Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage

Ministère: Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050854881
NOR: TECP2417233D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/85/48/JORFTEXT000050854881.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042587092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587092.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866983.xml
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###### Article R541-87
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la
demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du
dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée
acceptée en l'absence de réponse de leur part.<br />
dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières
fixent un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée
en l'absence de réponse de leur part.<br />
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est
sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042582837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/28/LEGIARTI000042582837.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866981.xml
---
###### Article R541-129
@ -17,9 +17,9 @@ peut lui faire connaître ses observations relatives au respect des obligations
financières dans un délai d'un mois. Le censeur d'Etat informe l'autorité
administrative de ces observations.<br />
L'éco-organisme arrête le plan d'actions correctives en prenant en compte, le
cas échéant, les observations du censeur d'Etat. Il communique le rapport
d'autocontrôle et le plan d'actions correctives à l'autorité administrative. Il
met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions
de ces documents, en retirant les informations relevant d'un secret protégé par
la loi.
Lorsque le censeur d'Etat communique des observations sur le projet de plan
d'actions correctives, l'éco-organisme élabore, dans un délai d'un mois à
compter de leur réception, le plan en tenant compte de ces observations et le
met en œuvre en conséquence. Il met à disposition du public sur son site
internet une synthèse des conclusions de ces documents, en retirant les
informations relevant d'un secret protégé par la loi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042583693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/36/LEGIARTI000042583693.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050866979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866979.xml
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###### Article R541-134
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la
demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du
dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée
acceptée en l'absence de réponse de leur part.<br />
demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier
complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent
un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en
l'absence de réponse de leur part.<br />
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est
sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046669590
- [Article R543-154](article_r543-154.md)
- [Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles et sanctions](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050863616
---
###### Sous-section 3 : Contrôles et sanctions
- [Article R543-167](article_r543-167.md)
- [Article R543-168](article_r543-168.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050863618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/36/LEGIARTI000050863618.xml
---
###### Article R543-167
<p align="left">
I.-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L.
541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et
répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1, à la demande de tout
inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1.
</p>
<p align="left">
II.-S'il est constaté qu'un opérateur procède à des opérations de gestion des
véhicules hors d'usage mentionnées au I de l'article L. 541-10-26 sans
disposer préalablement des contrats mentionnés au I, le préfet du département
où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la
sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
</p>
<p align="left">
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative
dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des
avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par véhicule hors
d'usage, 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
</p>
<p align="left">
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050863620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/36/LEGIARTI000050863620.xml
---
###### Article R543-168
<p align="left">
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son
installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de
l'article R. 543-155.
</p>