diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md index 8da41c90e2..4fa9950fc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006834262 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834262.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006834263 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834263.xml --- ###### Article L514-6 @@ -30,6 +30,13 @@ autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
+Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les +autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution +de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le +délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de +publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant +au préfet.
+ III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md index f020764cf5..26c3aa429d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-12.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006834309 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834309.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834310 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834310.xml --- ###### Article L515-12 Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des -terrains pollués par l'exploitation d'une installation ainsi que sur les sites -de stockage de déchets ou d'anciennes carrières. Ces servitudes peuvent, en -outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du -sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à -la surveillance du site.
+terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites +de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone +d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de +ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la +sécurité et de la salubrité publiques. Ces servitudes peuvent, en outre, +comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou +du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la +surveillance du site.
-Dans le cas des installations de stockage des déchets, elles prennent effet -après l'arrêt de la réception des déchets ou après la réalisation du -réaménagement du site. Elles cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés -de la zone du stockage. +Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent +être instituées à tout moment. Elles cessent de produire effet si les déchets +sont retirés de la zone de stockage.
+ +Ces servitudes sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. +515-11.