Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036639375
NOR: TRER1700896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/63/93/JORFTEXT000036639375.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053924 Identifiant: LEGIARTI000036642470
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###### Article R224-59-1 ###### Article R224-59-1
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053924.xml
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br /> Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
" système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes " système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes
nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur d'un bien
température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association immeuble doté d'un toit et de murs, dans lequel la température est contrôlée ou
avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les peut être abaissée, éventuellement en association avec un contrôle de
systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les systèmes de
bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs
frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène
pompes à chaleur réversibles ;<br /> variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à
chaleur réversibles ;<br />
" système centralisé ” : système dans lequel l'équipement générateur délivre " système centralisé ” : système dans lequel l'équipement générateur délivre
du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits
@ -38,8 +39,6 @@ puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le
constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies
dans la norme EN 14511 ;<br /> dans la norme EN 14511 ;<br />
" inspection documentaire ” : inspection effectuée, sans visite du système de " livret de climatisation ” : dossier regroupant les données relatives au
climatisation à contrôler, par la collecte et la vérification des documents et système de climatisation, à l'usage qui en est fait, et aux besoins de
des informations nécessaires à la réalisation de l'inspection périodique. Une régulation du climat intérieur auxquels il répond.
inspection documentaire est le travail qui devrait être achevé avant
d'entreprendre une inspection sur site.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053918 Identifiant: LEGIARTI000036642472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642472.xml
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###### Article R224-59-4 ###### Article R224-59-4
L'inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.<br /> I.-L'inspection est réalisée au moins une fois tous les cinq ans.<br />
En cas de remplacement d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur Lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de
réversible ou d'installation d'un nouveau système de climatisation ou d'une l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme
nouvelle pompe à chaleur réversible, la première inspection doit être effectuée accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris
au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, et
l'installation. que ce système de management de l'énergie couvre le système de climatisation,
l'inspection est réalisée au moins une fois tous les dix ans.<br />
En cas de première installation d'un système de climatisation ou d'une nouvelle
pompe à chaleur réversible, ainsi qu'en cas de remplacement, la première
inspection est effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le
remplacement ou l'installation.<br />
II.-Lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage
frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié
conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme
signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette
certification tient lieu de l'inspection périodique mentionnée à l'article R.
224-59-2.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022053916 Identifiant: LEGIARTI000036642474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642474.xml
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###### Article R224-59-5 ###### Article R224-59-5
L'inspection comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de L'inspection comporte un examen du livret de climatisation, une évaluation du
l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son rendement du système de climatisation, une évaluation de son dimensionnement par
dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du rapport aux besoins de régulation du climat intérieur, ainsi que la fourniture
bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place,
bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel
l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.<br />
solutions envisageables.<br />
Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un
rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de
l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3, qui le conserve et doit le tenir l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3 qui l'intègre au livret de
à la disposition des agents énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de climatisation, qui le conserve et doit le tenir à la disposition des agents
dix ans.<br /> énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de dix ans.<br />
Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le
contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés, contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés,