LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022482584 Identifiant: LEGIARTI000027574706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574706.xml
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###### Article L512-2 ###### Article L512-2
@ -24,8 +24,8 @@ les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa
précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être
procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de procédé à une consultation des conseils départementaux ou régionaux et les
cette consultation.<br /> formes de cette consultation.<br />
Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable,
le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.<br /> le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000028810164 Identifiant: LEGIARTI000027572254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572254.xml
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###### Article L515-3 ###### Article L515-3
I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales I. - Le schéma régional des carrières définit les conditions générales
d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique
nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances
de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et
@ -24,7 +24,7 @@ national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectif
à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations
de remise en état et de réaménagement des sites.<br /> de remise en état et de réaménagement des sites.<br />
II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.<br /> II. - Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.<br />
Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa
révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en
@ -41,8 +41,8 @@ ces déchets prévus à l'article L. 541-14 du présent code.<br />
Il est soumis à l'avis :<br /> Il est soumis à l'avis :<br />
a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, a) Des formations "carrières" des commissions départementales de la nature, des
des paysages et des sites des départements de la région ;<br /> paysages et des sites des départements de la région ;<br />
b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans
l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 ;<br /> l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 ;<br />
@ -54,29 +54,29 @@ Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et d
la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à
l'avis :<br /> l'avis :<br />
-de la chambre régionale d'agriculture ;<br /> - de la chambre régionale d'agriculture ;<br />
-de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones - de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée ;<br /> d'appellation d'origine contrôlée ;<br />
-le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.<br /> - le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.<br />
Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :<br /> Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :<br />
-du conseil régional ;<br /> - du conseil régional ;<br />
-des conseils généraux des départements de la région ;<br /> - des conseils départementaux des départements de la région ;<br />
-des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de - des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de
granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la
région ;<br /> région ;<br />
-des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des - des formations "carrières" des commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme
consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national
extraits dans la région ;<br /> extraits dans la région ;<br />
-des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de - des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de
granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la
région.<br /> région.<br />
@ -92,7 +92,7 @@ définies à l'article L. 122-10.<br />
Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en
application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br /> application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br />
III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de III. - Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de
cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et,
le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa
mise en œuvre est susceptible d'entraîner.<br /> mise en œuvre est susceptible d'entraîner.<br />
@ -108,12 +108,12 @@ les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières,
cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas
lorsque ces derniers leur sont postérieurs.<br /> lorsque ces derniers leur sont postérieurs.<br />
IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis IV. - Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être
par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366
mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à
d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir
délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de
même loi.<br /> publication de la même loi.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans. et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.