Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036639375 NOR: TRER1700896D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/63/93/JORFTEXT000036639375.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-03
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Date de fin: 2020-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000022053924
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Identifiant: LEGIARTI000036642470
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053924.xml
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###### Article R224-59-1
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###### Article R224-59-1
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@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053924.xml
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Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
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Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
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– " système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes
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– " système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes
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nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la
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nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur d'un bien
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température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association
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immeuble doté d'un toit et de murs, dans lequel la température est contrôlée ou
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avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les
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peut être abaissée, éventuellement en association avec un contrôle de
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systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes
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l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les systèmes de
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bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide
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climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs
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frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des
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(mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène
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pompes à chaleur réversibles ;<br />
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variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à
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chaleur réversibles ;<br />
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– " système centralisé ” : système dans lequel l'équipement générateur délivre
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– " système centralisé ” : système dans lequel l'équipement générateur délivre
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du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits
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du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits
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@ -38,8 +39,6 @@ puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le
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constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies
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constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies
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dans la norme EN 14511 ;<br />
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dans la norme EN 14511 ;<br />
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– " inspection documentaire ” : inspection effectuée, sans visite du système de
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– " livret de climatisation ” : dossier regroupant les données relatives au
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climatisation à contrôler, par la collecte et la vérification des documents et
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système de climatisation, à l'usage qui en est fait, et aux besoins de
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des informations nécessaires à la réalisation de l'inspection périodique. Une
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régulation du climat intérieur auxquels il répond.
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inspection documentaire est le travail qui devrait être achevé avant
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d'entreprendre une inspection sur site.
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@ -1,18 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-03
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Date de fin: 2020-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000022053918
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Identifiant: LEGIARTI000036642472
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###### Article R224-59-4
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###### Article R224-59-4
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L'inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.<br />
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I.-L'inspection est réalisée au moins une fois tous les cinq ans.<br />
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En cas de remplacement d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur
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Lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de
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réversible ou d'installation d'un nouveau système de climatisation ou d'une
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l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme
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nouvelle pompe à chaleur réversible, la première inspection doit être effectuée
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accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris
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au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou
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dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, et
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l'installation.
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que ce système de management de l'énergie couvre le système de climatisation,
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l'inspection est réalisée au moins une fois tous les dix ans.<br />
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En cas de première installation d'un système de climatisation ou d'une nouvelle
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pompe à chaleur réversible, ainsi qu'en cas de remplacement, la première
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inspection est effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le
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remplacement ou l'installation.<br />
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II.-Lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage
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frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié
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conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme
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signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
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coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette
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certification tient lieu de l'inspection périodique mentionnée à l'article R.
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224-59-2.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-03
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Date de fin: 2020-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000022053916
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Identifiant: LEGIARTI000036642474
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053916.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642474.xml
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###### Article R224-59-5
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###### Article R224-59-5
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L'inspection comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de
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L'inspection comporte un examen du livret de climatisation, une évaluation du
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l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son
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rendement du système de climatisation, une évaluation de son dimensionnement par
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dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du
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rapport aux besoins de régulation du climat intérieur, ainsi que la fourniture
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bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le
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des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place,
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bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de
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les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel
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l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres
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du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.<br />
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solutions envisageables.<br />
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Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un
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Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un
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rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de
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rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de
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l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3, qui le conserve et doit le tenir
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l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3 qui l'intègre au livret de
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à la disposition des agents énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de
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climatisation, qui le conserve et doit le tenir à la disposition des agents
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dix ans.<br />
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énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de dix ans.<br />
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Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le
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Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le
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contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés,
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contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés,
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