Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement
Modification du décret 2007-1557. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020568289 NOR: DEVK0902617D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/82/JORFTEXT000020568289.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176674
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###### Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
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- [Article R122-1](article_r122-1.md)
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- [Article R122-1-1](article_r122-1-1.md)
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- [Article R122-2](article_r122-2.md)
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- [Article R122-3](article_r122-3.md)
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- [Article R122-4](article_r122-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-04
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Date de fin: 2011-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000020572197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/21/LEGIARTI000020572197.xml
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###### Article R122-1-1
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I.-Sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, l'autorité
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administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à
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l'article L. 122-1 est le ministre chargé de l'environnement :<br />
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1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements pour lesquels la
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décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est prise par décret ou
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par un ministre ainsi que, sauf disposition réglementaire particulière, si cette
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décision relève d'une autorité indépendante ;<br />
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2° Pour tout projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, lorsque ce projet
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fait l'objet d'une étude d'impact dont il décide de se saisir en application du
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5° du II de l'article L. 122-3.<br />
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II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
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mentionnée à l'article L. 122-1 est la formation d'autorité environnementale du
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Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les projets
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de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du
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ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ainsi que
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pour les projets qui sont élaborés par les services déconcentrés dans les
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domaines relevant des attributions du même ministre ou sous la maîtrise
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d'ouvrage d'établissements publics relevant de sa tutelle. Pour l'application du
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présent alinéa, est pris en compte l'ensemble des attributions du ministre
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chargé de l'environnement telles qu'elles résultent des textes en vigueur à la
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date à laquelle l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
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d'environnement est saisie.<br />
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III.-Dans les cas ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, l'autorité
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administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à
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l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le
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projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé ou, lorsque le
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projet est situé sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur désigné par le
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Premier ministre. Dans ce dernier cas, le préfet coordonnateur consulte, avant
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de rendre son avis, les autres préfets de région concernés par le projet.<br />
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IV.-Les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière
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d'environnement mentionnées ci-dessus rendent leur avis après avoir consulté, au
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titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, les préfets des
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départements sur le territoire desquels est situé le projet, ainsi que, le cas
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échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de protection de
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l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à
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l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
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