diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
index 8da41c90e2..4fa9950fc4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006834262
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834262.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006834263
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834263.xml
---
###### Article L514-6
@@ -30,6 +30,13 @@ autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours
est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la
déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
+Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les
+autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution
+de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le
+délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de
+publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant
+au préfet.
+
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
index f020764cf5..26c3aa429d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md
@@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006834309
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834309.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834310
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834310.xml
---
###### Article L515-12
Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes
prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des
-terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites
-de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en
-outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du
-sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à
-la surveillance du site.
+terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites
+de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone
+d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de
+ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la
+sécurité et de la salubrité publiques. Ces servitudes peuvent, en outre,
+comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou
+du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la
+surveillance du site.
-Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet
-après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du
-réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés
-de la zone du stockage.
+Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent
+être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets
+sont retirés de la zone de stockage.
+
+Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.
+515-11.