Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839188
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839188.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017722.xml
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###### Article R542-29
@ -14,8 +13,8 @@ Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès
tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son
président.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la
liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets
radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de
l'article L. 542-13, à la couverture des frais d'établissement et de
fonctionnement du comité.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et des
finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des
déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en
application de l'article L. 542-13, à la couverture des frais d'établissement et
de fonctionnement du comité.