Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996. Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret. Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être. L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère. Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) . Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa) Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000222569 NOR: ATEX0100010D Ancien identifiant: 1DM001449 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006835668
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R013XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835668.xml
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Date de début: 2008-11-10
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000019748153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748153.xml
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###### Article R222-13
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@ -19,8 +18,8 @@ celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R.
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2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de
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l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions
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des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur
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limite mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1. Ces zones sont
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délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de
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la population, des niveaux de concentration des substances polluantes, de
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l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des conditions
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météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.
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limite ou une valeur cible mentionnées au tableau annexé à l'article R. 221-1.
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Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la
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localisation de la population, des niveaux de concentration des substances
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polluantes, de l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des
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conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006835672
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R015XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835672.xml
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Date de début: 2008-11-10
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000019748161
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748161.xml
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###### Article R222-15
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@ -34,7 +33,7 @@ provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;<br
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5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution
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comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables
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des dépassements des valeurs limites ;<br />
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des dépassements des valeurs limites ou des valeurs cibles ;<br />
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6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la
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pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006835674
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R016XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835674.xml
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Date de début: 2008-11-10
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000019748149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748149.xml
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###### Article R222-16
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@ -14,7 +13,9 @@ Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R.
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221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de
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ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux
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de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux
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valeurs limites fixées à ce même tableau.<br />
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valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au
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regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, aux
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valeurs cibles fixées à ce même tableau.<br />
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Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions
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globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006835685
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R021XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835685.xml
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Date de début: 2008-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019748166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748166.xml
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###### Article R222-21
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@ -18,5 +17,5 @@ des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent,
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des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie
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dans ce périmètre.<br />
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Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de six
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Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de trois
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mois suivant la transmission du projet de plan.
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@ -1,28 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-18
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Date de fin: 2008-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006835699
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835699.xml
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||||
Date de début: 2008-11-10
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019748168
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748168.xml
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###### Article R222-27
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Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie
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du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
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d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes
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||||
intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès
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du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi
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||||
n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations
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||||
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
|
||||
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
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||||
d'enquête au président du tribunal administratif.<br />
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||||
Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les
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||||
préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de
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||||
l'enquête.<br />
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||||
l'enquête ainsi que dans les conditions prévues par les articles L. 124-1 à L.
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||||
124-8.<br />
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||||
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||||
En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application
|
||||
des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article
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||||
R. 123-21 du présent code.
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||||
R. 123-21.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-23
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||||
Date de fin: 2008-11-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835711
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R032XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835711.xml
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||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019748172
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748172.xml
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###### Article R222-32
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@ -14,8 +13,10 @@ L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à
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l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui
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sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci,
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||||
notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en
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||||
polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites définies à
|
||||
l'article L. 221-1.<br />
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polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites ou,
|
||||
lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur
|
||||
efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies au
|
||||
tableau annexé à l'article R. 221-1.<br />
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||||
Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code
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||||
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le
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@ -28,4 +29,11 @@ et, pour l'agglomération de Paris, le préfet de police, met en oeuvre, par
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arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et
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des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux
|
||||
articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce
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||||
périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.
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||||
périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.<br />
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||||
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||||
Pour les polluants mentionnés au point 8 du tableau annexé à l'article R. 221-1,
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||||
l'autorité compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures
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nécessaires, n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier
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les sources d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles.
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Pour les installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le
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||||
recours aux meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration.
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