From 3a828a37c818173314b4eefe1b87cab2304b80b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-126=20du=2022=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202018=20relatif=20=C3=A0=20l'inspection=20des=20sy?= =?UTF-8?q?st=C3=A8mes=20de=20climatisation=20et=20des=20pompes=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20chaleur=20r=C3=A9versibles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036639375 NOR: TRER1700896D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/63/93/JORFTEXT000036639375.xml --- .../sous-section_5/article_r224-59-1.md | 33 +++++++++-------- .../sous-section_5/article_r224-59-4.md | 36 +++++++++++++------ .../sous-section_5/article_r224-59-5.md | 29 ++++++++------- 3 files changed, 55 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-1.md index 6d9c92bf8b..87450de865 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-03 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022053924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053924.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2020-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000036642470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642470.xml --- ###### Article R224-59-1 @@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053924.xml Au sens de la présente sous-section, on entend par :
– " système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes -nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la -température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association -avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les -systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes -bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide -frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des -pompes à chaleur réversibles ;
+nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur d'un bien +immeuble doté d'un toit et de murs, dans lequel la température est contrôlée ou +peut être abaissée, éventuellement en association avec un contrôle de +l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les systèmes de +climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs +(mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène +variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à +chaleur réversibles ;
– " système centralisé ” : système dans lequel l'équipement générateur délivre du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits @@ -38,8 +39,6 @@ puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ;
-– " inspection documentaire ” : inspection effectuée, sans visite du système de -climatisation à contrôler, par la collecte et la vérification des documents et -des informations nécessaires à la réalisation de l'inspection périodique. Une -inspection documentaire est le travail qui devrait être achevé avant -d'entreprendre une inspection sur site. +– " livret de climatisation ” : dossier regroupant les données relatives au +système de climatisation, à l'usage qui en est fait, et aux besoins de +régulation du climat intérieur auxquels il répond. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-4.md index 75aafa02ff..0ccdf89787 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-4.md @@ -1,18 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-03 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022053918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053918.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2020-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000036642472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642472.xml --- ###### Article R224-59-4 -L'inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.
+I.-L'inspection est réalisée au moins une fois tous les cinq ans.
-En cas de remplacement d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur -réversible ou d'installation d'un nouveau système de climatisation ou d'une -nouvelle pompe à chaleur réversible, la première inspection doit être effectuée -au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou -l'installation. +Lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de +l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme +accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris +dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, et +que ce système de management de l'énergie couvre le système de climatisation, +l'inspection est réalisée au moins une fois tous les dix ans.
+ +En cas de première installation d'un système de climatisation ou d'une nouvelle +pompe à chaleur réversible, ainsi qu'en cas de remplacement, la première +inspection est effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le +remplacement ou l'installation.
+ +II.-Lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage +frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié +conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme +signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la +coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette +certification tient lieu de l'inspection périodique mentionnée à l'article R. +224-59-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-5.md index 76d194b24f..cb4b7e2b4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r224-59-5.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-03 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022053916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053916.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2020-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000036642474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642474.xml --- ###### Article R224-59-5 -L'inspection comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de -l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son -dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du -bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le -bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de -l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres -solutions envisageables.
+L'inspection comporte un examen du livret de climatisation, une évaluation du +rendement du système de climatisation, une évaluation de son dimensionnement par +rapport aux besoins de régulation du climat intérieur, ainsi que la fourniture +des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, +les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel +du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de -l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3, qui le conserve et doit le tenir -à la disposition des agents énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de -dix ans.
+l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3 qui l'intègre au livret de +climatisation, qui le conserve et doit le tenir à la disposition des agents +énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de dix ans.
Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés,