LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13 Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731391 Identifiant: LEGIARTI000028811067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811067.xml
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###### Article L514-20 ###### Article L514-20
@ -19,7 +19,9 @@ Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écr
substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
l'accomplissement de cette formalité.<br /> l'accomplissement de cette formalité.<br />
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la
site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de
disproportionné par rapport au prix de vente. la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la
réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette
réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-03-27 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022665402 Identifiant: LEGIARTI000028810164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810164.xml
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###### Article L515-3 ###### Article L515-3
Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales
d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique
économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances
et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et
milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que
tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages,
objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en
sites.<br /> eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence
de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de
proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le
recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt
national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs
à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations
de remise en état et de réaménagement des sites.<br />
Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du plan II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.<br />
régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural
et de la pêche maritime.<br />
Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa
public dans des conditions fixées par décret.<br /> révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les autorisations et enregistrements d'exploitation de carrières délivrées en Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :<br />
1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du
bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de
ces déchets prévus à l'article L. 541-14 du présent code.<br />
Il est soumis à l'avis :<br />
a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature,
des paysages et des sites des départements de la région ;<br />
b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans
l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 ;<br />
c) De l'établissement public d'un parc national en tant qu'il s'applique aux
espaces inclus dans ce parc conformément à l'article L. 331-3.<br />
Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de
la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à
l'avis :<br />
-de la chambre régionale d'agriculture ;<br />
-de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée ;<br />
-le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.<br />
Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :<br />
-du conseil régional ;<br />
-des conseils généraux des départements de la région ;<br />
-des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de
granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la
région ;<br />
-des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme
consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national
extraits dans la région ;<br />
-des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de
granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la
région.<br />
Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la
demande. En l'absence de réponse, ils sont réputés favorables.<br />
Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application
de l'article L. 122-8 du présent code.<br />
Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions
définies à l'article L. 122-10.<br />
Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en
application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br /> application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br />
Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de
dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et,
d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa
des eaux, s'il existe. mise en œuvre est susceptible d'entraîner.<br />
Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans
un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement
et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
s'ils existent.<br />
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols ou
les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le
cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas
lorsque ces derniers leur sont postérieurs.<br />
IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis
par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24
mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption
d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un
délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la
même loi.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2014-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964285 Identifiant: LEGIARTI000028811061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811061.xml
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###### Article L515-12 ###### Article L515-12
@ -39,4 +39,17 @@ prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9.<br />
Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
515-11. Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête 515-11. Pour l'application de cet article, la date d'ouverture de l'enquête
publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la publique est, lorsqu'il n'est pas procédé à une telle enquête, remplacée par la
date de consultation des propriétaires. date de consultation des propriétaires.<br />
Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée,
lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être
supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du
terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou
le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que
cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et
l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du
projet de suppression de la servitude.