LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834263
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAB
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###### Article L514-6
@ -30,6 +30,13 @@ autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours
est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la
déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les
autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution
de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le
délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de
publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant
au préfet.<br />
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
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Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2009-05-14
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###### Article L515-12
Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes
prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des
terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites
de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en
outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du
sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à
la surveillance du site.<br />
terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites
de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone
d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de
ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la
sécurité et de la salubrité publiques. Ces servitudes peuvent, en outre,
comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou
du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la
surveillance du site.<br />
Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet
après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du
réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés
de la zone du stockage.
Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent
être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets
sont retirés de la zone de stockage.<br />
Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
515-11.