Décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

LE PRESENT DECRET A POUR OBJECTIF DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 44 ET 13,RESPECTIVEMENT DES LOIS 923 SUSVISEE ET 641245 DU 16-12-1964 MODIFIEE.SON ECONOMIE GENERALE TEND A RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE LES STRUCTURES ET LE FONCTIONNEMENT DE CES COMITES DE CEUX DE LA METROPOLE.
L'ART. 1 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN; LES PRINCIPES QUI ONT PRESIDE A LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES COMPOSANTES CONCERNAIENT LE RESPECT DE LA PARITE DE REPRESENTATION ENTRE LES ELUS ET LE GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES,UNE PROPORTION MINIMALE DES DEUX-TIERS POUR LA REPRESENTATION DE CES DEUX GROUPES,LA PRESENCE D'AU MOINS UN REPRESENTANT DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS PARMI LA FRACTION RESTANTE DU COMITE,UNE LIMITATION AU TIERS DU GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES DE LA REPRESENTATION DES PERSONNES COMPETENTES ET ENFIN UN EFFECTIF GLOBAL COMPRIS ENTRE 30 ET 35 TITULAIRES.
L'ART. 2 FIXE LES MODES DE DESIGNATION DES DIVERS MEMBRES DU COMITE; PAR RAPPORT AUXCOMITES DE BASSIN METROPOLITAINS IL INTRODUIT LE COMITE POUR LA CULTURE,L'EDUCATION ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS ET FAIT INTERVENIR LE PREFET DE REGION COMME AUTORITE DE DESIGNATION.
L'ART. 3 EST RELATIF AUX MANDATS DES MEMBRES DES COMITES; LES MODALITES SONT IDENTIQUES A CELLES DE LA METROPOLE (6 ANS RENOUVELABLE);
L'ART. 4 CONCERNE LA PUBLICATION DES LISTES DES MEMBRES DES COMITES.
L'ART. 5 DECLINE LES COMPETENCES DU COMITE DE BASSIN ATTRIBUEES PAR LES ART. 3 ET 5 DE LA LOI DE 1992 ET SES POSSIBILITES DE SAISINE.
LES ART. 6,7 ET 8 CONCERNENT LE MODE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE BASSIN; LES DISPOSITIONS PREVUES RESTENT CELLES DE LA METROPOLE A L'EXCEPTION DE LA POSSIBILITE DE CONVOQUER LE COMITE DE BASSIN DONNEE AU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.LE COMITE ELIT TOUS LES 3 ANS UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT.
L'ART. 9 EST RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR LES MEMBRES DU COMITE COMPTE TENU D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX DOM-TOM. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552033
NOR: ENVE9530023D
Ancien identifiant: 1DX995632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/20/JORFTEXT000000552033.xml
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République française 2020-08-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000041463604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/36/LEGIARTI000041463604.xml
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042242969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242969.xml
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###### Article R213-54
@ -36,15 +36,17 @@ même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de ce
stratégie ;<br />
2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du schéma d'aménagement
régional, prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des
collectivités territoriales, en particulier pour la prise en compte par ce
schéma des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état
des continuités écologiques. Le président du conseil régional, ou le président
de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique,
informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma
d'aménagement régional en matière de préservation de la biodiversité. Ces
résultats peuvent porter notamment sur les enjeux de continuité écologique et
leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières ;<br />
régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités
territoriales, en particulier pour la mise en œuvre des orientations de ce
schéma en matière de protection et de restauration de la biodiversité prévues à
l'article L. 4433-7-1 du même code.<br />
Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la
collectivité informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre des
orientations du schéma d'aménagement régional en matière de protection et de
restauration de la biodiversité. Ces résultats peuvent porter notamment sur les
enjeux de continuité écologique et leur cohérence avec celle des régions
voisines, y compris transfrontalières ;<br />
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
programmation financière des contrats de plan Etat-région, et est informé de