Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044264881
NOR: TREP2117034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/26/48/JORFTEXT000044264881.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044266494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/64/LEGIARTI000044266494.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044267549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/75/LEGIARTI000044267549.xml
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###### Article R543-5
I.-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet d'un bon d'enlèvement par la
personne réalisant sa collecte qui le remet au détenteur de ces huiles. Ce bon
d'enlèvement indique notamment la quantité et la qualité des huiles usagées
collectées.<br />
I.-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à
l'article R. 541-45.<br />
II.-Sur toute collecte d'huiles usagées, le collecteur-regroupeur procède
contradictoirement au prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout
mélange des huiles collectées. L'un de ces échantillons est conservé par le
collecteur-regroupeur, l'autre est conservé, selon le cas, soit par le détenteur
des huiles usagées, soit par leur collecteur jusqu'au traitement final du lot
d'huiles usagées. Ces échantillons portent le numéro du bon d'enlèvement
mentionné au I du présent article.<br />
d'huiles usagées. Ces échantillons portent le numéro du bordereau mentionné au I
du présent article.<br />
III.-Toute opération de tri, transit ou regroupement de lots d'huiles usagées,
ainsi que de traitement, est effectuée dans une installation relevant des