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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176980
###### Section 2 : Elimination des déchets
- [Sous-section 1 : Déchets ménagers et assimilés](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Déchets dangereux](sous-section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006188959
+---
+
+###### Sous-section 2 : Déchets dangereux
+
+- [Article R541-29](article_r541-29.md)
+- [Article R541-30](article_r541-30.md)
+- [Article R541-31](article_r541-31.md)
+- [Article R541-32](article_r541-32.md)
+- [Article R541-33](article_r541-33.md)
+- [Article R541-34](article_r541-34.md)
+- [Article R541-35](article_r541-35.md)
+- [Article R541-36](article_r541-36.md)
+- [Article R541-37](article_r541-37.md)
+- [Article R541-38](article_r541-38.md)
+- [Article R541-39](article_r541-39.md)
+- [Article R541-40](article_r541-40.md)
+- [Article R541-41](article_r541-41.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839101
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839101.xml
+---
+
+###### Article R541-29
+
+Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de
+coordonner les actions qui sont entreprises à terme de dix ans tant par les
+pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs
+définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24. Ils sont établis dans les
+conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839103
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839103.xml
+---
+
+###### Article R541-30
+
+Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux comprennent :
+
+1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de
+la production de déchets ;
+
+2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets,
+notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement
+physico-chimique ou biologique ;
+
+3° Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à
+éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
+
+4° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il
+est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de
+l'article L. 541-13, la définition des critères retenus pour déterminer leur
+localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets
+industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue ;
+
+5° Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article
+R. 541-29.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006839104
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839104.xml
+---
+
+###### Article R541-31
+
+L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation
+environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L.
+122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839105
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839105.xml
+---
+
+###### Article R541-32
+
+Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets
+industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre
+motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son
+évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe.
+
+A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à
+l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.
+
+Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet
+de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se
+substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les
+conditions de la présente sous-section. Cet arrêté est publié au recueil des
+actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations
+du conseil régional.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839106
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839106.xml
+---
+
+###### Article R541-33
+
+Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans
+d'élimination spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque la nature et
+les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces régions
+requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.
+
+La zone géographique couverte par le plan, ci-après désignée " zone du plan ",
+est soit la région si le plan est régional, soit l'ensemble des régions qu'il
+concerne si le plan est interrégional.
+
+La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des
+déchets mentionnés à l'article R. 541-29 ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets
+spécifiques, est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la
+révision, par les autorités respectivement compétentes de chaque région
+considérée. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces
+autorités selon les procédures applicables à chaque région en cause, telles
+qu'elles sont définies par la présente sous-section. Les autorités compétentes
+peuvent décider, à l'occasion de sa révision, que chaque région concernée
+disposera à l'avenir de son propre plan.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839107
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839107.xml
+---
+
+###### Article R541-34
+
+I. - Dans chaque région une commission consultative est composée :
+
+1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la
+commission, sauf dans le cas prévu au 2° ;
+
+2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission
+jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se
+substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R.
+541-32 et à l'article R. 541-40 ;
+
+3° De représentants du conseil régional désignés par lui ;
+
+4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs
+représentants désignés par le préfet de région ;
+
+5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence
+de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau
+territorialement compétentes ;
+
+6° De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la
+chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de
+l'artisanat ;
+
+7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la
+production et de l'élimination des déchets ;
+
+8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
+
+II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux
+de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son
+secrétariat.
+
+III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son
+fonctionnement.
+
+IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental
+prévu à l'article L. 122-6.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839108
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839108.xml
+---
+
+###### Article R541-35
+
+L'autorité compétente présente à la commission consultative au moins une fois
+par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839109
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839109.xml
+---
+
+###### Article R541-36
+
+I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
+consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental
+prévu à l'article L. 122-6 :
+
+1° Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la
+zone du plan ;
+
+2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
+risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan
+;
+
+3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative
+créée conformément à l'article R. 541-18 ;
+
+4° Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.
+
+II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces
+conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir
+donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport
+environnemental.
+
+III. - L'autorité compétente arrête alors le projet de plan.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006839110
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839110.xml
+---
+
+###### Article R541-37
+
+Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le
+projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au
+président du conseil régional une nouvelle délibération.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2015-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839115
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839115.xml
+---
+
+###### Article R541-38
+
+Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du
+public dans les conditions définies au II de l'article R. 122-21. Toutefois, la
+mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux
+régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839111
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839111.xml
+---
+
+###### Article R541-39
+
+Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des
+délibérations du conseil régional.
+
+Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
+2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil régional. Un
+exemplaire de ces documents est adressé au préfet de région.
+
+Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par
+arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un
+exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2°
+du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège de chacune des préfectures et
+sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents
+est adressé au président du conseil régional.
+
+L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux
+journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le
+plan.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839112
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R040XXAA
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+---
+
+###### Article R541-40
+
+Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si
+les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause
+l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du
+plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R.
+541-38.
+
+S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
+aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24, le préfet de région peut, en vue
+de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R.
+541-32.
+
+Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
+publication de l'acte approuvant cette révision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r541-41.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839114
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R041XXAA
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+---
+
+###### Article R541-41
+
+Les articles R. 541-31 à R. 541-40 ne s'appliquent pas en Corse aux plans
+d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le
+23 janvier 2002.