From 33ba4e636ef4abc99924252dc42c3e29479d041e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎ Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎ Transpose les directives du Conseil: ‎ - ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎ - ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎ - ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎ - ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎ - ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎ - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎ - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎ Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md | 17 +++++++--- .../chapitre_v/section_3/article_l515-12.md | 33 +++++++++++-------- 2 files changed, 31 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md index 8da41c90e2..4fa9950fc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006834262 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834262.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006834263 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834263.xml --- ###### Article L514-6 @@ -30,6 +30,13 @@ autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
+Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les +autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution +de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le +délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de +publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant +au préfet.
+ III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md index f020764cf5..26c3aa429d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006834309 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834309.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834310 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834310.xml --- ###### Article L515-12 Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des -terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites -de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en -outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du -sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à -la surveillance du site.
+terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites +de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone +d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de +ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la +sécurité et de la salubrité publiques. Ces servitudes peuvent, en outre, +comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou +du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la +surveillance du site.
-Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet -après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du -réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés -de la zone du stockage. +Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent +être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets +sont retirés de la zone de stockage.
+ +Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. +515-11.