LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006834262
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834262.xml
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2003-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006834263
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834263.xml
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###### Article L514-6
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@ -30,6 +30,13 @@ autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours
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est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la
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déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.<br />
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Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les
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autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution
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de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le
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délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de
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publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant
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au préfet.<br />
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III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
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des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
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postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006834309
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAA
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834310
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAB
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###### Article L515-12
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Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes
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prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des
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terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites
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de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en
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outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du
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sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à
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la surveillance du site.<br />
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terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites
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de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone
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d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de
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ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la
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sécurité et de la salubrité publiques. Ces servitudes peuvent, en outre,
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comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou
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du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la
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surveillance du site.<br />
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Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet
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après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du
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réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés
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de la zone du stockage.
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Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent
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être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets
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sont retirés de la zone de stockage.<br />
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Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
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515-11.
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