Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035468461
NOR: TREL1715845D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/46/84/JORFTEXT000035468461.xml
This commit is contained in:
République française 2017-09-01 00:00:00 +00:00
parent 19879a3496
commit 36a6fb83ce

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024286399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286399.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-10-19
Identifiant: LEGIARTI000035473819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/38/LEGIARTI000035473819.xml
---
<h1>Article R413-4</h1>
I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet
du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile
et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.<br />
I. Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au
préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms,
domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.<br />
II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
II. Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.<br />
III.-La demande doit être accompagnée :<br />
III. La demande doit être accompagnée :<br />
1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de
son expérience professionnelle ;<br />
@ -25,9 +25,9 @@ son expérience professionnelle ;<br />
assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
l'établissement qui les accueille.<br />
IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet
du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première
prestation.<br />
IV. La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au
préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa
première prestation.<br />
La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en
langue française :<br />
@ -46,8 +46,9 @@ l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;<b
5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée, ou la formation y
conduisant, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve
par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux
années au cours des dix années précédentes ;<br />
par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité dans un ou plusieurs
Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ;<br />
6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures
d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant
@ -114,7 +115,19 @@ cette activité est exercée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-24 au 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2023-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035472154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048219505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -131,7 +144,7 @@ cette activité est exercée.
2009-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021121501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
2017-08-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035472154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01</a>