diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-10.md index 05b9190185..fe4ebe4f8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2023-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000037017659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017659.xml +Date de début: 2023-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048082447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082447.xml --- ###### Article R125-10 @@ -12,34 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017659.xml I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes :
-1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre -II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en -application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de -la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la -prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels -prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II -du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques -naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de prévention des -risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
+1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des +articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
-2° Situées dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4 -du code de l'environnement ;
+2° Où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou +approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de +prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ;
-3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce +3° Où existe un plan de prévention des risques miniers établi en application de +l'article L. 174-5 du code minier ;
+ +4° Situées dans un des territoires à risque important d'inondation mentionnés à +l'article L. 566-5 ;
+ +5° Situées dans les zones de sismicité 3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4 +;
+ +6° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
-4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du -code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une -liste établie par arrêté préfectoral ;
+7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du +code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre +de l'article L. 133-1 de ce code ;
-5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la -Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
+8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la +Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au +risque cyclonique ;
-6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de -l'article L. 563-6 ;
+9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les +dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la +présomption de cavité souterraine ou de marnière ;
-7° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à +10° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique.
II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté -préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier. +préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique +majeur particulier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md index 148e74834c..dc61cf4763 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-11.md @@ -1,64 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-19 -Date de fin: 2023-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000045938743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938743.xml +Date de début: 2023-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048082436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082436.xml --- ###### Article R125-11 -I.-L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la -description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, -les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de +L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description +des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens +et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire.
-II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de -l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et -la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, -l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et -l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et -significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de -prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques -dans le département pour en limiter les effets.
- -Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental -sur les risques majeurs.
- -Le dossier départemental sur les risques majeurs est disponible à la préfecture -et à la mairie. Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne -peut excéder cinq ans.
- -La liste des communes mentionnées à l'article R. 125-10 est mise à jour chaque -année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur -les sites internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur -le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
- -Le préfet adresse aux maires des communes intéressées les informations contenues -dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire de -chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la -liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
- -III.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les -informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de -protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles -d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les -consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du -risque.
- -Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des -marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en -application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document -d'information communal sur les risques majeurs.
- -Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal -sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au -moins.
- -Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents -mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie. +Elle comprend également la liste des arrêtés portant constatation de l'état de +catastrophe naturelle consultable sur internet à l'adresse suivante : +https://georisques.gouv.fr. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-12.md index ad131f9d5c..b8ec522ef0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-12.md @@ -1,16 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835054 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835054.xml +Date de début: 2023-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048082427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082427.xml --- ###### Article R125-12 -Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur -les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les -propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article R. 125-14 sont -portées à la connaissance du public par voie d'affiches. +Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble +des communes mentionnées à l'article R. 125-10. Il comporte l'énumération et la +description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, +l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et +l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et +significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de +prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques +dans le département pour en limiter les effets.
+ +Il est mis à jour en tant que de besoin.
+ +Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq +ans.
+ +Il est mis à la disposition du public par voie électronique et publié au recueil +des actes administratifs.
+ +Il est transmis par le préfet aux maires des communes et aux présidents des +établissements de coopération intercommunale intéressés. Le préfet, en outre, +met à la disposition des maires des communes intéressées les informations +contenues dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 concernant le +territoire de chacune d'elles ainsi que les cartographies existantes des zones +exposées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-13.md index 39b88f94c5..2e83088679 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-13.md @@ -1,15 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2023-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000006835055 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835055.xml +Date de début: 2023-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048082419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082419.xml --- ###### Article R125-13 -Les affiches prévues à l'article R. 125-12 sont conformes aux modèles arrêtés -par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques -majeurs. +I.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les +informations communiquées par le préfet. Il indique les mesures de prévention, +de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles +d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les +consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du +risque.
+ +Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des +marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en +application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document +d'information communal sur les risques majeurs. Ce document précise, en outre, +les moyens d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle.
+ +II.-Le document d'information communal sur les risques majeurs est mis à jour en +tant que de besoin, notamment lorsque le préfet communique une information +nouvelle relative à un risque majeur ou, le cas échéant, afin de tenir compte de +la mise à jour du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 du code +de la sécurité intérieure.
+ +Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq +ans.
+ +III.-Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information +communal sur les risques majeurs par tout moyen approprié, notamment par voie +électronique. Le document d'information communal sur les risques majeurs et les +documents mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la +mairie. En outre, le maire organise, au moins une fois tous les deux ans, des +actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de +prévention et de sauvegarde. Cette communication a notamment pour objet +d'inciter la population à participer aux exercices prévus par les dispositions +du III de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-14.md index 26c9bbcc85..446fa3f5bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r125-14.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2023-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000043841647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841647.xml +Date de début: 2023-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048082411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082411.xml --- ###### Article R125-14 -I.-Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.
- -II.-Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet -affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :
+I.-Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la nature du +risque ou la répartition de la population l'exige, le maire peut imposer +l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information +communal sur les risques majeurs dans les locaux et terrains suivants :
1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel @@ -22,15 +22,21 @@ est supérieur à cinquante personnes ;
agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ;
-3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement -des caravanes soumis à permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 -du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante -campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;
+3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil de tentes, de caravanes, de +résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs soumis à +permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, +lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit +à quinze tentes ou caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations +légères de loisirs à la fois ;
4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
-III.-Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le -propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque -bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison -d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° -du II. +II.-L'affichage des consignes de sécurité prévues aux articles R. 741-18 et +suivants du code de la sécurité intérieure, relatifs aux plans particuliers +d'intervention, est obligatoire dans les locaux et terrains mentionnés au I.
+ +III.- Les affiches prévues au présent article, qui sont mises en place par +l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à +l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° +du I et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains +mentionnés au 3° du I.