Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603502
NOR: ETSD1708117D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/35/JORFTEXT000034603502.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033706542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706542.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034643985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/39/LEGIARTI000034643985.xml
---
<h1>Article R543-219</h1>
@ -13,34 +13,34 @@ Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des
difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les
personnes entrant dans les catégories suivantes :<br />
-les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;<br />
les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;<br />
-les allocataires du revenu de solidarité active ;<br />
les allocataires du revenu de solidarité active ;<br />
-les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte
mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité
définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
janvier 2017 ;<br />
les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la
carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte
d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2017 ;<br />
-les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V
les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V
sans diplôme, V bis ou VI ;<br />
-les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion
dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ;<br />
les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat
d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail
;<br />
-les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation
temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte
handicapé ;<br />
les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation
parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ;<br />
-les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées par
Pôle emploi ;<br />
les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées
par Pôle emploi ;<br />
-les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat
les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat
initiative emploi ;<br />
-les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article
les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article
L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de
qualification.<br />
@ -58,7 +58,22 @@ de l'article R. 543-218.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +87,7 @@ de l'article R. 543-218.
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021700056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 pris en application de l'article R. 543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>