diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index 5cb06a5068..32fb45e377 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188366 - [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er) - [Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte](paragraphe_3) +- [Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage](paragraphe_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md index 512e3367a5..78690566d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037313049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/30/LEGIARTI000037313049.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2028-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048833169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833169.xml --- ###### Article L213-10 @@ -13,16 +13,10 @@ En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour -pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions -diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en -période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu -aquatique.
+pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des +réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement +collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, +pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du +milieu aquatique.
-Lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et -complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre -formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit -prévues à la présente sous-section, l'agence répond de manière motivée dans un -délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui -l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en -affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une -modification de son appréciation. +La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index b91fdcbb9c..e30c805df9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006195229 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048833340 --- -###### Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte +###### Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable - [Article L213-10-5](article_l213-10-5.md) - [Article L213-10-6](article_l213-10-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11.md index 667be54036..15a7ee4917 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11.md @@ -1,50 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024025887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025887.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048833278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833278.xml --- ###### Article L213-11 Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux -articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. -213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances -mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 déclarent à -l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées -à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de -laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables +articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. +213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les +redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 +déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances +mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au +titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13.
-Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau prévue à l'article L. -213-10-11, les éléments d'assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de -déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de -l'ouvrage.
- En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.
-Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L. -213-10-3 et L. 213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou -assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration -réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du -présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution -sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L. -213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des -redevances à recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L. -213-10-5.
- -Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux -redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la dernière -déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant -état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au -IV de l'article L. 213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette -année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution -inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des -redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des -articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en -application de l'article L. 213-11-12. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md index 65c2c5181f..b1cdf8033f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045210503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/05/LEGIARTI000045210503.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048833245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833245.xml --- ###### Article L213-12 @@ -141,7 +141,7 @@ réalisation.
VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en -application du V bis de l'article L. 213-10-9.
+application du V quater de l'article L. 213-10-9.
Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/README.md index caa52944b4..ff44aac5b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025108604 #### Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base - [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire](chapitre_ier) -- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii) +- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](chapitre_ii) - [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base](chapitre_iv) - [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md index 5c1ebc4db8..5b63992f93 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031069708 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572029 --- -##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire +##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection -- [Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_1) -- [Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_2) -- [Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_3) -- [Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_4) +- [Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_1) +- [Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_2) +- [Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_3) +- [Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_4) - [Section 5 : Enquêtes techniques](section_5) -- [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_6) -- [Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_7) +- [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_6) +- [Section 7 : Dispositions d'application](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/README.md index d45c5108bb..49a0cce215 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031069706 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572027 --- -###### Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Article L592-1](article_l592-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md index 5e8337de19..66b3724948 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031069704 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572022 --- -###### Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Article L592-2](article_l592-2.md) - [Article L592-3](article_l592-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md index c0257cbd23..7c20cfab18 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031069702 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572047 --- -###### Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Article L592-12](article_l592-12.md) - [Article L592-13](article_l592-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/README.md index 8669f56921..e96421b0ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031069700 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572093 --- -###### Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection -- [Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Autres attributions](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Attributions consultatives](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index ff8b9ee72e..6396908048 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032043936 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572091 --- -###### Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle +###### Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise - [Article L592-19](article_l592-19.md) - [Article L592-20](article_l592-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index 2d4878a486..a22d5a39be 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032043955 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572105 --- -###### Sous-section 2 : Autres attributions +###### Sous-section 2 : Attributions consultatives - [Article L592-25](article_l592-25.md) - [Article L592-26](article_l592-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md index ae6ac5838f..571ce01ab3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032037782 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572944 --- -###### Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Article L592-41](article_l592-41.md) - [Article L592-43](article_l592-43.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/README.md index 2691fba5b0..0574afbe53 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032009039 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572223 --- -###### Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire +###### Section 7 : Dispositions d'application - [Article L592-45](article_l592-45.md) - [Article L592-46](article_l592-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index d6ddd36ede..d0cf9be850 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159386 - [Section 2 : Aménagement et urbanisme](section_2) - [Section 4 : Accès au rivage](section_4) - [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5) -- [Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés](section_6) +- [Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md index 2f1fc2e863..05c17ff5fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176850 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049826966 --- -###### Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés +###### Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés - [Article R321-11](article_r321-11.md) - [Article R321-12](article_r321-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 4e0f063bb6..8fb62a246b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -30,6 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433 - [Section 26 : Jouets](section_26) - [Section 27 : Articles de sport et de loisirs](section_27) - [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28) -- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18) +- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18) - [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20) - [Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique](section_29) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/README.md index 38464e8b9b..e918686653 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2021-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000043803269 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043803285 --- -###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre +###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - [Article D543-278](article_d543-278.md) - [Article D543-279](article_d543-279.md) -- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/README.md index e60e9e05d6..6adf13a8e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2021-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000043803267 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046264842 --- -###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre +###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - [Article D543-280](article_d543-280.md) - [Article D543-281](article_d543-281.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md index 0cc44b19d9..9b7d2f55fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032184340 #### Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base -- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii) +- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](chapitre_ii) - [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii) - [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v) - [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md index 53091fd337..8711ea3857 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -Date de début: 2016-03-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032184344 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813338 --- -##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire +##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection -- [Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_2) -- [Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_3) +- [Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_2) +- [Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_3) - [Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts](section_4) -- [Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_5) +- [Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_5) - [Section 6 : Autres attributions](section_6) - [Section 7 : Enquêtes techniques](section_7) -- [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_8) +- [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_8) - [Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md index abbaa4cc25..8a7cd3d84e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038238084 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813334 --- -###### Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Article R592-1](article_r592-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md index 7cf16b65f8..5e05509135 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038238086 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813332 --- -###### Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Article R592-2](article_r592-2.md) - [Article R592-3](article_r592-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md index 18541d904a..190756eed6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038238400 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813330 --- -###### Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Sous-section 1 : Décisions réglementaires](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Décisions individuelles](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/README.md index 247d4ded7f..d7b821a6d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038238805 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813328 --- -###### Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Article R592-34](article_r592-34.md) - [Article R592-35](article_r592-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md index fe71facced..1f80fb689e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md @@ -11,9 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038246337 - [Section 3 : Recours à des prestataires et sous-traitants](section_3) - [Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base](section_4) - [Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base](section_5) -- [Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_6) +- [Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_6) - [Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base](section_7) -- [Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_8) +- [Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_8) - [Section 9 : Réexamens périodiques](section_9) - [Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base](section_10) - [Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](section_11) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/README.md index 77bedf44e2..619c714d8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038239127 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813326 --- -###### Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Article R593-38](article_r593-38.md) - [Article R593-39](article_r593-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/README.md index 744c129873..387c0218ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038239715 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813320 --- -###### Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection -- [Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/README.md index a6a4b3bdba..eedc3df066 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038239717 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813324 --- -###### Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Article R593-55](article_r593-55.md) - [Article R593-56](article_r593-56.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md index c56ae64fae..6aa07c8da3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038239727 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813322 --- -###### Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire +###### Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - [Article R593-59](article_r593-59.md) - [Article R593-60](article_r593-60.md)