Décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux

L'ART. 60 DE LA LOI 95-101 MODIFIANT LES ART. 10-1 ET 10-3 DE LA LOI 75-633 REPREND LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE PLANS REGIONAUX, EN DISPOSANT TOUTEFOIS QU'ILS S'APPLIQUENT AUX DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX ET NON PLUS AUX DECHETS AUTRES QUE MENAGERS ET ASSIMILES.
L'AUTRE NOVATION ESSENTIELLE EST LE TRANSFERT DE COMPETENCE AU CONSEIL REGIONAL POUR L'ELABORATION OU LA REVISION DES PLANS SI CELUI-CI LE DEMANDE, LE TRANSFERT DE COMPETENCE PEUT EGALEMENT ETRE RETENU SI LE PLAN EST INTERREGIONAL.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE CE DECRET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PLANS D'ELIMINATION DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX DOIVENT ETRE ELABORES ET REVISES.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS CONCERNENT : LES DECHETS QUI SONT SOUMIS A SON CHAMP D'APPLICATION, SAVOIR LES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX ENUMERES PAR LE DECRET 95-1027, LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE, LES MODALITES SPECIFIQUES D'ELABORATION LORSQUE LE PLAN EST INTERREGIONAL, LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN QUI EST COMPLETEE AFIN QUE, DES REPRESENTANTS DE CHAMBRES CONSULTATIVES Y SIEGENT, L'OBLIGATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE PRESENTER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DU PLAN, LES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU DECRET AUPRES DU PUBLIC ET INFORMATION DE CE DERNIER APRES SON APPROBATION, LES MODALITES DE REVISION.
LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES POUR LES PLANS DONT LE CONSEIL GENERAL A DEMANDE LE TRANSFERT DE COMPETENCE ET POUR CEUX POUR LESQUELS LA CONSULTATION DU PUBLIC N'A PAS ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11-1996.
CONFORMEMENT A LA LOI, LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR DES SA PUBLICATION.
AFIN DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES PLANS ACTUELLEMENT EN COURS D'ELABORATION, IL PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES PLANS DES LORS QUE LA CONSULTATION DU PUBLIC A ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11- 1996.
TRANSPOSITION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DES ART. 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE CE 75-442 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91-156, DE LA DIRECTIVE 91-689.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000747214
NOR: ENVP9640051D
Ancien identifiant: 1DX9961009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/72/JORFTEXT000000747214.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176980
###### Section 2 : Elimination des déchets
- [Sous-section 1 : Déchets ménagers et assimilés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déchets dangereux](sous-section_2)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006188959
---
###### Sous-section 2 : Déchets dangereux
- [Article R541-29](article_r541-29.md)
- [Article R541-30](article_r541-30.md)
- [Article R541-31](article_r541-31.md)
- [Article R541-32](article_r541-32.md)
- [Article R541-33](article_r541-33.md)
- [Article R541-34](article_r541-34.md)
- [Article R541-35](article_r541-35.md)
- [Article R541-36](article_r541-36.md)
- [Article R541-37](article_r541-37.md)
- [Article R541-38](article_r541-38.md)
- [Article R541-39](article_r541-39.md)
- [Article R541-40](article_r541-40.md)
- [Article R541-41](article_r541-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839101
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839101.xml
---
###### Article R541-29
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de
coordonner les actions qui sont entreprises à terme de dix ans tant par les
pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs
définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24. Ils sont établis dans les
conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839103
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R030XXAA
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###### Article R541-30
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux comprennent :<br />
1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de
la production de déchets ;<br />
2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets,
notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique ;<br />
3° Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à
éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;<br />
4° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il
est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de
l'article L. 541-13, la définition des critères retenus pour déterminer leur
localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets
industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue ;<br />
5° Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article
R. 541-29.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839104
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###### Article R541-31
L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L.
122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839105
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R032XXAA
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###### Article R541-32
Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets
industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre
motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son
évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe.<br />
A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à
l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.<br />
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet
de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se
substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les
conditions de la présente sous-section. Cet arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations
du conseil régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839106
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R033XXAA
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###### Article R541-33
Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans
d'élimination spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque la nature et
les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces régions
requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.<br />
La zone géographique couverte par le plan, ci-après désignée " zone du plan ",
est soit la région si le plan est régional, soit l'ensemble des régions qu'il
concerne si le plan est interrégional.<br />
La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des
déchets mentionnés à l'article R. 541-29 ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets
spécifiques, est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la
révision, par les autorités respectivement compétentes de chaque région
considérée. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces
autorités selon les procédures applicables à chaque région en cause, telles
qu'elles sont définies par la présente sous-section. Les autorités compétentes
peuvent décider, à l'occasion de sa révision, que chaque région concernée
disposera à l'avenir de son propre plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839107
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R034XXAA
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###### Article R541-34
I. - Dans chaque région une commission consultative est composée :<br />
1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la
commission, sauf dans le cas prévu au 2° ;<br />
2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission
jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se
substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R.
541-32 et à l'article R. 541-40 ;<br />
3° De représentants du conseil régional désignés par lui ;<br />
4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs
représentants désignés par le préfet de région ;<br />
5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau
territorialement compétentes ;<br />
6° De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la
chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat ;<br />
7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la
production et de l'élimination des déchets ;<br />
8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux
de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son
secrétariat.<br />
III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son
fonctionnement.<br />
IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental
prévu à l'article L. 122-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839108
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R035XXAA
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###### Article R541-35
L'autorité compétente présente à la commission consultative au moins une fois
par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839109
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839109.xml
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###### Article R541-36
I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental
prévu à l'article L. 122-6 :<br />
1° Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la
zone du plan ;<br />
2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan
;<br />
3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative
créée conformément à l'article R. 541-18 ;<br />
4° Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.<br />
II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces
conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir
donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport
environnemental.<br />
III. - L'autorité compétente arrête alors le projet de plan.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839110
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R037XXAA
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###### Article R541-37
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le
projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au
président du conseil régional une nouvelle délibération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006839115
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839115.xml
---
###### Article R541-38
Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du
public dans les conditions définies au II de l'article R. 122-21. Toutefois, la
mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839111
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839111.xml
---
###### Article R541-39
Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des
délibérations du conseil régional.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil régional. Un
exemplaire de ces documents est adressé au préfet de région.<br />
Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par
arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un
exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2°
du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège de chacune des préfectures et
sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents
est adressé au président du conseil régional.<br />
L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le
plan.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839112
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839112.xml
---
###### Article R541-40
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si
les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause
l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du
plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R.
541-38.<br />
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24, le préfet de région peut, en vue
de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R.
541-32.<br />
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
publication de l'acte approuvant cette révision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839114
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839114.xml
---
###### Article R541-41
Les articles R. 541-31 à R. 541-40 ne s'appliquent pas en Corse aux plans
d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le
23 janvier 2002.