LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022482584 Identifiant: LEGIARTI000027574706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574706.xml
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###### Article L512-2 ###### Article L512-2
@ -24,8 +24,8 @@ les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa
précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être
procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de procédé à une consultation des conseils départementaux ou régionaux et les
cette consultation.<br /> formes de cette consultation.<br />
Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable,
le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.<br /> le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-02-08
Identifiant: LEGIARTI000028810164 Identifiant: LEGIARTI000027572254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572254.xml
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###### Article L515-3 ###### Article L515-3
@ -41,8 +41,8 @@ ces déchets prévus à l'article L. 541-14 du présent code.<br />
Il est soumis à l'avis :<br /> Il est soumis à l'avis :<br />
a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, a) Des formations "carrières" des commissions départementales de la nature, des
des paysages et des sites des départements de la région ;<br /> paysages et des sites des départements de la région ;<br />
b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans
l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 ;<br /> l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 ;<br />
@ -65,7 +65,7 @@ Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis
- du conseil régional ;<br /> - du conseil régional ;<br />
-des conseils généraux des départements de la région ;<br /> - des conseils départementaux des départements de la région ;<br />
- des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de - des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de
granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la
@ -108,12 +108,12 @@ les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières,
cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas
lorsque ces derniers leur sont postérieurs.<br /> lorsque ces derniers leur sont postérieurs.<br />
IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis IV. - Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être
par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366
mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à
d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir
délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de
même loi.<br /> publication de la même loi.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans. et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.