Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2020-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006836952
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836952.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042203198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/31/LEGIARTI000042203198.xml
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###### Article R213-24
I. - Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut
détenir plus de deux mandats.<br />
II. - Sous réserve des dispositions du I, le décret du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif est applicable aux comités de bassin.
Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir
plus de deux mandats.