Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188366
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage](paragraphe_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/30/LEGIARTI000037313049.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833169.xml
---
###### Article L213-10
@ -13,16 +13,10 @@ En application du principe de prévention et du principe de réparation des
dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des
personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en
eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour
pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions
diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en
période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu
aquatique.<br />
pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des
réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau,
pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du
milieu aquatique.<br />
Lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et
complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre
formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit
prévues à la présente sous-section, l'agence répond de manière motivée dans un
délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui
l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en
affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une
modification de son appréciation.
La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195229
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048833340
---
###### Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
###### Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable
- [Article L213-10-5](article_l213-10-5.md)
- [Article L213-10-6](article_l213-10-6.md)

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@ -1,50 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025887.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833278.xml
---
###### Article L213-11
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux
articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L.
213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances
mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 déclarent à
l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées
à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de
laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables
articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L.
213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les
redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-8 et L. 213-10-12
déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances
mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au
titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables
mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13.<br />
Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau prévue à l'article L.
213-10-11, les éléments d'assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de
déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de
l'ouvrage.<br />
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues
sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés
au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de
la cessation d'entreprise.<br />
Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L.
213-10-3 et L. 213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou
assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration
réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du
présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution
sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L.
213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des
redevances à recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L.
213-10-5.<br />
Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux
redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la dernière
déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant
état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au
IV de l'article L. 213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette
année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution
inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des
redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des
articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en
application de l'article L. 213-11-12.
<div><br /></div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/05/LEGIARTI000045210503.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833245.xml
---
###### Article L213-12
@ -141,7 +141,7 @@ réalisation.<br />
VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent
des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des
sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en
application du V bis de l'article L. 213-10-9.<br />
application du V quater de l'article L. 213-10-9.<br />
Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se
composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.<br />

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025108604
#### Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii)
- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069708
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572029
---
##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_1)
- [Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_3)
- [Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_4)
- [Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_1)
- [Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_3)
- [Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_4)
- [Section 5 : Enquêtes techniques](section_5)
- [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_6)
- [Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_7)
- [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_6)
- [Section 7 : Dispositions d'application](section_7)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069706
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572027
---
###### Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article L592-1](article_l592-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069704
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572022
---
###### Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article L592-2](article_l592-2.md)
- [Article L592-3](article_l592-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069702
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572047
---
###### Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article L592-12](article_l592-12.md)
- [Article L592-13](article_l592-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069700
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572093
---
###### Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autres attributions](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions consultatives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032043936
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572091
---
###### Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle
###### Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise
- [Article L592-19](article_l592-19.md)
- [Article L592-20](article_l592-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032043955
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572105
---
###### Sous-section 2 : Autres attributions
###### Sous-section 2 : Attributions consultatives
- [Article L592-25](article_l592-25.md)
- [Article L592-26](article_l592-26.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032037782
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572944
---
###### Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article L592-41](article_l592-41.md)
- [Article L592-43](article_l592-43.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032009039
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049572223
---
###### Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
###### Section 7 : Dispositions d'application
- [Article L592-45](article_l592-45.md)
- [Article L592-46](article_l592-46.md)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159386
- [Section 2 : Aménagement et urbanisme](section_2)
- [Section 4 : Accès au rivage](section_4)
- [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5)
- [Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés](section_6)
- [Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176850
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049826966
---
###### Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés
###### Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)

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@ -30,6 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 26 : Jouets](section_26)
- [Section 27 : Articles de sport et de loisirs](section_27)
- [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)
- [Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique](section_29)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043803269
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043803285
---
###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- [Article D543-278](article_d543-278.md)
- [Article D543-279](article_d543-279.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-07-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043803267
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046264842
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- [Article D543-280](article_d543-280.md)
- [Article D543-281](article_d543-281.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032184340
#### Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii)
- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032184344
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050813338
---
##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_3)
- [Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_3)
- [Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts](section_4)
- [Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_5)
- [Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_5)
- [Section 6 : Autres attributions](section_6)
- [Section 7 : Enquêtes techniques](section_7)
- [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_8)
- [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_8)
- [Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_9)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238084
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050813334
---
###### Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article R592-1](article_r592-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238086
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050813332
---
###### Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article R592-2](article_r592-2.md)
- [Article R592-3](article_r592-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238400
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050813330
---
###### Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Sous-section 1 : Décisions réglementaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Décisions individuelles](sous-section_2)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238805
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050813328
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###### Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article R592-34](article_r592-34.md)
- [Article R592-35](article_r592-35.md)

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@ -11,9 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038246337
- [Section 3 : Recours à des prestataires et sous-traitants](section_3)
- [Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base](section_4)
- [Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base](section_5)
- [Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_6)
- [Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_6)
- [Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base](section_7)
- [Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_8)
- [Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_8)
- [Section 9 : Réexamens périodiques](section_9)
- [Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base](section_10)
- [Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](section_11)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038239127
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050813326
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###### Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article R593-38](article_r593-38.md)
- [Article R593-39](article_r593-39.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038239715
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050813320
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###### Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](sous-section_2)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038239717
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050813324
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###### Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article R593-55](article_r593-55.md)
- [Article R593-56](article_r593-56.md)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038239727
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050813322
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###### Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
###### Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article R593-59](article_r593-59.md)
- [Article R593-60](article_r593-60.md)