Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036639375
NOR: TRER1700896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/63/93/JORFTEXT000036639375.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022053924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053924.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000036642470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642470.xml
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###### Article R224-59-1
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053924.xml
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
" système de climatisation ” : combinaison de toutes les composantes
nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la
température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association
avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les
systèmes de climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes
bi-blocs (mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide
frigorigène variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des
pompes à chaleur réversibles ;<br />
nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur d'un bien
immeuble doté d'un toit et de murs, dans lequel la température est contrôlée ou
peut être abaissée, éventuellement en association avec un contrôle de
l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air. Les systèmes de
climatisation peuvent être des systèmes centralisés, des systèmes bi-blocs
(mono-split), des systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène
variable, des pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à
chaleur réversibles ;<br />
" système centralisé ” : système dans lequel l'équipement générateur délivre
du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits
@ -38,8 +39,6 @@ puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le
constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies
dans la norme EN 14511 ;<br />
" inspection documentaire ” : inspection effectuée, sans visite du système de
climatisation à contrôler, par la collecte et la vérification des documents et
des informations nécessaires à la réalisation de l'inspection périodique. Une
inspection documentaire est le travail qui devrait être achevé avant
d'entreprendre une inspection sur site.
" livret de climatisation ” : dossier regroupant les données relatives au
système de climatisation, à l'usage qui en est fait, et aux besoins de
régulation du climat intérieur auxquels il répond.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022053918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053918.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000036642472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642472.xml
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###### Article R224-59-4
L'inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.<br />
I.-L'inspection est réalisée au moins une fois tous les cinq ans.<br />
En cas de remplacement d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur
réversible ou d'installation d'un nouveau système de climatisation ou d'une
nouvelle pompe à chaleur réversible, la première inspection doit être effectuée
au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou
l'installation.
Lorsque l'activité du site est couverte par un système de management de
l'énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme
accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, et
que ce système de management de l'énergie couvre le système de climatisation,
l'inspection est réalisée au moins une fois tous les dix ans.<br />
En cas de première installation d'un système de climatisation ou d'une nouvelle
pompe à chaleur réversible, ainsi qu'en cas de remplacement, la première
inspection est effectuée au plus tard au cours de l'année civile suivant le
remplacement ou l'installation.<br />
II.-Lorsque l'activité du site est principalement dédiée à l'entreposage
frigorifique et est couverte par un système de management de l'énergie certifié
conforme à la norme NF EN ISO 50001 par un organisme accrédité par un organisme
signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation, le maintien de cette
certification tient lieu de l'inspection périodique mentionnée à l'article R.
224-59-2.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022053916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/39/LEGIARTI000022053916.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000036642474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/24/LEGIARTI000036642474.xml
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###### Article R224-59-5
L'inspection comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de
l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son
dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du
bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le
bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de
l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres
solutions envisageables.<br />
L'inspection comporte un examen du livret de climatisation, une évaluation du
rendement du système de climatisation, une évaluation de son dimensionnement par
rapport aux besoins de régulation du climat intérieur, ainsi que la fourniture
des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place,
les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel
du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.<br />
Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un
rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de
l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3, qui le conserve et doit le tenir
à la disposition des agents énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de
dix ans.<br />
l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3 qui l'intègre au livret de
climatisation, qui le conserve et doit le tenir à la disposition des agents
énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de dix ans.<br />
Les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le
contenu du rapport, sont fixées par arrêté des ministres chargés,