Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS. ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET. ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535490 NOR: PRME8961532D Ancien identifiant: 1DX990918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
|
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Date de fin: 2023-09-18
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Identifiant: LEGIARTI000037017659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017659.xml
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Date de début: 2023-09-18
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048082447
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082447.xml
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###### Article R125-10
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@ -12,34 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017659.xml
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I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les
|
||||
communes :<br />
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||||
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||||
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre
|
||||
II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en
|
||||
application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de
|
||||
la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la
|
||||
prévention des risques majeurs, ou un plan de prévention des risques naturels
|
||||
prévisibles établi en application des dispositions législatives du chapitre II
|
||||
du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prévention des risques
|
||||
naturels en application de l'article L. 562-6 ou un plan de prévention des
|
||||
risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;<br />
|
||||
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des
|
||||
articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Situées dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4
|
||||
du code de l'environnement ;<br />
|
||||
2° Où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou
|
||||
approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de
|
||||
prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce
|
||||
3° Où existe un plan de prévention des risques miniers établi en application de
|
||||
l'article L. 174-5 du code minier ;<br />
|
||||
|
||||
4° Situées dans un des territoires à risque important d'inondation mentionnés à
|
||||
l'article L. 566-5 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Situées dans les zones de sismicité 3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce
|
||||
titre sur une liste établie par décret ;<br />
|
||||
|
||||
4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du
|
||||
code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une
|
||||
liste établie par arrêté préfectoral ;<br />
|
||||
7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du
|
||||
code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre
|
||||
de l'article L. 133-1 de ce code ;<br />
|
||||
|
||||
5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
|
||||
Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;<br />
|
||||
8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
|
||||
Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au
|
||||
risque cyclonique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de
|
||||
l'article L. 563-6 ;<br />
|
||||
9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les
|
||||
dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la
|
||||
présomption de cavité souterraine ou de marnière ;<br />
|
||||
|
||||
7° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à
|
||||
10° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à
|
||||
l'article R. 1333-29 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté
|
||||
préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
|
||||
préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique
|
||||
majeur particulier.
|
||||
|
|
|
@ -1,64 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-06-19
|
||||
Date de fin: 2023-09-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045938743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938743.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048082436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082436.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R125-11
|
||||
|
||||
I.-L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la
|
||||
description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes,
|
||||
les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de
|
||||
L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description
|
||||
des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens
|
||||
et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de
|
||||
sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.<br />
|
||||
|
||||
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques
|
||||
majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal
|
||||
sur les risques majeurs établi par le maire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
|
||||
l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et
|
||||
la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée,
|
||||
l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et
|
||||
l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et
|
||||
significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de
|
||||
prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques
|
||||
dans le département pour en limiter les effets.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental
|
||||
sur les risques majeurs.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier départemental sur les risques majeurs est disponible à la préfecture
|
||||
et à la mairie. Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne
|
||||
peut excéder cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
La liste des communes mentionnées à l'article R. 125-10 est mise à jour chaque
|
||||
année et publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur
|
||||
les sites internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur
|
||||
le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet adresse aux maires des communes intéressées les informations contenues
|
||||
dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire de
|
||||
chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la
|
||||
liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les
|
||||
informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de
|
||||
protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles
|
||||
d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les
|
||||
consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du
|
||||
risque.<br />
|
||||
|
||||
Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des
|
||||
marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en
|
||||
application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document
|
||||
d'information communal sur les risques majeurs.<br />
|
||||
|
||||
Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal
|
||||
sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au
|
||||
moins.<br />
|
||||
|
||||
Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents
|
||||
mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
|
||||
Elle comprend également la liste des arrêtés portant constatation de l'état de
|
||||
catastrophe naturelle consultable sur internet à l'adresse suivante :
|
||||
https://georisques.gouv.fr.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2023-09-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835054
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835054.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048082427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R125-12
|
||||
|
||||
Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur
|
||||
les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les
|
||||
propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article R. 125-14 sont
|
||||
portées à la connaissance du public par voie d'affiches.
|
||||
Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble
|
||||
des communes mentionnées à l'article R. 125-10. Il comporte l'énumération et la
|
||||
description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée,
|
||||
l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et
|
||||
l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et
|
||||
significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de
|
||||
prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques
|
||||
dans le département pour en limiter les effets.<br />
|
||||
|
||||
Il est mis à jour en tant que de besoin.<br />
|
||||
|
||||
Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Il est mis à la disposition du public par voie électronique et publié au recueil
|
||||
des actes administratifs.<br />
|
||||
|
||||
Il est transmis par le préfet aux maires des communes et aux présidents des
|
||||
établissements de coopération intercommunale intéressés. Le préfet, en outre,
|
||||
met à la disposition des maires des communes intéressées les informations
|
||||
contenues dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 concernant le
|
||||
territoire de chacune d'elles ainsi que les cartographies existantes des zones
|
||||
exposées.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2023-09-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835055
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835055.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048082419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R125-13
|
||||
|
||||
Les affiches prévues à l'article R. 125-12 sont conformes aux modèles arrêtés
|
||||
par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques
|
||||
majeurs.
|
||||
I.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les
|
||||
informations communiquées par le préfet. Il indique les mesures de prévention,
|
||||
de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles
|
||||
d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les
|
||||
consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du
|
||||
risque.<br />
|
||||
|
||||
Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des
|
||||
marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en
|
||||
application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document
|
||||
d'information communal sur les risques majeurs. Ce document précise, en outre,
|
||||
les moyens d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le document d'information communal sur les risques majeurs est mis à jour en
|
||||
tant que de besoin, notamment lorsque le préfet communique une information
|
||||
nouvelle relative à un risque majeur ou, le cas échéant, afin de tenir compte de
|
||||
la mise à jour du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 du code
|
||||
de la sécurité intérieure.<br />
|
||||
|
||||
Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information
|
||||
communal sur les risques majeurs par tout moyen approprié, notamment par voie
|
||||
électronique. Le document d'information communal sur les risques majeurs et les
|
||||
documents mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la
|
||||
mairie. En outre, le maire organise, au moins une fois tous les deux ans, des
|
||||
actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de
|
||||
prévention et de sauvegarde. Cette communication a notamment pour objet
|
||||
d'inciter la population à participer aux exercices prévus par les dispositions
|
||||
du III de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043841647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841647.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048082411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/08/24/LEGIARTI000048082411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R125-14
|
||||
|
||||
I.-Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet
|
||||
affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :<br />
|
||||
I.-Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la nature du
|
||||
risque ou la répartition de la population l'exige, le maire peut imposer
|
||||
l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information
|
||||
communal sur les risques majeurs dans les locaux et terrains suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel
|
||||
|
@ -22,15 +22,21 @@ est supérieur à cinquante personnes ;<br />
|
|||
agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante
|
||||
personnes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement
|
||||
des caravanes soumis à permis d'aménager en application de l'article R. 421-19
|
||||
du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante
|
||||
campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;<br />
|
||||
3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil de tentes, de caravanes, de
|
||||
résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs soumis à
|
||||
permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme,
|
||||
lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit
|
||||
à quinze tentes ou caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations
|
||||
légères de loisirs à la fois ;<br />
|
||||
|
||||
4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le
|
||||
propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque
|
||||
bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison
|
||||
d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3°
|
||||
du II.
|
||||
II.-L'affichage des consignes de sécurité prévues aux articles R. 741-18 et
|
||||
suivants du code de la sécurité intérieure, relatifs aux plans particuliers
|
||||
d'intervention, est obligatoire dans les locaux et terrains mentionnés au I.<br />
|
||||
|
||||
III.- Les affiches prévues au présent article, qui sont mises en place par
|
||||
l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à
|
||||
l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4°
|
||||
du I et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains
|
||||
mentionnés au 3° du I.
|
||||
|
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