diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000024286399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286399.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2023-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000035473819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/38/LEGIARTI000035473819.xml
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Article R413-4
-I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet
-du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile
-et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.
+I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au
+préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms,
+domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.
-II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
+II. – Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.
-III.-La demande doit être accompagnée :
+III. – La demande doit être accompagnée :
1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de
son expérience professionnelle ;
@@ -25,9 +25,9 @@ son expérience professionnelle ;
assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
l'établissement qui les accueille.
-IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet
-du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première
-prestation.
+IV. – La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au
+préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa
+première prestation.
La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en
langue française :
@@ -46,8 +46,9 @@ l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
+par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité dans un ou plusieurs
+Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ;
6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures
d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant
@@ -114,7 +115,19 @@ cette activité est exercée.
@@ -131,7 +144,7 @@ cette activité est exercée.
2009-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques VIGUEUR
- 2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01
+ 2017-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01