LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176663
- [Article L581-1](article_l581-1.md)
- [Article L581-2](article_l581-2.md)
- [Article L581-3](article_l581-3.md)
- [Article L581-3-1](article_l581-3-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/01/LEGIARTI000043960196.xml
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###### Article L581-3-1
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire
au nom de la commune.<br />
Les compétences mentionnées au premier alinéa peuvent être transférées au
président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales.<br />
La conférence des maires prévue à l'article L. 5211-11-3 du même code peut être
réunie dans les conditions prévues au même article L. 5211-11-3, afin d'assurer
la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022475067
- [Article L581-14](article_l581-14.md)
- [Article L581-14-1](article_l581-14-1.md)
- [Article L581-14-2](article_l581-14-2.md)
- [Article L581-14-3](article_l581-14-3.md)
- [Article L581-14-4](article_l581-14-4.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022475250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/52/LEGIARTI000022475250.xml
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###### Article L581-14-2
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le
préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences
sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut
pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28
et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par
le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et
place du maire.