Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-19
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000023268710
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268710.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000027572249
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572249.xml
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###### Article L541-14
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@ -73,36 +73,37 @@ IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des
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installations de stockage de déchets non dangereux.<br />
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V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
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président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du
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conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant
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la compétence de collecte ou de traitement des déchets et, dans la région
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d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.<br />
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président du conseil départemental ou, dans la région d'Ile-de-France, du
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président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs
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groupements exerçant la compétence de collecte ou de traitement des déchets et,
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dans la région d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son
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élaboration.<br />
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VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration
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et de suivi composée de représentants des communes et de leurs groupements, du
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conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
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conseil départemental, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
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professionnels concernés, des associations agréées de protection de
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l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la
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région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux et des
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associations agréées de protection de l'environnement.<br />
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région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils départementaux et
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des associations agréées de protection de l'environnement.<br />
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VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
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département, à la commission départementale compétente en matière
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d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils
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généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis
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au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux
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commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques
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sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la
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région. Le projet de plan est également soumis pour avis aux groupements
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compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles n'appartiennent pas à un tel
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groupement, aux communes, concernés par ce plan. Il peut être modifié pour tenir
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compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés
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dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est
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élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du
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conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional est également
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sollicité.<br />
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départementaux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis
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pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils
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départementaux et aux commissions départementales compétentes en matière
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d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés
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sur le territoire de la région. Le projet de plan est également soumis pour avis
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aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles
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n'appartiennent pas à un tel groupement, aux communes, concernés par ce plan. Il
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peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables
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s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la
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réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions
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prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil départemental et, en
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Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité.<br />
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VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée
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conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, puis
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approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France,
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par délibération du conseil régional.
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approuvé par délibération du conseil départemental ou, pour la région
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d'Ile-de-France, par délibération du conseil régional.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-19
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000023268713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268713.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000027572245
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572245.xml
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###### Article L541-15
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@ -27,9 +27,9 @@ mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des
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plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans
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applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause
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l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le
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représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au
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représentant de l'Etat peut demander au président du conseil départemental ou au
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président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans
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visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la
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révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été
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invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont
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pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
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invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils départementaux ne
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les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
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