diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 126ef7679f6..281adf91a14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176980 ###### Section 2 : Elimination des déchets - [Sous-section 1 : Déchets ménagers et assimilés](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Déchets dangereux](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..25355f7086f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGISCTA000006188959 +--- + +###### Sous-section 2 : Déchets dangereux + +- [Article R541-29](article_r541-29.md) +- [Article R541-30](article_r541-30.md) +- [Article R541-31](article_r541-31.md) +- [Article R541-32](article_r541-32.md) +- [Article R541-33](article_r541-33.md) +- [Article R541-34](article_r541-34.md) +- [Article R541-35](article_r541-35.md) +- [Article R541-36](article_r541-36.md) +- [Article R541-37](article_r541-37.md) +- [Article R541-38](article_r541-38.md) +- [Article R541-39](article_r541-39.md) +- [Article R541-40](article_r541-40.md) +- [Article R541-41](article_r541-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-29.md new file mode 100644 index 00000000000..68d6ad036a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839101 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839101.xml +--- + +###### Article R541-29 + +Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de +coordonner les actions qui sont entreprises à terme de dix ans tant par les +pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs +définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24. Ils sont établis dans les +conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30.md new file mode 100644 index 00000000000..73b349abcba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-30.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839103 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839103.xml +--- + +###### Article R541-30 + +Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux comprennent :
+ +1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de +la production de déchets ;
+ +2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, +notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement +physico-chimique ou biologique ;
+ +3° Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à +éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
+ +4° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il +est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de +l'article L. 541-13, la définition des critères retenus pour déterminer leur +localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets +industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue ;
+ +5° Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article +R. 541-29. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-31.md new file mode 100644 index 00000000000..ff256129457 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-31.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006839104 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839104.xml +--- + +###### Article R541-31 + +L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation +environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L. +122-11 et R. 122-17 à R. 122-24. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-32.md new file mode 100644 index 00000000000..0781547e81c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-32.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839105 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839105.xml +--- + +###### Article R541-32 + +Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets +industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre +motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son +évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe.
+ +A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à +l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.
+ +Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet +de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se +substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les +conditions de la présente sous-section. Cet arrêté est publié au recueil des +actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations +du conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-33.md new file mode 100644 index 00000000000..c773e8bf658 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-33.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839106 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839106.xml +--- + +###### Article R541-33 + +Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans +d'élimination spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque la nature et +les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces régions +requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.
+ +La zone géographique couverte par le plan, ci-après désignée " zone du plan ", +est soit la région si le plan est régional, soit l'ensemble des régions qu'il +concerne si le plan est interrégional.
+ +La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des +déchets mentionnés à l'article R. 541-29 ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets +spécifiques, est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la +révision, par les autorités respectivement compétentes de chaque région +considérée. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces +autorités selon les procédures applicables à chaque région en cause, telles +qu'elles sont définies par la présente sous-section. Les autorités compétentes +peuvent décider, à l'occasion de sa révision, que chaque région concernée +disposera à l'avenir de son propre plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-34.md new file mode 100644 index 00000000000..994a392a8d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-34.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839107 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839107.xml +--- + +###### Article R541-34 + +I. - Dans chaque région une commission consultative est composée :
+ +1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la +commission, sauf dans le cas prévu au 2° ;
+ +2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission +jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se +substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. +541-32 et à l'article R. 541-40 ;
+ +3° De représentants du conseil régional désignés par lui ;
+ +4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs +représentants désignés par le préfet de région ;
+ +5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence +de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau +territorialement compétentes ;
+ +6° De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la +chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de +l'artisanat ;
+ +7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la +production et de l'élimination des déchets ;
+ +8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
+ +II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux +de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son +secrétariat.
+ +III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son +fonctionnement.
+ +IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental +prévu à l'article L. 122-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-35.md new file mode 100644 index 00000000000..b7de39852b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-35.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839108 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839108.xml +--- + +###### Article R541-35 + +L'autorité compétente présente à la commission consultative au moins une fois +par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-36.md new file mode 100644 index 00000000000..1af270dfefe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-36.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839109 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839109.xml +--- + +###### Article R541-36 + +I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission +consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental +prévu à l'article L. 122-6 :
+ +1° Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la +zone du plan ;
+ +2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de +risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan +;
+ +3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative +créée conformément à l'article R. 541-18 ;
+ +4° Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.
+ +II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces +conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir +donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport +environnemental.
+ +III. - L'autorité compétente arrête alors le projet de plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-37.md new file mode 100644 index 00000000000..d39706bb28d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006839110 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839110.xml +--- + +###### Article R541-37 + +Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le +projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au +président du conseil régional une nouvelle délibération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-38.md new file mode 100644 index 00000000000..a751ad2b08a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2015-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839115 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839115.xml +--- + +###### Article R541-38 + +Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du +public dans les conditions définies au II de l'article R. 122-21. Toutefois, la +mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux +régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39.md new file mode 100644 index 00000000000..7915ba412fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-39.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839111 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839111.xml +--- + +###### Article R541-39 + +Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des +délibérations du conseil régional.
+ +Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au +2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil régional. Un +exemplaire de ces documents est adressé au préfet de région.
+ +Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par +arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un +exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° +du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège de chacune des préfectures et +sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents +est adressé au président du conseil régional.
+ +L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux +journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le +plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-40.md new file mode 100644 index 00000000000..6e02c853314 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-40.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839112 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839112.xml +--- + +###### Article R541-40 + +Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si +les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause +l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du +plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R. +541-38.
+ +S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis +aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24, le préfet de région peut, en vue +de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. +541-32.
+ +Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de +publication de l'acte approuvant cette révision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41.md new file mode 100644 index 00000000000..ce0c88359b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839114 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839114.xml +--- + +###### Article R541-41 + +Les articles R. 541-31 à R. 541-40 ne s'appliquent pas en Corse aux plans +d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le +23 janvier 2002.