Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS. ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET. ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535490 NOR: PRME8961532D Ancien identifiant: 1DX990918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2023-09-18
|
||||||
Date de fin: 2023-09-18
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037017659
|
Identifiant: LEGIARTI000048082447
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017659.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082447.xml
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###### Article R125-10
|
###### Article R125-10
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@ -12,34 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017659.xml
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I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les
|
I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les
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communes :<br />
|
communes :<br />
|
||||||
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||||||
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre
|
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des
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||||||
II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en
|
articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||||
application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de
|
|
||||||
la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
|
|
||||||
prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels
|
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prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II
|
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du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques
|
|
||||||
naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de prévention des
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risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;<br />
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||||||
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||||||
2° Situées dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4
|
2° Où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou
|
||||||
du code de l'environnement ;<br />
|
approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de
|
||||||
|
prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce
|
3° Où existe un plan de prévention des risques miniers établi en application de
|
||||||
|
l'article L. 174-5 du code minier ;<br />
|
||||||
|
|
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|
4° Situées dans un des territoires à risque important d'inondation mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 566-5 ;<br />
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5° Situées dans les zones de sismicité 3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4
|
||||||
|
;<br />
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||||||
|
|
||||||
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6° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce
|
||||||
titre sur une liste établie par décret ;<br />
|
titre sur une liste établie par décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du
|
7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du
|
||||||
code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une
|
code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre
|
||||||
liste établie par arrêté préfectoral ;<br />
|
de l'article L. 133-1 de ce code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
|
8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
|
||||||
Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;<br />
|
Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au
|
||||||
|
risque cyclonique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de
|
9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les
|
||||||
l'article L. 563-6 ;<br />
|
dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la
|
||||||
|
présomption de cavité souterraine ou de marnière ;<br />
|
||||||
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||||||
7° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à
|
10° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à
|
||||||
l'article R. 1333-29 du code de la santé publique.<br />
|
l'article R. 1333-29 du code de la santé publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté
|
II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté
|
||||||
préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
|
préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique
|
||||||
|
majeur particulier.
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-06-19
|
Date de début: 2023-09-18
|
||||||
Date de fin: 2023-09-18
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000045938743
|
Identifiant: LEGIARTI000048082436
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938743.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082436.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R125-11
|
###### Article R125-11
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||||||
|
|
||||||
I.-L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la
|
L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description
|
||||||
description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes,
|
des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens
|
||||||
les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de
|
et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de
|
||||||
sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.<br />
|
sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques
|
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques
|
||||||
majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal
|
majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal
|
||||||
sur les risques majeurs établi par le maire.<br />
|
sur les risques majeurs établi par le maire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
|
Elle comprend également la liste des arrêtés portant constatation de l'état de
|
||||||
l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et
|
catastrophe naturelle consultable sur internet à l'adresse suivante :
|
||||||
la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée,
|
https://georisques.gouv.fr.
|
||||||
l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et
|
|
||||||
l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et
|
|
||||||
significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de
|
|
||||||
prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques
|
|
||||||
dans le département pour en limiter les effets.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental
|
|
||||||
sur les risques majeurs.<br />
|
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|
|
||||||
Le dossier départemental sur les risques majeurs est disponible à la préfecture
|
|
||||||
et à la mairie. Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne
|
|
||||||
peut excéder cinq ans.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La liste des communes mentionnées à l'article R. 125-10 est mise à jour chaque
|
|
||||||
année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur
|
|
||||||
les sites internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur
|
|
||||||
le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet adresse aux maires des communes intéressées les informations contenues
|
|
||||||
dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire de
|
|
||||||
chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la
|
|
||||||
liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les
|
|
||||||
informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de
|
|
||||||
protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles
|
|
||||||
d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les
|
|
||||||
consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du
|
|
||||||
risque.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des
|
|
||||||
marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en
|
|
||||||
application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document
|
|
||||||
d'information communal sur les risques majeurs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal
|
|
||||||
sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au
|
|
||||||
moins.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents
|
|
||||||
mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2023-09-18
|
||||||
Date de fin: 2023-09-18
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006835054
|
Identifiant: LEGIARTI000048082427
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R012XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082427.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835054.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R125-12
|
###### Article R125-12
|
||||||
|
|
||||||
Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur
|
Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble
|
||||||
les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les
|
des communes mentionnées à l'article R. 125-10. Il comporte l'énumération et la
|
||||||
propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article R. 125-14 sont
|
description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée,
|
||||||
portées à la connaissance du public par voie d'affiches.
|
l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et
|
||||||
|
l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et
|
||||||
|
significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de
|
||||||
|
prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques
|
||||||
|
dans le département pour en limiter les effets.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est mis à jour en tant que de besoin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq
|
||||||
|
ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est mis à la disposition du public par voie électronique et publié au recueil
|
||||||
|
des actes administratifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est transmis par le préfet aux maires des communes et aux présidents des
|
||||||
|
établissements de coopération intercommunale intéressés. Le préfet, en outre,
|
||||||
|
met à la disposition des maires des communes intéressées les informations
|
||||||
|
contenues dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 concernant le
|
||||||
|
territoire de chacune d'elles ainsi que les cartographies existantes des zones
|
||||||
|
exposées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,42 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2023-09-18
|
||||||
Date de fin: 2023-09-18
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006835055
|
Identifiant: LEGIARTI000048082419
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R013XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082419.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835055.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R125-13
|
###### Article R125-13
|
||||||
|
|
||||||
Les affiches prévues à l'article R. 125-12 sont conformes aux modèles arrêtés
|
I.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les
|
||||||
par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques
|
informations communiquées par le préfet. Il indique les mesures de prévention,
|
||||||
majeurs.
|
de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles
|
||||||
|
d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les
|
||||||
|
consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du
|
||||||
|
risque.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des
|
||||||
|
marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en
|
||||||
|
application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document
|
||||||
|
d'information communal sur les risques majeurs. Ce document précise, en outre,
|
||||||
|
les moyens d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le document d'information communal sur les risques majeurs est mis à jour en
|
||||||
|
tant que de besoin, notamment lorsque le préfet communique une information
|
||||||
|
nouvelle relative à un risque majeur ou, le cas échéant, afin de tenir compte de
|
||||||
|
la mise à jour du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 du code
|
||||||
|
de la sécurité intérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq
|
||||||
|
ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information
|
||||||
|
communal sur les risques majeurs par tout moyen approprié, notamment par voie
|
||||||
|
électronique. Le document d'information communal sur les risques majeurs et les
|
||||||
|
documents mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la
|
||||||
|
mairie. En outre, le maire organise, au moins une fois tous les deux ans, des
|
||||||
|
actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de
|
||||||
|
prévention et de sauvegarde. Cette communication a notamment pour objet
|
||||||
|
d'inciter la population à participer aux exercices prévus par les dispositions
|
||||||
|
du III de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-07-01
|
Date de début: 2023-09-18
|
||||||
Date de fin: 2023-09-18
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043841647
|
Identifiant: LEGIARTI000048082411
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841647.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082411.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R125-14
|
###### Article R125-14
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.<br />
|
I.-Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la nature du
|
||||||
|
risque ou la répartition de la population l'exige, le maire peut imposer
|
||||||
II.-Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet
|
l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information
|
||||||
affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :<br />
|
communal sur les risques majeurs dans les locaux et terrains suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de
|
1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de
|
||||||
la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel
|
la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel
|
||||||
|
@ -22,15 +22,21 @@ est supérieur à cinquante personnes ;<br />
|
||||||
agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante
|
agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante
|
||||||
personnes ;<br />
|
personnes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement
|
3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil de tentes, de caravanes, de
|
||||||
des caravanes soumis à permis d'aménager en application de l'article R. 421-19
|
résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs soumis à
|
||||||
du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante
|
permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme,
|
||||||
campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;<br />
|
lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit
|
||||||
|
à quinze tentes ou caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations
|
||||||
|
légères de loisirs à la fois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.<br />
|
4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le
|
II.-L'affichage des consignes de sécurité prévues aux articles R. 741-18 et
|
||||||
propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque
|
suivants du code de la sécurité intérieure, relatifs aux plans particuliers
|
||||||
bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison
|
d'intervention, est obligatoire dans les locaux et terrains mentionnés au I.<br />
|
||||||
d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3°
|
|
||||||
du II.
|
III.- Les affiches prévues au présent article, qui sont mises en place par
|
||||||
|
l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à
|
||||||
|
l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4°
|
||||||
|
du I et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains
|
||||||
|
mentionnés au 3° du I.
|
||||||
|
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