,17 @@ prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9.
Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
515-11. Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête
publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la
-date de consultation des propriétaires.
+date de consultation des propriétaires.
+
+Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée,
+lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être
+supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du
+terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
+
+Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou
+le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que
+cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.
+
+Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et
+l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du
+projet de suppression de la servitude.