From 41351cb1fbb4d520e3f6d90ebb7e08d78a7dd123 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 27 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎ Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎ Transpose les directives du Conseil: ‎ - ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎ - ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎ - ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎ - ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎ - ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎ - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎ - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎ Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md | 20 +-- .../chapitre_v/section_1/article_l515-3.md | 129 +++++++++++++++--- .../chapitre_v/section_3/article_l515-12.md | 25 +++- 3 files changed, 137 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md index 11fed33b00..5d90f6b6a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000020731391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731391.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028811067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811067.xml --- ###### Article L514-20 @@ -19,7 +19,9 @@ Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écr substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
-A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se -faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du -site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas -disproportionné par rapport au prix de vente. +A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la +destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la +découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de +la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la +réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette +réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md index 12b341c2af..e359b12669 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md @@ -1,34 +1,119 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022665402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665402.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028810164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810164.xml --- ###### Article L515-3 -Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales -d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt -économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département -et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des -milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, -tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les -objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des -sites.
+I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales +d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique +nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances +de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et +régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que +les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, +des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en +eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence +de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de +proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le +recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt +national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs +à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations +de remise en état et de réaménagement des sites.
-Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du plan -régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural -et de la pêche maritime.
+II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.
-Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu -public dans des conditions fixées par décret.
+Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa +révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en +Conseil d'Etat.
-Les autorisations et enregistrements d'exploitation de carrières délivrées en +Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :
+ +1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du +code rural et de la pêche maritime ;
+ +2° Des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du +bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de +ces déchets prévus à l'article L. 541-14 du présent code.
+ +Il est soumis à l'avis :
+ +a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, +des paysages et des sites des départements de la région ;
+ +b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans +l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 ;
+ +c) De l'établissement public d'un parc national en tant qu'il s'applique aux +espaces inclus dans ce parc conformément à l'article L. 331-3.
+ +Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de +la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à +l'avis :
+ +-de la chambre régionale d'agriculture ;
+ +-de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones +d'appellation d'origine contrôlée ;
+ +-le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.
+ +Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :
+ +-du conseil régional ;
+ +-des conseils généraux des départements de la région ;
+ +-des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de +granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la +région ;
+ +-des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des +paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme +consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national +extraits dans la région ;
+ +-des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de +granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la +région.
+ +Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la +demande. En l'absence de réponse, ils sont réputés favorables.
+ +Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application +de l'article L. 122-8 du présent code.
+ +Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions +définies à l'article L. 122-10.
+ +Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
-Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible -dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur -d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion -des eaux, s'il existe. +III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de +cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, +le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa +mise en œuvre est susceptible d'entraîner.
+ +Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans +un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement +et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, +s'ils existent.
+ +Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence +territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols ou +les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le +cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas +lorsque ces derniers leur sont postérieurs.
+ +IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis +par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 +mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption +d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un +délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la +même loi.
+ +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin +et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md index 16d89d7562..4ca62eab0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022964285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964285.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028811061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811061.xml --- ###### Article L515-12 @@ -39,4 +39,17 @@ prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9.
Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 515-11. Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la -date de consultation des propriétaires. +date de consultation des propriétaires.
+ +Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, +lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être +supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du +terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
+ +Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou +le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que +cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.
+ +Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et +l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du +projet de suppression de la servitude.