Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048011307 NOR: TRED2320760D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/01/13/JORFTEXT000048011307.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045400044
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- [Article D541-230](article_d541-230.md)
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- [Article D541-231](article_d541-231.md)
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- [Article D541-232](article_d541-232.md)
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- [Article D541-232-1](article_d541-232-1.md)
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-25
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000045400056
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400056.xml
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2024-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000048032043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/20/LEGIARTI000048032043.xml
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###### Article D541-230
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Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une
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certification existante et valide, qui est accordée par un organisme
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certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre
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organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de
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validité pour le domaine concerné, afin d'émettre sa propre certification. Le
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cas échéant et avant le transfert de la certification, l'organisme certificateur
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récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la
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portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la
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certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
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L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de trente jours
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ouvrables à l'organisme récepteur :<br />
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Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance, par un
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autre organisme certificateur, d'une certification existante et valide,
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conformément aux textes pris en application de règlement (CE) n° 66/2010 du
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Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label
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écologique de l'Union européenne.<br />
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-une copie du certificat émis, en cours de validité ;<br />
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Un transfert ne peut s'effectuer qu'entre deux organismes certificateurs
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couverts par une accréditation en cours de validité ou dont les demandes
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d'accréditation ont été jugées recevables, pour le domaine concerné, afin que
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l'organisme certificateur récepteur puisse émettre sa propre certification.<br />
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-les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les
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L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, sous un délai
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de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de
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transfert formulée par l'entreprise certifiée :<br />
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- une copie du certificat émis, en cours de validité ;<br />
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- les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les
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éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ;<br />
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-le dernier rapport d'audit ;<br />
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- le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier
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audit et confirmation écrite de l'absence de non-conformité majeure au cours des
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2 derniers audits ;<br />
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-les plaintes éventuelles ;<br />
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- les plaintes éventuelles.<br />
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-et un dossier avec les écarts identifiés.<br />
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L'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, les documents
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transmis, listés ci-dessus, et prend la décision d'accord ou de refus concernant
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le transfert de la certification. L'organisme récepteur notifie aux parties
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intéressées sa décision concernant le transfert.<br />
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Dans ce cas, l'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, l'état
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des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et
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les actions correctives mises en œuvre. Il prend la décision concernant le
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transfert de la certification. A défaut de réception de tout ou partie des
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documents listés ci-dessus ou en cas de doute sur la conformité des produits ou
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services par rapport aux règles du label écologique de l'Union européenne,
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||||
l'organisme certificateur récepteur ne peut pas transférer la certification en
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l'état et doit débuter un nouveau processus de certification respectant les
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modalités définies dans la notice mentionnée à l'article D. 541-227.
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||||
A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus ou en cas
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de doute sur la conformité des produits par rapport aux règles du label
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écologique de l'Union européenne, un audit complémentaire peut être mené par
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l'organisme récepteur afin de disposer des éléments nécessaires au transfert,
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sans préjudice des dispositions de l'article D. 541-227.<br />
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Les résultats de l'audit peuvent conduire l'organisme certificateur à refuser le
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transfert.<br />
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Un transfert est effectif dès lors que le client est certifié par l'organisme de
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certification récepteur.
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2024-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000048028537
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/85/LEGIARTI000048028537.xml
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###### Article D541-232-1
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Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories
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mentionnées à l'article D. 541-226 du code de l'environnement avant l'entrée en
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vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de
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l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour
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déposer une demande d'accréditation.
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