From 30c14ccc51d27b2563de296cefca4727edd38be1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 4 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-496=20du=2030=20av?= =?UTF-8?q?ril=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'autorit=C3=A9=20administrativ?= =?UTF-8?q?e=20de=20l'Etat=20comp=C3=A9tente=20en=20mati=C3=A8re=20d'envir?= =?UTF-8?q?onnement=20pr=C3=A9vue=20aux=20articles=20L.=20122-1=20et=20L.?= =?UTF-8?q?=20122-7=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du décret 2007-1557. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020568289 NOR: DEVK0902617D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/82/JORFTEXT000020568289.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_r122-1-1.md | 52 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 53 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 38587b639..08910fd86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176674 ###### Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement - [Article R122-1](article_r122-1.md) +- [Article R122-1-1](article_r122-1-1.md) - [Article R122-2](article_r122-2.md) - [Article R122-3](article_r122-3.md) - [Article R122-4](article_r122-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..a50487e3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-04 +Date de fin: 2011-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000020572197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/21/LEGIARTI000020572197.xml +--- + +###### Article R122-1-1 + +I.-Sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, l'autorité +administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à +l'article L. 122-1 est le ministre chargé de l'environnement :
+ +1° Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements pour lesquels la +décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est prise par décret ou +par un ministre ainsi que, sauf disposition réglementaire particulière, si cette +décision relève d'une autorité indépendante ;
+ +2° Pour tout projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, lorsque ce projet +fait l'objet d'une étude d'impact dont il décide de se saisir en application du +5° du II de l'article L. 122-3.
+ +II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement +mentionnée à l'article L. 122-1 est la formation d'autorité environnementale du +Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les projets +de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du +ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ainsi que +pour les projets qui sont élaborés par les services déconcentrés dans les +domaines relevant des attributions du même ministre ou sous la maîtrise +d'ouvrage d'établissements publics relevant de sa tutelle. Pour l'application du +présent alinéa, est pris en compte l'ensemble des attributions du ministre +chargé de l'environnement telles qu'elles résultent des textes en vigueur à la +date à laquelle l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière +d'environnement est saisie.
+ +III.-Dans les cas ne relevant pas du I ou du II ci-dessus, l'autorité +administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à +l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le +projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé ou, lorsque le +projet est situé sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur désigné par le +Premier ministre. Dans ce dernier cas, le préfet coordonnateur consulte, avant +de rendre son avis, les autres préfets de région concernés par le projet.
+ +IV.-Les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière +d'environnement mentionnées ci-dessus rendent leur avis après avoir consulté, au +titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, les préfets des +départements sur le territoire desquels est situé le projet, ainsi que, le cas +échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de protection de +l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à +l'organisation de l'action de l'Etat en mer.