diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-54.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-54.md index f071bd44e8..377259416c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-54.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000041463604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/36/LEGIARTI000041463604.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242969.xml --- ###### Article R213-54 @@ -36,15 +36,17 @@ même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de ce stratégie ;
2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du schéma d'aménagement -régional, prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des -collectivités territoriales, en particulier pour la prise en compte par ce -schéma des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état -des continuités écologiques. Le président du conseil régional, ou le président -de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique, -informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma -d'aménagement régional en matière de préservation de la biodiversité. Ces -résultats peuvent porter notamment sur les enjeux de continuité écologique et -leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières ;
+régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités +territoriales, en particulier pour la mise en œuvre des orientations de ce +schéma en matière de protection et de restauration de la biodiversité prévues à +l'article L. 4433-7-1 du même code.
+ +Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la +collectivité informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre des +orientations du schéma d'aménagement régional en matière de protection et de +restauration de la biodiversité. Ces résultats peuvent porter notamment sur les +enjeux de continuité écologique et leur cohérence avec celle des régions +voisines, y compris transfrontalières ;
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de programmation financière des contrats de plan Etat-région, et est informé de